Dépénalisation de l’IVG – une réelle avancée?

17 octobre 2018 Qualité de vie

Depuis le 5 octobre dernier, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est plus pénalement punissable. Pourtant, cette proposition n’a pas été jugée suffisamment progressive aux yeux de l’opposition ainsi que d’une partie du monde associatif qui souhaitaient diminuer le délai de réflexion de 6 jours à 48h et augmenter le délai légal pour avorter de 12 à 18 semaines. Mais qu’en est-il réellement ? Infor Jeune t’explique tout en détails. 

A. Ancien régime 

Même si l’avortement n’est « officieusement » plus puni en Belgique, il était toujours inscrit dans le Code pénal en tant que « crime contre l’ordre des familles et la moralité publique », au même titre que le viol. L’IVG était donc considérée comme une infraction, et donc punissable dans le chef du médecin qui la pratique et de la femme qui en bénéficie, sauf si cette interruption de grossesse répond à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est demandée si tu es en situation de détresse ;
  • Elle est pratiquée avant la fin de la douzième semaine suivant la conception ;
  • Elle a lieu 6 jours au moins après une première consultation chez ton médecin ;
  • Et, le jour de l’intervention, tu dois exprimer, par écrit, « ta détermination à y faire procéder ».

B. Nouveau régime 

a)     Changements

Les changements les plus importants ont été accomplis au niveau symbolique :

Premièrement l’avortement ne figure plus dans le Code pénal mais se retrouvera vraisemblablement sous la forme d’une loi spécifique à l’IVG. Attention, l’IVG reste toujours une infraction punissable si elle est réalisée en dehors des conditions prévues par la loi.

Bien qu’elle soit toujours punissable, la future loi laisse supposer qu’il s’agit d’abord d’un droit dont tu disposes et que ce droit n’est sanctionnable que s’il est réalisé en dehors des conditions prévus par la loi (exemple : 14ème semaine). A l’inverse du Code pénal qui indiquait dans un premier temps qu’il s’agissait d’une infraction punissable mais qu’il existait une exception si l’on remplissait les conditions prévues.

A l’époque, il fallait que le médecin constate que sa patiente soit en situation de détresse ; condition indispensable pour qu’il puisse procéder à une IVG. Aujourd’hui, tu peux prendre une décision seule.

Quelques aménagements mineurs ont également été à l’ordre du jour:

Le délai de réflexion entre la première consultation avec le médecin et l’opération est toujours de 6 jours. La future loi y a toutefois apporté des précisions : le délai de réflexion peut être réduit s’il existe une raison médicale urgente et le délai de 12 semaines peut être prolongé si le délai de réflexion met la patiente hors délai.

De même, le médecin (ou tout autre auxiliaire médical) est toujours en droit de refuser de pratiquer une IVG mais dans ce cas, il doit désormais t’indiquer les coordonnées d’un autre médecin ou service hospitalier susceptible d’accepter ta demande.

Enfin, il n’est plus possible de punir pénalement quelqu’un qui incite, par toute forme de publicité, à l’emploi de diverses méthodes pour faire avorter une femme.

b)     Statu quo

Le délai maximal pour avorter (12 semaines) est maintenu. A noter toutefois qu’au-delà de la douzième semaine, l’interruption de grossesse peut être pratiquée si la poursuite de la grossesse met en péril grave ta santé ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une gravité particulière et reconnue au moment du diagnostic. Dès lors, les femmes qui se situent hors délai et en dehors des cas prévus ci-dessus et qui souhaitent malgré tout avorter, n’ont d’autres choix que de se rendre dans un pays où les délais d’interruption sont plus longs, généralement les Pays-Bas (22 semaines) ou le Royaume-Uni (24 semaines).

Le délai de réflexion (6 jours) est également maintenu. Il en va de même pour tout le processus de « conscientisation » qui y est mené pendant ce délai :

  • Il doit s’agir d’un service de soins qui te donne des informations circonstanciées notamment sur les droits, aides et avantages garantis aux familles et mères célibataires ainsi que sur les possibilités offertes par l’adoption ;
  • Une assistance et des conseils peuvent t’être accordés, à ta demande ou celle du médecin, pour résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés par la situation ;
  • Le médecin doit t’informer des risques médicaux actuels et futurs que tu encours si tu procèdes à une IVG ;
  • Tu dois également exprimer ta détermination, par écrit, de recourir à une IVG.

Pour finir, les peines si toi et/ou le médecin outrepasse(nt) les conditions légales en Belgique, sont restées exactement les mêmes : un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 800 à 4000 € pour le médecin et un emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 400 à 1600 euros pour toi.

C. Sources

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