Etant donné que le vote est obligatoire en Belgique, tu  es tenu(e) de faire exprimer ta voix même si le déplacement aux urnes s’avère difficile (par exemple en période de blocus) voire impossible (par exemple lors d’un séjour à l’étranger) pour toi. Dans ce cas, le  vote par procuration te permet alors de mandater une autre personne afin qu’elle vote à ta place.

Tu peux désigner tout(e) électeur/électrice de ton choix pour te représenter (ami(e), membre de la famille, etc.) même s’il/elle n’habite pas dans la même commune que toi. Par contre, il/elle devra se rendre au bureau de vote de ta commune pour voter en ton nom.

Pour être autorisé(e) à voter par procuration, tu dois être dans une des situations prévues par la loi :

  • Tu es étudiant(e) et tu ne peux pas te rendre au bureau de vote pour des motifs liés à tes études ;
  • Tu es à l’étranger pour un séjour temporaire ou tu habites à l’étranger ;
  • Tu es malade ou infirme ;
  • Tu es soumis à des impératifs religieux, professionnels ou de service ;
  • Tu es privé(e) de liberté à la suite d’une mesure judiciaire ;
  • Tu exerces la profession de batelier/ière, marchand(e) ambulant(e) ou forain(e) (ou les membres de ta famille exercent ces professions).

Tu devras bien sûr prouver que tu te trouves dans une de ces situations au moyen d’une pièce justificative (attestation ou certificat). Tu la joindras au formulaire de procuration que tu peux obtenir auprès de ton administration communale ou en ligne en suivant ce lien.

Le jour du vote, ton/ta mandataire devra remettre à la/au président(e) du bureau de vote : sa propre convocation, la tienne, sa carte d’identité, le formulaire de convocation complété et signé par toi  ainsi que la pièce justificative.

En principe, les contribuables doivent remplir par eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un processus long et parfois compliqué, il arrive que l’administration fiscale t’envoie une proposition de déclaration fiscale simplifiée, soit par courrier, soit via Tax-on-Web.

Cette dernière reprend le calcul de tes impôts et le montant que tu seras amené(e) à payer ou à recevoir. Grâce à ce système, tu n’es plus obligé(e) de remplir ta déclaration d’impôts.

Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut que ta situation fiscale soit stable, c’est notamment le cas pour les chômeurs et certains salariés.

Si tu as reçu une déclaration simplifiée l’année dernière, tu en recevras normalement une cette année, qui sera à envoyer au plus tard avant fin mai. Si tu n’as pas reçu de déclaration simplifiée, tu peux toujours en faire la demande pour l’année suivante une fois que tu as rempli ta déclaration d’impôts via Tax-on-Web.

Quand tu auras vérifié ta déclaration simplifiée, deux possibilités s’offrent à toi :

1. Soit tu es d’accord avec les renseignements repris, tu n’as alors rien à faire ;

2. Soit tu n’es pas d’accord (données inexactes ou incomplètes), tu dois alors faire part de tes remarques et corrections à l’administration fiscale, soit :

  • Par un formulaire papier (joint à la déclaration simplifiée) pour le 29 juin 2019 au plus tard ;
  • Via Tax-on-Web pour le 12 juillet 2019 au plus tard.

Dans ce dernier cas, l’avertissement-extrait de rôle sera examiné au regard des nouvelles données communiquées.

Lorsque tu as bu de l’alcool et que tu prends la route, tu t’exposes à différentes sanctions judiciaires sans parler des risques  au niveau de ta sécurité.

En Belgique, il existe une distinction entre l’état d’ivresse et l’intoxication alcoolique :

  • Conduire en état d’ivresse, c’est un état subjectif que tu peux ressentir lorsque tu as des difficultés à contrôler tes actes et tes mouvements. Cet état est déterminé par un agent de police au moyen de différents tests (exemples : répondre à des questions, faire un test d’équilibre). Si le policier constate que tu es en état d’ivresse, tu peux être sanctionné(e) d’une amende allant de 1.600 à 16.000 euros et tu peux être déchu(e) de ton droit de conduire pendant une durée d’un mois à cinq ans, voire définitivement.
  • L’intoxication alcoolique est un état objectif où tu as pris la route alors que tu as un taux d’alcool dans le sang trop important. Deux tests peuvent être imposés dans ce cas : le test d’haleine et/ou le test de sang. Selon la quantité d’alcool, tu risques :
  Test d’haleine Test de sang
200 à 4.000 euros 0,22 mg/l 0,5 gr/l
1.600 à 16.000 euros 0,35 mg/l 0,8 gr/l

 

Dans tous les cas, l’agent de police qui t’infliges une amende peut te demander de la payer directement. De cette façon, les poursuites  s’arrêteront là.

Attention, si tu es jeune conducteur, c’est-à-dire que tu as eu ton permis depuis moins de deux ans, le policier ne peut pas te proposer de payer directement ton amende, il doit transférer ton dossier au juge et c’est lui qui décidera de la sanction (qui sera généralement la déchéance du permis).

Ces sanctions peuvent être aggravées suivant l’importance du taux d’alcool que tu as dans le sang, si tu as déjà été sanctionné(e) auparavant ou si tu as provoqué un accident. Dans ce cas, tu passeras d’office devant un juge.

Comme son nom l’indique, le cyberharcèlement est une forme de harcèlement par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication comme les réseaux sociaux, les forums, les chats, les jeux en ligne, les SMS, etc.

On considère que tu es victime d’harcèlement lorsque :

  • Tu es soumis(e) de façon répétée et sur une certaine durée à des comportements perçus comme violents, négatifs, agressifs de la part d’une ou de plusieurs personnes ;
  • Il existe une intention de te nuire ;
  • Tu n’as pas la capacité de t’en sortir.

Si tu te retrouves dans cette définition, il est préférable, dans un premier temps, d’essayer de résoudre la situation à l’amiable avec ton/tes harceleur(s) en leur demandant tout simplement d’arrêter de te harceler. Si la situation persiste, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Tu peux :

  • Te rendre dans le centre P.M.S. de ton école si tu as besoin d’en parler, te faire écouter ou être accompagné(e). Il existe aussi une ligne d’aide Child Focus (116 000) joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
  • Porter plainte au sein d’un poste de police. Tu trouveras via ce lien le poste le plus proche de chez toi. Veille à emporter des preuves : captures d’écran, messages, etc. Les faits seront ensuite portés à la connaissance du procureur du Roi qui prendra une décision ;
  • Intenter directement une action en justice devant le tribunal correctionnel. Si tu es mineur(e), l’action se portera devant le Tribunal de la jeunesse et tu devras être représenté(e) par tes parents ou ton tuteur. Attention, si le/les auteurs est/sont mineur(s), tu pourras uniquement porter plainte contre lui/eux à la police, qui relatera quant à elle les faits au Procureur du Roi. Celui-ci décidera alors s’il saisit le tribunal de la jeunesse ou pas.

Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt auquel est soumis, chaque année, tout travailleur belge. Cette avance est retenue tous les mois par ton employeur sur base de ton salaire imposable et reversée à l’Etat belge. L’objectif de ce système est de privilégier un versement d’une partie de tes impôts petit à petit plutôt que t’obliger à payer une somme importante en une seule fois.
Le précompte professionnel est pris non seulement sur les revenus professionnels mais aussi sur différentes aides octroyées par la sécurité sociale : les pensions, les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie,…
Pour le calcul du précompte, il varie en fonction du montant de tes revenus professionnels et de ta composition familiale. Pour connaître plus précisément le montant de ton précompte professionnel, clique ici.
C’est à la réception de ton avertissement-extrait de rôle que tu sauras si tu dois encore payer ou à l’inverse, être remboursé par le SPF Finances d’une partie des avances versées.
Attention, aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations payées aux étudiants jobistes dans le cas où ils :
– Sont liés par un contrat de travail écrit ;
– Effectuent maximum 475 heures de travail par année civile ;
– Sont uniquement redevables de cotisations sociales (pas d’autres cotisations).

1. Les droits du patient :

Que tu sois à l’hôpital ou en consultation chez ton médecin de famille, tu as des droits :

  • Le respect de ta dignité ;
  • Le respect de ta vie privée ;
  • Le choix de ton médecin ;
  • Une information complète sur ton état de santé ;
  • Donner ton accord libre et éclairé à un traitement ou une opération : Avoir accès à ton dossier et demander une copie ;
  • Le traitement et le soulagement de ta douleur.

Le médecin ne peut pas donner à d’autres personnes des informations liées à ton état de santé ou, plus généralement, à ta vie privée. C’est ce qu’on appelle le secret professionnel.

Si tu as le sentiment qu’un de tes droits en tant que patient(e) n’a pas été respecté, tu peux prendre contact avec un service de médiation. Chaque hôpital en a un, tu peux donc demander un rendez-vous au service de l’hôpital. Pour un problème rencontré lors d’un rendez-vous dans un cabinet (chez ton médecin traitant par exemple), contacte le service fédéral de médiation (lien hypertexte : https://www.health.belgium.be/fr/le-service-de-mediation-federal-droits-du-patient).

2. Le cas particulier de l’enfant mineur :

Si tu es mineur(e), tes droits sont exercés par tes parents ou ton tuteur. Le médecin pourra alors leur transmettre toutes les informations, il/elle ne sera pas tenu(e) par le secret professionnel envers tes parents.

Toutefois, suivant ton âge et ta maturité (c’est une évaluation au cas par cas), tu peux donner ton avis. Tu pourras même exercer seul(e) tes droits si tu es capable de juger raisonnablement tes propres intérêts.

Tout dépend du pays dans lequel tu veux te rendre. Pour certaines destinations tropicales, plusieurs vaccins sont très importants : la fièvre typhoïde, la diphtérie, la fièvre jaune, l’hépatite A, le tétanos (ce vaccin est utile qu’importe ta destination).

  • Les vaccins obligatoires

Certains vaccins sont obligatoires, tu ne peux pas rentrer sur le territoire si tu ne les as pas reçus. Pour les connaître, rends-toi au minimum 6 semaines avant ton départ chez ton médecin traitant ou dans un centre de vaccination.

Lorsque les vaccins seront faits, le médecin va te donner un certificat international de vaccination (carnet ou livret jaune). Ce certificat comprend les vaccins que tu as effectués et la date à laquelle ils t’ont été administrés. C’est ce document que tu vas devoir présenter lorsque tu arriveras sur le territoire, à la douane. Si les vaccins sont effectivement obligatoires dans le pays dans lequel tu te rends, les autorités du pays vont vérifier que tu es en ordre de vaccination.

Attention, certains vaccins (exemple : la fièvre jaune) ne sont donnés que dans des centres conventionnés de médecine de voyage.

  • Les vaccins recommandés

Bien que les vaccins reçus pendant ton enfance ne soient pas obligatoires, il est toujours préférable d’être en ordre de vaccination. N’hésite pas à discuter avec ton médecin des vaccins à faire pour la première fois ou des rappels à effectuer qui seraient utiles pour partir.

Dans chacune des formations (IFAPME/SFPME ou CEFA), tu vas passer plus de temps en entreprise qu’à l’école.

IFAPME/SFPME

Suivant la formation que tu choisis, tu peux aller :

  • 3 ou 4 jours par semaine dans une entreprise pour apprendre ton futur métier auprès d’un professionnel ;
  • 1 ou 2 jour(s) par semaine au centre de formation. Tu y suivras des cours généraux (commerce, droit, français, mathématique et monde contemporain) et des cours techniques, théoriques et pratiques donnés par des professionnels du métier.

CEFA

Chaque formation CEFA se déroule en deux temps :

  • 3 jours dans l’entreprise pour suivre une formation pratique où tu travailles obligatoirement 600 heures par an réparties sur minimum 20 semaines ;
  • 2 jours à l’école pour suivre des cours. Il y a 600 périodes (réparties sur 20 semaines au moins) de 50 minutes pour la formation générale.

Lorsque tu te rends à l’étranger, il est essentiel de prendre avec toi certains documents officiels, susceptibles de varier en fonction de la destination choisie.

  1. La carte d’identité

Pour les déplacements dans les Etats de l’U.E., dans certains pays limitrophes à celle-ci ou dans quelques pays plus éloignés, la carte d’identité électronique suffit comme document de voyage.

Attention :

  • Les pays étrangers veulent que ta carte soit au moins valable jusqu’à la date de ton retour si celle-ci peut être fixée ;
  • La carte d’identité suffit pour autant que ton voyage ait une durée maximale de 3 mois et qu’il soit organisé pour des raisons touristiques, familiales ou professionnelles.

 

  1. Le passeport

Lorsque tu voyages en-dehors des pays cités plus haut, il te faudra généralement un passeport. Pour savoir si c’est le cas, n’hésites pas à chercher sur internet ou à contacter lambassade du pays dans lequel tu souhaites te rendre.

Si le passeport est nécessaire, tu dois te rendre à l’administration de ta commune avec ta carte d’identité, ton ancien passeport (si tu en as un) et une photo d’identité. En principe, le délai d’obtention est de 10 jours ouvrables. En cas d’urgence, tu peux quand-même obtenir ton passeport en un jour mais le prix sera beaucoup plus élevé.

Attention : certains pays exigent que ton passeport soit valable plusieurs mois après la fin de ton séjour. Veille donc à te renseigner sur le site de l’ambassade du pays en question.

  1. Le visa

En plus du passeport, certains pays demandent un visa. Pour savoir si tu en as besoin, tu dois contacter l’ambassade du pays dans lequel tu veux te rendre.

Son prix varie en fonction du nombre de jours de voyage et du pays à visiter.

  1. L’autorisation parentale

Ce point te concerne si tu es mineur(e) et que tu décides de voyager seul(e) ou avec d’autres personnes que tes parents/tuteurs.

Bien qu’il n’existe pas de règles nationales ou internationales concernant l’autorisation parentale, presque tous les pays considèrent que si tu es mineur(e), tu ne peux posséder des documents d’identité ou de voyage que si tes parents/tuteurs ont été préalablement informés et ont marqué leur accord sur le voyage que tu entreprends. Il est donc préférable de te munir d’une autorisation écrite qui sert de preuve en cas de contrôle.

Pour t’assurer une meilleure garantie, tu peux également faire légaliser cette autorisation à l’administration de ta commune.

Lorsque tu pratiques un sport amateur en-dehors de ton établissement scolaire, il est important de savoir si tu es assuré(e).

Généralement, tu l’es quand tu fais partie d’un club de sport, mais ce n’est pas toujours le cas. Renseigne-toi auprès des membres de celui-ci afin de savoir s’ils ont conclu une assurance sport. Si aucune assurance n’est prévue ou que les garanties sont insuffisantes, il est conseillé que tes parents se rendent auprès de votre mutuelle afin de prendre une assurance complémentaire sport.

Ta mutuelle intervient pour une partie de tes frais médicaux en cas d’accident sportif mais cela peut être insuffisant pour couvrir l’entièreté des dommages.

L’assurance sport contient deux volets :

1) une assurance individuelle en cas d’accident qui intervient pour les frais non couverts par ta mutuelle.

Attention, certaines activités sportives, considérées comme dangereuses, ne sont pas couvertes par cette assurance individuelle.

2) une assurance en responsabilité civile qui te couvre lorsque tu causes des dégâts matériels ou physiques à d’autres personnes lorsque tu pratiques ton sport.

Attention, cette assurance peut être comprise dans l’assurance familiale que possèdent déjà tes parents (cette assurance n’est pas obligatoire). N’hésite pas à leur demander de consulter les conditions de leur contrat d’assurance, car il ne sert à rien d’être doublement assuré.

Il existe principalement deux types d’acteurs en matière d’aide à la jeunesse : les services publics et les services privés.

1. Les services publics

Les services publics sont amenés à intervenir lorsqu’il faut garantir tes droits fondamentaux ou lorsque ta situation implique un contrôle de l’autorité publique. On en dénombre quatre :

  • Les Services d’Aide à la Jeunesse (SAJ) ;
  • Les Services d’Aide de Protection de la Jeunesse (SPJ) ;
  • Les Services d’Accompagnement, de Mobilisation Intensifs et d’Observation (SAMIO) ;
  • Les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ).

2. Les services privés

Les services privés peuvent être de deux natures : d’une part ceux dont l’accès est libre pour toute personne désirant leur aide (principalement les AMO) et d’autre part ceux qui n’agissent que sur demande du SAJ ou SPJ.

Les AMO (services d’Aide en Milieu Ouvert)  t’offrent une aide préventive et individuelle dans ton milieu habituel de vie. Ce service est mis en place pour t’écouter, t’orienter, t’accompagner ou encore te soutenir lorsque tu éprouves des difficultés familiales, scolaires, administratives, juridiques,… Les aides accordées par les AMO sont gratuites, confidentielles, anonymes et non contraignantes.

Si tu veux connaître les différentes AMO proches de chez toi, clique ici.

3. L’aide sociale générale

N’oublie pas que tu peux également te diriger vers d’autres services relevant de l’aide sociale générale, aussi appelés services de « première ligne ». Ils peuvent te venir en aide et te rediriger vers les services spécialisés (publics ou privés) si besoin. Il s’agit notamment des CPAS, de PSE, de centres PMS, des équipes SOS-enfants ou encore des centres de planning familial.

Il est nécessaire de distinguer les conditions d’admission en IFAPME/SPFME et en CEFA.

  • IFAPME

Afin de pouvoir entreprendre une formation en IFAPME/SFPME, tu dois remplir des conditions d’âge mais aussi des conditions d’études.

Conditions d’âge

Tu dois avoir entre 15 et 24 ans. Si tu as entamé des études en alternance, tu peux les poursuivre au maximum jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 26 ans.

Conditions d’études

Plusieurs cas de figure sont possibles. Tu dois avoir :

  • Fréquenté deux années du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ;
  • Réussi la troisième année de l’enseignement secondaire professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4 ;
  • Fréquenté la troisième année de différentiation et d’orientation qui est une année d’aide pour les étudiants qui ont fréquenté le premier degré pendant trois ans et qui n’ont pas atteint le niveau de maîtrise attendu ;
  • Fréquenté la deuxième phase au sein de l’enseignement spécialisé de forme 3.

Dans le cas où tu ne rentres pas dans l’une de ces conditions, tu pourras toujours entreprendre des études en alternance si tu obtiens un avis favorable du conseil de classe de l’établissement que tu quittes.

  • CEFA

Tout comme en IFAPME, afin de pouvoir entreprendre une formation en CEFA, tu dois remplir des conditions d’âge mais aussi des conditions d’études.

Conditions d’âge

Tu dois avoir 15 ans au moment de ton inscription. Tu ne peux plus t’inscrire à partir de tes 21 ans mais tu peux poursuivre tes études jusqu’à tes 25 ans. Si tu as entre 18 et 21 ans, il faut que le métier repris dans ton contrat de formation soit donné au sein du CEFA en question.

Conditions d’études

Si tu as 15 ans, tu dois avoir fréquenté deux années dans un enseignement secondaire ordinaire. À partir de 16 ans, tu peux t’inscrire sans conditions d’études.

Il s’agit d’une alternative aux formes de scolarité traditionnelles de l’enseignement. Cette formation professionnelle combine une formation théorique qui porte sur des matières générales et professionnelles avec une formation pratique en milieu professionnel. Elle te permet de recevoir une rémunération mensuelle, obtenir une qualification officielle et acquérir une réelle expérience.

Il existe deux possibilités :

  • Soit tu peux rejoindre un des huit centres wallons IFAPMA ou le centre bruxellois SFPME.
  • Soit tu peux rejoindre un des quarante centres CEFA de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Attention, sache qu’il existe des spécificités à chaque réseau d’enseignement, notamment sur les conditions d’admission, du diplôme, du nombre d’années de formation et du temps consacré en milieu professionnel.

Si tu veux en savoir plus, nous t’invitons à parcourir les sites suivants :

http://www.ifapme.be/ ;

http://www.enseignement.be/index.php?page=23820.

Tu peux également consulter nos autres FAQ en la matière.

Dans un premier temps, la compagnie aérienne doit t’informer de l’annulation de ton vol et de tes droits en tant que passager. Dans un deuxième temps, tu peux recevoir, si tu rentres dans les conditions, une compensation et une indemnisation. Enfin si tu n’es pas d’accord, dans un troisième temps, tu peux porter plainte.

1. La compensation

La compensation, c’est la manière dont la compagnie aérienne va remplacer ton billet.  Elle doit te laisser le choix entre :

  • Te conduire jusqu’à ta destination initiale/finale: Ce trajet doit se faire dans les mêmes conditions (exemple : billet de  première classe) et dans un délai proche ou à une date plus éloignée qui te convient. Dans ce cas, tu auras droit à :
    • Des repas et des rafraichissements en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
    • Deux appels téléphoniques ou plusieurs messages électroniques ;
    • Si cela est nécessaire, un hébergement à l’hôtel et la prise en charge des transferts entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.

 

  • Te rembourser ton billet: Tu peux décider de te faire rembourser ton billet et poursuivre ton voyage par d’autres moyens (exemple : train) mais dans ce cas, les dépenses seront à ta charge.

Dans l’hypothèse où tu es à une escale et que ton vol est annulé, la compagnie aérienne prendra en charge le prix de ton billet, te ramenant ainsi au point de départ initial.

2. L’indemnisation

À côté de la compensation, la compagnie aérienne doit te donner une somme d’argent parce qu’elle t’a causé un dommage en annulant le vol. Cette indemnisation ne sera possible que si :

  • Tu as été prévenu(e) moins de deux semaines avant ton heure de départ ;
  • Tu n’as pas reçu d’autres propositions de vol proches de ton heure départ.

Pour en savoir davantage sur le montant d’indemnisation, il te suffit de consulter le site : le SPF mobilité (https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/passagers/droits_des_passagers/annulation?language=nl).

La compagnie aérienne doit te payer en argent (virement, liquide,…) mais elle peut également te proposer de te payer avec des bons de voyage à condition que tu acceptes.

Attention, si la compagnie prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’elle n’aurait pas pu éviter même si elle avait fait son maximum, tu ne recevras aucune indemnisation.

3. La plainte

Si tu constates que tes droits n’ont pas été respectés, tu peux porter plainte auprès de ta compagnie aérienne, de ton agence de voyage ou de ton tour opérateur. Si la compagnie ne réagit pas (maximum 6 semaines) ou si tu n’es pas satisfait(e) de sa réponse, tu peux porter plainte ici : https://www.mobilit.fgov.be/applications/Internet/EasyWebForms.nsf/PassengerRights_FR.xsp.

Il s’agit d’un contrat, distinct du bail principal, par lequel tu peux donner toi-même en location, à un sous-locataire, tout ou une partie du bien que tu loues.

Tu deviens donc à ton tour, bailleur/bailleresse d’une nouvelle personne, ce qui implique qu’aucune relation juridique ne lie ton propre bailleur à ton sous-locataire. Tu es donc le/la seul(e) responsable si ton sous-locataire cause des dommages au bien loué ou refuse de payer son loyer.

Pour se prémunir contre de tels risques, il vaut toujours mieux rédiger un écrit qui est d’ailleurs obligatoire si ton contrat de bail est conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018. Dans ce cas, n’hésite pas à reprendre les mêmes termes du contrat que tu as signé avec ton bailleur. Cela peut t’éviter des ennuis étant donné que tu ne peux pas donner à ton sous-locataire plus de droits que tu n’en as.

Dans l’hypothèse où tu pars pour une période supérieure à un mois dans le but de poursuivre tes études (exemple : Erasmus), tu peux sous-louer ton bien si tu as l’accord exprès ou présuméde ton bailleur. Dans ce cas, le bien ne peut être sous-loué qu’à un autre étudiant.

Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant(e)-indépendant(e) est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant(e)-indépendant(e), tu dois :

  1. Avoir entre 18 et 25 ans ;
  2. Etre inscrit(e) à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études  ;
  3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné(e) par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
  4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti(e) au statut d’indépendant. Pour ce faire, il te suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires pour être reconnu(e) comme indépendant(e). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ « Quelles sont les démarches dois-je entreprendre pour me lancer comme indépendant(e) ? »

Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.

Si ton employeur refuse de te verser ton salaire, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales (COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be)  qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (exemple : salaire non payé).

Il devra alors régulariser la situation, s’il la confirme. Il pourra avertir le Ministère Public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au Ministère Public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552 .

La condition de stage

Si tu as moins de 36 ans, tu dois avoir travaillé un certain nombre de jours sur une période déterminée :

  • soit 312 jours de travail au cours des 21 mois précédant ta demande ;
  • soit 468 jours de travail au cours des 33 mois précédant ta demande ;
  • soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant ta demande.

Cette période de référence, appelée le stage, peut toutefois être prolongée par certains événements (naissance, reprise d’études…).

Les journées de travail prises en considération pour le stage sont les jours durant lesquels tu as travaillé dans une profession qui donne lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale et pour lesquelles une rémunération suffisante a été perçue. Cela ne te concerne donc pas si tu es indépendant(e).

Par contre, certaines journées de travail particulières seront prises en compte dans le calcul de tes jours de travail :

  • les journées pour lesquelles tu as touché une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité ou d’accident de travail ;
  • les jours de vacances et les jours de repos compensatoires ;
  • les journées d’absence non rémunérées à raison de 10 jours maximum par année civile ;

Les autres conditions 

  • Tu dois être privé(e) de rémunération (ce qui inclus l’indemnité de préavis, le salaire garanti…) ;
  • La perte de ton emploi doit être indépendante de ta volonté : tu ne peux donc pas avoir démissionné sans motif légitime ; t’être fait(e) renvoyé(e) pour faute grave ; tu ne dois pas être sans emploi car tu as refusé un emploi convenable ;
  • Tu dois être disponible sur le marché de l’emploi et donc, être en mesure d’accepter tout travail jugé convenable.

Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à 11.042,86 €, pour les revenus de l’année 2018, exercice d’imposition 2019.

Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

  • les revenus professionnels (ton job étudiant);
  • les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
  • si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale !

L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.

L’aide juridique de 2ème ligne te permet d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure, c’est l’avocat « pro deo ». Depuis le 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a rétabli la gratuité de l’aide juridique de deuxième ligne. Désormais, plus aucun bureau d’aide juridique ne pourra demander au bénéficiaire de payer une contribution forfaitaire (« ticket modérateur »).

Pour plus d’informations, rends-toi auprès du bureau d’aide juridique de ta ville : http://www.avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :

  • si tu as moins de 18 ans et/ou ;
  • si tu es étudiant ;
  • si tu vis encore chez tes parents.

Si tu as travaillé en 2018, il suffit de compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2019. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de le demander auprès de ton bureau de taxation.

Dans l’hypothèse où tu ne remplis pas toutes les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS), tu peux toujours solliciter l’aide sociale de la part du CPAS.

Cette aide peut être accordée à toute personne (même mineure) qui est ou qui risque d’être dans une situation qui ne lui permet pas de mener une vie conforme à la dignité humaine.  Dès lors, si le CPAS estime, suite à une enquête sociale par exemple, que tu es dans une situation jugée « humainement indigne », il doit t’accorder l’aide qui est la plus appropriée à tes besoins.

Contrairement au revenu d’intégration qui est toujours une aide financière, l’aide sociale peut prendre diverses formes : aide au logement, aide à l’emploi, aide aux études, aide médicale aide sociale financière,…

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que tu remplisses obligatoirement deux conditions :

  1. La résidence en Belgique : tu dois avoir ta résidence habituelle et effective sur le territoire belge et être autorisé(e) à y séjourner. La nationalité n’a ici aucune incidence ;
  2. L’état de besoin : tu ne dois pas être en mesure de te loger, nourrir, vêtir, ou d’avoir accès aux soins de santé.

Attention, si tu souhaites obtenir une aide sociale financière, tu seras soumis(e) aux mêmes conditions d’octroi que pour le revenu d’intégration sociale.

Tu as plusieurs possibilités :

La médiation :

Si tu es en conflit avec ton/ta conjoint(e) ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur familial.

Il s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateurCelui-ci  peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond.

Au cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. 

Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et applicable.

Pour trouver un médiateur familial, rends-toi sur la liste des médiateurs ou sur le site de l’Association pour la Médiation Familiale.

Le Tribunal de la famille :

Vous pouvez également vous tourner directement vers le Tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la médiation.

 

La plupart des arnaques via mail électronique consistent à te tromper en t’envoyant  » un courrier type  » d’une banque, d’un site de commerce, de la police, ou tout autre organisme susceptible d’attirer ton attention. Le but de cette méthode est de t’attirer sur une fausse page sous prétexte de  » vérifier tes informations « , de payer une somme dans un délai très bref,… Les pirates visent ainsi à obtenir tes identifiants, mots de passe, numéros de compte, codes secrets et grâce à cela, ils sont capables d’effectuer des transferts d’argent ou d’utiliser tes données personnelles.

Si tu reçois un mail qui t’apparait frauduleux, il faut être vigilant(e) et le signaler aux autorités compétentes.

En Belgique, c’est le Centre pour la Cybersécurité (CCB) qui est le plus à même de gérer ce type de problème.

Les démarches à suivre sont simples : tu dois renvoyer le mail suspect à l’adresse suspect@safeonweb.be, avant de le supprimer de ta boite mail. Le CCB se chargera alors d’analyser l’authenticité du message et de communiquer les messages frauduleux aux principaux fournisseurs d’antivirus afin qu’ils les incorporent dans leurs programmes et dans leurs listes de sites illicites. Les liens dangereux seront ensuite bloqués par les principaux navigateurs web.

Cette démarche ne demande pas beaucoup de temps mais bénéficie au plus grand nombre. En effet, il suffit qu’un(e) seul(e) destinataire réagisse pour que le lien frauduleux soit bloqué pour tout le monde.

Tu peux également signaler les mails frauduleux via le point de contact fédéral https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue. Les services compétents se chargeront alors d’analyser le problème et éventuellement, d’ouvrir une enquête.

Enfin, si malgré tout, tu es victime de cette arnaque (car tu as cliqué sur le lien en transférant le mail par exemple), tu peux toujours te rendre dans l’hôtel de police le plus proche de chez toi afin de déposer une plainte.

 

Non !

En tant qu’étudiant(e) boursier/ère, tu ne dois même pas payer les 10% de frais d’inscription qui doivent être, en principe, réglés pour le 31 octobre au plus tard. Il te suffit de présenter à ton établissement d’enseignement supérieur la preuve indiquant que tu as bien introduit une demande de bourse. Entre-temps, tu n’as rien à payer tant que le service d’allocations d’études ne s’est pas prononcé sur ta demande de bourse. Si la réponse est positive, les allocations seront versées directement sur ton compte en banque. Si elle est négative, tu disposes alors d’un délai de 30 jours à dater de l’envoi de la décision du service d’allocations pour payer l’entièreté de ton minerval et ce, même si tu décides d’introduire un recours.

En principe, tu restes soumis(e) à l’autorité parentale (ou de tutelle) jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans.

Dans ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré(e) comme un(e) majeur(e). Tu ne seras donc plus soumis(e) à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors interdits.

Attention, sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas (et tes parents non plus) faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de gravité.

Comment demander l’émancipation ?

  1. Par le mariage

En principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le Tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta majorité.

  1. Par la voie judiciaire

La demande doit être faite au Tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul(e). Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le Procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le juge.

Quels sont les conséquences de l’émancipation ?

En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique :

  • La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;
  • Le changement de domicile ;
  • La perception des revenus et d’allocations familiales ;
  • L’abandon de tes études (tu n’es plus soumis(e) à l’obligation scolaire) ;
  • L’accomplissement d’actes administratifs de toute sorte…

Attention toutefois, certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix (emprunt ou vente d’un immeuble) ou l‘assistance d’un curateur (actions en justice ou perception de capitaux).

De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le Tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé(e) sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité accomplie.

Dans ce cas, sache que tu peux solliciter une dispense qui te permet de réaliser ton projet tout en continuant à percevoir des allocations de chômage.

Grâce à la dispense, tu peux être exempté(e) de certaines obligations : rester inscrit(e) comme demandeur(se) d’emploi, être disponible sur le marché du travail, rechercher activement du travail et accepter tout emploi convenable.

La majorité de ces dispenses sont gérées par les services régionaux de l’emploi : le Forem pour la Région wallonne et Actiris pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ces deux services prévoient des dispenses identiques, à des conditions différentes*, selon le type de dispense visée et la région qui te concerne :

  • Dispense pour la formation en alternance ;
  • Dispense pour les formations professionnelles ;
  • Dispense pour les études de plein exercice ;
  • Dispense pour une formation à l’étranger.

Si tu es inscrit(e) au Forem, il existe également des dispenses supplémentaires :

  • Dispense pour une formation à une profession indépendante ;
  • Dispense pour une formation par le travail ;
  • Dispense pour les autres formations et études.

Enfin, d’autres dispenses sont gérées par l’Onem :

  • Dispense en qualité d’aidant proche ;
  • Dispense pour participer à une action humanitaire ;
  • Dispense pour participer à une manifestation culturelle ou sportive à l’étranger.

Pour terminer, sache que pour pouvoir bénéficier d’une dispense, il faut que tes formations/études se déroulent en semaine et pendant la journée. Si elles ont lieu après 17h ou le samedi, tu n’as pas besoin de dispense.

*Forem : https://www.leforem.be/particuliers/dispenses.html et Actiris : http://www.actiris.be/ce/tabid/917/language/fr-BE/Dispense-de-disponibilite.aspx.

La loi n’est pas très claire quant au statut d’étudiant, la seule règle étant qu’étudier doit être ton activité principale. Si ce n’est plus le cas, tu perds en effet le droit de conclure un contrat d’occupation étudiant.

Si tu es inscrit(e) dans l’enseignement de plein exercice :

Te désinscrire rendra ton abandon officiel et te fera perdre ton statut d’étudiant(e).

Une solution pour le conserver serait donc de rester inscrit(e) à tes cours et te présenter aux examens, et ce, même dans l’hypothèse où tu serais dans une année avec peu de crédits.

Cependant, prends garde au fait que certains cours/travaux pratiques sont obligatoires et les présences sont alors prises, ce qui pourrait amener l’école à remarquer ton abandon et lui donnerait la possibilité de te désinscrire automatiquement. Pour plus de précisions quant à ce sujet, n’hésite pas à consulter le règlement des études de ton établissement.

Si tu es inscrit(e) dans le supérieur en tant qu’élève libre :

En principe, tu n’es pas « régulièrement inscrite » et étudier n’est pas ton activité principale. C’est pourquoi tu ne peux généralement pas bénéficier du statut étudiant(e).

Si tu es inscrit(e) dans l’enseignement de promotion sociale :

Le Contrôle des lois sociales est catégorique, toute personne inscrite dans ce type d’enseignement (formation en journée et/ou en soirée), ne peut travailler comme étudiant(e) et par conséquent, ne peut donc pas bénéficier de cotisations sociales réduites.

Si tu as envie de reprendre tes études après t’être désinscrit(e) :

Tu ne pourras à nouveau travailler comme étudiant(e) qu’une fois inscrit(e) dans un établissement de l’enseignement supérieur de plein exercice.

Si tu travailles en tant qu’étudiant alors que tu n’en as pas le droit :

Le risque est que ton contrat d’occupation étudiant soit requalifié en contrat de travail classique.

Cela veut dire notamment que les cotisations sociales ordinaires devaient être appliquées et non pas les cotisations sociales réduites (propres au contrat d’occupation étudiant).

L’employeur/euse en t’engageant en tant qu’étudiant(e) alors qu’il/elle ne le peut pas, s’expose donc à une amende de la part de l’ONSS, car il/elle aura bénéficié à tort d’une réduction de cotisations.

Si ce dernier/ière arrive à prouver devant le tribunal que tu savais très bien que tu ne pouvais pas bénéficier du statut d’étudiant(e), mais que tu as signé quand même, alors, c’est toi qui devras payer cette amende.

Si tes revenus sont insuffisants et que tu ne peux pas changer cette situation, tu peux bénéficier d’une aide du CPAS, c’est l’allocation d’intégration. Pour en bénéficier, tu vas devoir prouver au CPAS que tes revenus sont insuffisants. Par le biais d’une enquête sociale, il va vérifier que tu remplis bel et bien l’ensemble des conditions, à savoir :

  • Etre belge, apatride/réfugié(e) reconnu(e), étranger inscrit(e) au registre de la population ou citoyen(ne) de l’union européenne bénéficiant d’un droit de séjour supérieur à 3 mois ;
  • Etre âgé(e) de 18 ans minimum, sauf pour les mineures enceintes, émancipées par le mariage ou ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
  • Résider habituellement et effectivement en Belgique de façon permanente et légale ;
  • Avoir un revenu  » insuffisant  » (inférieur au revenu d’intégration) et être dans l’incapacité d’y remédier par des efforts personnels ;
  • A moins de justifier des raisons de santé ou d’équité, être disposé(e) à travailler ;

Attention, le revenu d’intégration sociale est une solution de dernier recours : il ne te sera accordé que si aucune autre solution n’est envisageable. En principe, tu ne dois donc pas disposer d’une autre possibilité de revenus, tels que les prestations sociales (allocations familiales, allocations de chômage, indemnités de mutuelle…) ou droit à une pension alimentaire de la part de certains débiteurs (conjoint, ex-conjoint, parents, enfants…), sauf si ces derniers sont inférieurs au RIS auquel tu as droit.

Le montant de l’aide est calculé en fonction de ta situation familiale (cohabitant, isolé, cohabitant avec enfant(s) à charge). Sache également que le RIS peut être partiel : si tu perçois déjà certains revenus (allocations familiales, pensions alimentaires…), tu devras les déduire du RIS auquel tu as normalement droit.

Exemple: Etant isolé(e), tu as droit à un revenu d’intégration de 595.13 euros par mois. Néanmoins, si tu as d’autres sources de revenus (par exemple 200€ par mois), le RIS s’élèvera alors à 395.13€. (595,13€ – 200€).

Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment,…), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.

Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :

  • Effectuer et/ou vérifier des réparations urgentes ou des réparations que tu lui as demandées ;
  • Contrôler que tu respectes bien tes obligations de locataire (il s’agit généralement d’une visite par an) ;
  • Vérifier que les travaux sont correctement réalisés ;
  • Organiser des visites en fin de bail en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Dans ces cas-là, tu ne peux pas empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.

Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.

De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.

En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre entretien.

Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution alimentaire.

La contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants :

  • ton hébergement ;
  • ton entretien ;
  • ton éducation ;
  • ta formation ;
  • ta santé ;
  • ton épanouissement (les frais de loisirs).

Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu(e) autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été trouvé.

La cohabitation légale peut prendre fin:

  • Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un(e) des cohabitant(e)s ;
  • Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de cohabitation.

Tu peux mettre fin à la cohabitation seul(e) ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile commun.

Attention, dans le cas d’une « déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant(e). Cette intervention coûte environ 250€ (cela dépend des communes) et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitant(e)s remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être réclamés.

Lorsque tu fais ta demande, tu dois joindre à celle-ci une déclaration sur l’honneur pour signaler que tu subviens toi-même à tes besoins. Dans ce cas, on tiendra seulement compte de tes propres revenus à condition :

  • Tu as bénéficié ou bénéficies de revenus professionnels ou de remplacement pendant l’année civile qui précède ta demande d’allocation ainsi que pendant l’année civile même de ta demande ;
  • La moyenne des revenus perçus pendant l’année civile qui précède ta demande d’allocation ainsi que pendant l’année civile même de ta demande, ne soit pas inférieure à 3635 euros.

Dans le cas où ces revenus-là ne sont pas inférieurs, on tiendra compte des revenus du ménage dans lequel tu vivais deux ans auparavant.

Attention : pour bénéficier d’une allocation d’études, tu dois également remplir des conditions pédagogiques et d’autres conditions financières.

La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :

  • Le droit au bail / La protection du logement commun : aucun(e) des cohabitant(e)s ne peut décider seul(e) de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un(e) des cohabitant(e)s quitte le logement, l’autre cohabitant(e) et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement.Si les cohabitant(e)s louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tou(te)s les deux (par courrier séparé) s’il a connaissance de la cohabitation légale.
  • Le droit à la succession : lorsqu’un(e) des deux cohabitant(e)s décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent.
  • La déclaration d’impôt : elle est commune mais le calcul est distinct.
  • La contribution aux charges de la vie commune : Comme les couples mariés, les cohabitant(e)s légaux/les ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun. Par exemple : le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants,…
  • La participation à certaines dettes : les cohabitant(e)s légaux/les sont responsables de toute dette contractée par l’un(e) d’entre eux/elle pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants (à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage).

Lorsque la procédure d’exclusion définitive est terminée et que tu ne peux plus t’y rendre, on doit te trouver un nouvel établissement. En effet, en tant que mineur(e), tu es toujours soumis(e) à l’obligation scolaire. Que tu viennes de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une école subventionnée, une nouvelle école devra t’être proposée dans la mesure du possible.

Si on ne parvient pas à trouver une école qui correspond à ton programme et que tu es mineur(e), on considérera que tu fréquentes l’école, et donc que tu remplis l’obligation scolaire, uniquement si tu es pris(e) en charge, pour une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois, par un service d’accrochage scolaire ou un autre service agréé et désigné par la commission des discriminations positives, en fonction du projet introduit.

L’assimilation de la prise en charge à la fréquentation scolaire ne peut dépasser au total 6 mois sur l’ensemble de ta scolarité si tu es mineur(e).

Si tu es majeur(e), aucune école n’a l’obligation de t’accueillir et tu n’es plus soumis(e) à l’obligation scolaire.

Particularités pour le 3ème degré :

Si tu es exclu(e) de l’école en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, il risque d’être plus difficile (et donc plus long) de te trouver une école puisqu’elle doit proposer la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et la même orientation d’études. Il faut donc retrouver la même grille horaire, avec les même options, que celle que tu as suivie jusqu’au moment de l’exclusion.

Si tu souhaites t’inscrire dans une autre option, tu peux le faire jusqu’au 15 novembre. Ensuite, il faudra obtenir l’autorisation de l’administration de l’enseignement :

Direction générale de l’enseignement obligatoire,

rue A. Lavallée, 1

1080 Bruxelles.

En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.

  • Écartement provisoire :

Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté(e) provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.

  • Audition préalable :

Préalablement à toute exclusion définitive, tu seras invité(e) à une audition préalable.

Tu recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.

Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.

A la fin de l’audition, tu dois signer un procès-verbal de l’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.

  • Décision :

Après cette audition (et un avis du conseil de classe, non obligatoire), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.

  • Attention !

Si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit te trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité.

Tu as droit à une bourse d’études dans l’enseignement supérieur si (en plus des remplir les conditions financières, d’âge et de nationalité):

  • Tu fréquentes un enseignement supérieur de plein exercice (Hautes Ecoles et Universités) ;
  • Tu es étudiant(e) régulier/ère ;
  • Tu suis des études de niveau supérieur à celles déjà suivies.

Si tu as été autorisé(e) à répartir une année d’études sur 2 années successives, tu as également droit à une allocation d’études au cours de la 2ème année sur laquelle tu répartis le programme de la 1ère année.

Attention!

Tu n’auras pas droit à la bourse si:

  • tu prépares ton mémoire ou une thèse de doctorat ;
  • tu prolonges ta session ;
  • tu t’inscris à des études de spécialisation.

A partir du 31e jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, peu importe ton statut, ouvrier ou employé, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail. Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 139,74 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 83,84 €.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

  • 65% de ton salaire brut plafonné à 139,74 € par jour si tu as au moins une personne à charge ;
  • 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
  • 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.

Oui, mais à certaines conditions.

Pour pouvoir reprendre des études de plein exercice pendant que tu touches des allocations de chômage en Wallonie, tu dois :

1) avoir terminé depuis 2 ans au moins tes études ou ton apprentissage à la date officielle du début de la première année scolaire ou académique ;

2) avoir bénéficié d’au moins 312 allocations journalières (= un an d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la 1ère année ;

Bon à savoir : Si tu as bénéficié de moins de 312 allocations, tu pourras obtenir une dispense pour entamer des études pour autant que celles-ci préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d’oeuvre.

3) être inscrit comme élève régulier et suivre les activités imposées par le programme ;

4) ne pas avoir de diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le directeur du Forem).

Si tu bénéficies d’allocations d’insertion, en plus de ces quatre conditions, la formation que tu suis doit être acceptée par l’administration compétente (Forem, Actiris, …)

Si tu bénéficies de cette dispense, tu:

  • Peux refuser un emploi proposé ;
  • Ne dois plus être disponible sur le marché de l’emploi ;
  • Ne dois plus rester inscrit(e) comme demandeur/se d’emploi.

Par contre, tu dois continuer de respecter les autres obligations des chômeurs :

  • Etre privé(e) de travail et de rémunération ;
  • Etre en possession d’une carte de contrôle ;
  • Etre apte au travail ;
  • Résider en Belgique.

Si tu suis un enseignement à temps partiel (quelques heures dans le supérieur, en cours du soir, etc.), tu ne peux pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

En revanche, si tu suis uniquement un enseignement ou une formation en alternance (donc que tu n’es pas lié(e) par un contrat de travail ou un contrat de stage et que tu ne bénéficies pas d’allocations de chômage ou d’insertion), tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant, mais uniquement :

  • En dehors des heures de présence aux cours ou sur le lieu de la pratique professionnelle ;
  • Chez un autre employeur que celui chez qui tu effectues ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août.

Si tu suis une formation en alternancetu peux travailler en tant qu’étudiant sous trois conditions :

  • Ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion ;
  • En dehors des heures d’enseignement/ formation et des heures de pratique professionnelle ;
  • Uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août.

Si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant, tu as en principe droit au même salaire que les employés de l’entreprise.

En fait, la rémunération dépend du secteur d’activités dans lequel tu jobbes (Horeca, grande distribution,…). Certaines commissions paritaires ont prévu des barèmes propres à leur secteur.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles et que tu travailles pour une période d’au moins un mois calendrier, tu auras droit à un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), en fonction de ton âge. Le RMMMG est actuellement de 1562,59 € (montant à jour au 01/06/2017).

âge

%

Montants en brut valables depuis le 1er juin 2017

Salaire horaire minimum

(38h/semaine)

21 ans et plus

100

1562,59 €

9,49 €

20 ans

94

1468,83 €

8,92 €

19 ans

88

1375,08 €

8,35 €

18 ans

82

1281,32 €

7,78 €

17 ans

76

1187,57 €

7,21 €

16 ans et moins

70

1093,81 €

6,64 €

 

Pour tout cas plus particulier, le Contrôle des lois sociales peut fournir tous les renseignements nécessaires concernant les barèmes en vigueur ; tu peux aussi te renseigner ici : https://www.salairesminimums.be/jc_overview.html.

Bon à savoir :

-Ton salaire doit être clairement mentionné dans ton contrat d’étudiant.

-Si ton salaire ne peut pas être déterminé à l’avance, le mode et la base de calcul doivent toutefois être exposés.

-Ton contrat doit également mentionner la date à laquelle le salaire te sera versé.

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

  • Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. A défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
  • Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail. Reste donc vigilant ;
  • Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

  • Tu dois l’avertir :
    • dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité (employé)
    • dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité (ouvrier)
  • En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48h qui suivent la date de fin du certificat précédent.

Tu seras considéré comme étudiant non-résident si tu ne peux pas prouver que tu résides de manière principale en Belgique. Il existe différents moyens de prouver ta résidence principale en Belgique.

Certains cursus te seront moins facilement accessibles si tu n’es pas résident en Belgique. Le nombre d’étudiants non-résidents inscrits dans ces filières ne peut excéder 30% du total des étudiants inscrits. Il s’agit de :

– A l’Université :

  • Bachelier en médecine vétérinaire ;
  • Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
  • Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
  • Bachelier en médecine* ;
  • Bachelier en sciences dentaire*.

– En Haute Ecole :

  • Bachelier en kinésithérapie ;
  • Bachelier en logopédie ;
  • Bachelier en audiologie.

L’accès à ces études pour les étudiants non-résidents se fera par un tirage au sort. Ce n’est donc pas la loi du « 1er arrivé 1er servi » qui règne.

*Cependant, en médecine et dentisterie, un examen d’entrée est mis en place à partir de l’année académique 2017-2018. Si tu es étudiant non-résident, tu devras également présenter l’examen. Si le quota de 30% d’étudiants non-résidents ayant réussi cet examen d’entrée est atteint, un classement en fonctions des cotes obtenues se fera. Tu auras accès aux études de médecine et dentisterie uniquement si tu es bien classé.

A partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire, si tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, tu perds la qualité d’élève régulier/ère et deviens ainsi élève libre.

Une fois devenu(e) élève libre, dès que tu manifestes l’intention de suivre à nouveau les cours de manière régulière et assidue, tu peux introduire une demande de recouvrement de la qualité d’élève régulier/ère auprès du Ministre via la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Il n’y a pas de limite du nombre de demande de dérogation au Ministre.

L’administration examinera si tu as repris les cours de manière régulière et assidue ; tu pourras le prouver avec le registre des présences de ton école. De plus, tu devras faire parvenir une lettre de motivation qui explique les changements que tu envisages d’entreprendre lorsque tu auras à nouveau le statut d’élève régulier/ère.

Attention ! Aucune demande ne sera acceptée au-delà du 10 juin, sauf si tu atteins plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au-delà de cette date.

« Bon à savoir »

Tes absences injustifiées relevées dans l’enseignement ordinaire de plein exercice ne sont pas prises en compte si tu t’inscris dans l’enseignement spécialisé ou dans l’enseignement en alternance au cours de la même année scolaire. Ton quota retombe donc à 0. Attention, si tu étais déjà élève libre, tu devras quand même demander la dérogation à la Ministre pour te réinscrire dans une autre type d’enseignement.

  1. Incidence sur le bail

Si tu te domicilies dans ton kot, il devient ta résidence principale, ton bail ne dépendra donc plus des règles de droit commun, mais des règles spécifiques au bail de résidence principale, qui sont plus protectrices envers le locataire. Concrètement, cela signifie que tu devras te référer à des règles spécifiques en matière de garantie locative ou encore lorsque tu voudras mettre fin à ton bail.

  1. Incidence sur les taxes

Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié(e). Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’infos à ce sujet.

  1. Incidence sur les impôts

Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié(e) chez eux.

  1. Incidence sur les allocations familiales

Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra éventuellement de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.

Le premier réflexe à avoir lorsqu’une telle question se pose est d’aller vérifier si ton contrat de bail a réglé la question. En effet, le Code civil contient quelques dispositions à ce sujet mais elles sont supplétives, ce qui veut dire qu’elles ne s’appliquent que si le contrat de bail n’a rien prévu d’autre à ce sujet.

  1. Question réglée par le contrat de bail

Si ton contrat de bail a réglé la question des réparations, il faudra s’y référer et respecter ce qu’il prévoit.

  1. Question non réglée par le contrat de bail

Si, au contraire, ton contrat est muet sur la question, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent.

Voici ce qu’elles prévoient :
Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien. Il s’agit des réparations courantes, qui sont rendues nécessaires par l’usage normal du bien.

Le Code civil donne quelques exemples des réparations qui doivent être considérées comme locatives. Toutefois, la liste est incomplète et très ancienne.

Le locataire doit aussi effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond.

Le propriétaire est responsable de tout le reste, c’est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

Au vue de ces règles, si l’on ne peut te reprocher une quelconque faute ou négligence dans l’utilisation de ce robinet, le remplacement de la tuyauterie doit plutôt être considéré comme une grosse réparation et serait donc à charge du propriétaire.

Nous tenons tout de même à préciser que s’agissant d’une matière où la législation n’est pas suffisamment claire, les cours et tribunaux ont un large pouvoir d’appréciation.

Si tu souhaites t’inscrire dans des études supérieures (hors promotion sociale), tu as jusqu’au 31 octobre pour le faire.

Cependant, certains établissements arrêtent plus tôt les inscriptions (pour une inscription autre qu’en 1ère année de 1er cycle). Si tu t’inscris :

  • à l’Université, tu peux t’inscrire jusqu’au 30 septembre (parfois l’inscription jusqu’au 31 octobre est acceptée) ;
  • à l’Ecole Supérieure des Arts, la date butoir est le 15 octobre ;
  • en Haute Ecole, la fin des inscriptions est le 31 octobre.

En Promotion Sociale, la date de fin des inscriptions varie en fonction de l’école et du module que tu veux suivre.

Il faut aussi payer des frais d’inscription :

A l’Université, le minerval s’élève à 835€. Cependant, il existe un minerval intermédiaire pour les étudiants de « condition modeste » qui n’auraient pas droit à la bourse. Ce minerval s’élève à 374€ (pour connaitre les conditions financières pour pouvoir bénéficier de ce statut, rends-toi sur le site enseignement.be). Enfin, pour les étudiant(e)s boursiers/ères, les frais d’inscription à l’Université sont gratuits. Toutes les conditions pour obtenir une bourse sont reprises sur le lien suivant : allocations-etudes.cfwb.be.

Pour l’enseignement supérieur non universitaire, tu trouveras tous les renseignements sur le site enseignement.be.

Les frais d’inscription de l’enseignement en Promotion Sociale s’élève à 26€ par année scolaire. A cela s’ajoute un montant variable, proportionnel au nombre de périodes suivies (0.23 par période d’enseignement secondaire et 0.38€ par période d’enseignement supérieur) avec un maximum de 210€ pour l’enseignement secondaire et 330€ pour l’enseignement supérieur. De nombreuses personnes peuvent être exemptées du droit d’inscription (notamment les demandeurs d’emploi).

Les 5 dates à retenir :

31 octobre : fin des inscriptions ! 10% du minerval doit être absolument payé à cette date sans quoi l’inscription sera annulée !

30 novembre : date limite d’inscription pour continuer à bénéficier des allocations familiales durant les études.

1er décembre : date limite pour se désinscrire des cours et être remboursé de 90% du minerval (10% reste dû à l’établissement).

4 janvier : date limite pour payer l’entièreté du minerval.

15 février : date limite pour une réorientation en 1ère année de 1er cycle.

Dans l’enseignement secondaire, lorsque tu es « absent(e)« , de manière non justifiée, et que la durée de ton absence est plus courte qu’une heure de cours complète, ce n’est pas considéré comme une absence, mais comme un retard. Ce retard est susceptible d’être sanctionné comme tel en application du règlement d’ordre intérieur de ton école, et n’entre donc pas dans le quota des absences injustifiées. Pour plus d’info, tu peux aussi lire : http://infor-jeunes.be/site/img/billets/15-09-11_retards-absences.pdf.

Exemple : si tu arrives 35 minutes après le début du cours de math, il ne s’agit pas d’une absence mais bien d’un retard. Par contre, si tu arrives pendant la deuxième heure de ton cours de math, l’école pourrait considérer que tu étais en absence injustifiée d’une demi-journée.

Oui, tu peux. Le 1er conseil que nous te donnons est de contacter ton employeur.

Il est toujours possible de rompre le contrat d’un commun accord, même avant son début. De toute façon, il est préférable de rester en de bons termes avec cet employeur.

S’il n’accepte pas la rupture d’un commun accord, sache que tu seras pendant les 3 premiers jours du contrat en période d’essai. Durant ces 3 jours, tu pourras rompre ton contrat à tout moment sans délai de préavis ni indemnité.

Sachant cela, on peut déduire que tu peux rompre unilatéralement ton contrat (sans accord avec l’employeur) sans devoir payer d’indemnités avant la prise de cours effective de ton contrat.

  1. Au salaire garanti payé par ton employeur

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous (A, B ou C). Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé(e), le montant que tu toucheras sera différent :

A. Tu es sous statut employé et engagé(e) pour une durée de plus de 3 mois

  • 1er au 30e jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

B. Tu es sous statut employé et engagé(e) pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption

  • 1er au 7e jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8e au 14e jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
  • 15e au 30e jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 139,74€ brut (fixé par l’INAMI) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond.
Exemple du 15e au 30e jour:

Si tu gagnes normalement 150€ brut par jour, tu as droit à :

37,63€ (26,93% de 139,74€) + 8,92€ (86,93% de (150-139,74 = 10,26€)) = 46,55€ brut/jour

C. Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption

  • 1er au 7e jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8e au 14e jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
  • 15e au 30e jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 139,74€ brut et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond.
Exemple du 15e au 30e jour:

Si tu gagnes normalement 150€ brut par jour, tu as droit à :

36,16€ (25,88% de 139,74€) + 8,81€ (85,88% de (150-139,74 = 11,37€)) = 44,97€ brut/jour

Attention ! Pour les catégories B et C, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

  1. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie B ou C, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 139,74€ par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 83,84€.

Attention !

Pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

  • Etre inscrit(e) comme titulaire auprès de ta mutualité ;
  • Avoir accompli préalablement un stage d’attente.

Si tu es inscrit(e) comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne PEUX PAS bénéficier des indemnités d’incapacité de travail ! En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Le fait de suivre une formation durant ton stage d’insertion professionnelle peut avoir des conséquences sur le bon déroulement du stage. C’est pourquoi il est toujours préférable de t’informer préalablement auprès de ton organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage

Ton stage d’insertion ne débutera pas si tu souhaites (re)présenter un examen ou si tu dois encore finaliser ton travail de fin d’études.

Certaines journées ne sont pas prises en compte dans ton stage d’insertion :

  • Les vacances scolaires qui se déroulent lors de tes études (pendant l’année ou vacances d’été) ;
  • Si tu reprends des études de plein exercice ou des études supérieures d’au moins 27 crédits, ton stage d’insertion professionnel déjà accompli sera même invalidé ;
    • Attention ! Cela ne s’applique pas si tu reprends des études de promotion sociale. Dans ce cas, le stage est seulement allongé du nombre de journées occupées par les études en promotion sociale.
  • La période durant laquelle tu suis une formation de longue duréeNéanmoins, le stage d’insertion professionnelle déjà accompli reste valable.

Par contre, c-certaines journées sont prises en compte dans ton stage d’insertion professionnelle :

  • Les jours de formation professionnelle dans le cadre d’un contrat signé avec le Forem, Actiris, l’ADG ou le VDAB;
  • La période durant laquelle tu suis une formation courte ou non intensiveC’est le cas également si tu reprends des études de plein exercice de moins de 27 crédits par an. Tu dois cependant rester inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible pour le marché de l’emploi. Cela signifie que tu dois continuer à rechercher activement du travail et que tu dois donner suite à toute demande des services de l’emploi.
  • La période durant laquelle tu suis un stage ou une formation à l’étranger pour autant que ce stage ou cette formation soit accepté par le directeur du bureau de chômage. Tu peux demander l’autorisation du directeur au moyen du formulaire C36.5 (disponible auprès de l’organisme de paiement).

Si tu travailles comme salarié(e) ou en tant qu’indépendant(e) et que tes parents souhaitent te garder à leur charge fiscalement, tu ne devras pas avoir de revenus bruts (revenus 2018, exercice d’imposition 2019) supérieurs à :

  • Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 4.087,50 €
  • Si tu vis chez un parent isolé : 5.900 €

Si tu travailles en tant qu’étudiant(e), tu pourras gagner un montant de 2.720 € brut supplémentaires, donc tu ne devras pas avoir de revenu bruts supérieurs à :

  • Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 4.087,50 + 2.720 = 6.807,50 €
  • Si tu vis chez un parent isolé : 5.900 + 2.720 = 8.620 €

Attention, pour rester à la charge fiscale de tes parents, il y a encore 2 conditions à remplir :

  1. Tu dois faire partie du ménage de tes parents au 1er janvier : il n’est pas nécessaire que tu vives en permanence au domicile parental. Si tu kotes, on considère que tu fais partie du ménage de tes parents pour autant que tu conserves ta résidence principale chez eux.
  2. Tu ne dois pas avoir bénéficié de revenus constituant des charges professionnelles qui peuvent être déduites fiscalement par tes parents : par exemple, si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle.

Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitant(e)s légaux/les.

Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant(e) légal(e) avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes :

  1. Ne pas déjà être lié(e/s) par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;
  2. Etre capable de contracter (certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire) ;
  3. Etre domicilié(e/s) à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale.

Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.

Entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant(e), demandeur(euse) d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) ou apprenti(e) sous contrat d’apprentissage reconnu, et à certaines conditions.

  • Si tu es étudiant(e) et que tu travailles en tant que jobiste, salarié(e), ou indépendant(e) :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Attention, ces 240 heures n’ont rien à voir avec le quota des 475 heures de travail étudiant avec cotisations de sécurité sociale réduites.

Pour les mois de juillet, août et septembre, il n’y a pas de limite d’heures sauf si tu ne reprends pas d’études en septembre. Dans ce cas, tu dois alors respecter le quota de 240 heures de travail même durant ces trois mois d’été.

  • Si tu es en stage d’insertion professionnelle :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail pour les mois de juillet, août et septembre de l’année qui suit la fin de tes études. à partir du mois d’août qui suit tes études et pour toute la durée du stage d’insertion professionnelle, il y a une autre condition selon laquelle tu ne dois pas gagner plus de 541,09€ bruts par mois.

  • Si tu es apprenti(e) sous contrat d’apprentissage reconnu :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, ta rémunération brute ne doit pas dépasser 551,89 euros par mois.

Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

Pour rappel, ton stage d’insertion professionnelle dure un an. Cette année comprend 310 jours, soit tous les jours y compris les samedis et les jours fériés, mais pas les dimanches.

Normalement, un demandeur(se) d’emploi est inoccupé(e). Il/Elle n’a donc pas d’activité professionnelle et recherche activement un emploi. C’est différent durant ton stage d’insertion, car certains jours de prestations particulières peuvent être pris en compte durant celui-ci. C’est le cas pour:

  • Les journées, à l’exception des dimanches, sous le statut de demandeur d’emploi et inscrit comme tel, en étant disponible pour le marché de l’emploi ;
  • Les journées de travail salarié situées après la fin de tes études et pour lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été retenues ;
  • La période d’interdiction de travail pour la travailleuse enceinte.
  • Les journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes d’installation comme indépendant à titre principal (également lorsque ces journées se situent en juillet).

Attention, d’autres prestations réalisées durant ton stage d’insertion sont par contre exclues du comptage des jours pris en compte pour le stage :

  • Les journées d’inscription situées entre la fin de tes cours et le 1er août (sauf si tu arrêtes tes études en cours d’année scolaire) ;
  • Les journées d’indisponibilité. C’est le cas, par exemple, si tu es hospitalisé(e) ou emprisonné(e) et ou encore si tu effectues un travail de recherche rémunéré par une bourse qui n’est pas soumise à des retenues de sécurité sociale, etc. ;
  • La période durant laquelle tu achèves ton travail de fin d’études non encore déposé ou réussi, et la période durant laquelle tu suis les matières ajournées à l’année académique suivante et qui font obligatoirement partie de ton cycle d’études (le nombre de crédits que l’école attribue au travail de fin d’études ou aux matières ajournées n’a pas d’incidence).

De plus, si tu pars en vacances pendant ton stage d’insertion professionnelle, celui-ci sera prolongé du nombre de jours de vacances pris. En effet, le vacancier n’est pas considéré comme disponible sur le marché de l’emploi.

Oui.

Pour continuer à bénéficier des allocations familiales lorsque tu travailles comme étudiant(e), la seule règle qui importe est de ne pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Cette règle ne vaut pas pour le troisième trimestre de l’année (juillet-août-septembre), au cours duquel tu peux travailler autant d’heures que tu le désires, sans risquer de perdre tes allocations familiales, à la condition que tu poursuives des études en septembre.

Attention, ces règles ne valent que si tu as plus de 18 ans et moins de 25 ans. Avant 18 ans, tu as droit aux allocations familiales de façon inconditionnelle. A partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.

Le quota de 475 heures par année civile n’a aucune incidence sur tes allocations familiales, mais bien sur les cotisations sociales qui sont prélevées sur ton salaire.

En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié(e), c’est-à-dire, celle où tu es inscrit (e) au service de la population. Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié(e) dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon / ta compagne, mais que tu restes domicilié(e) chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié(e)). Et si tu n’es domicilié(e) nulle part (un sans-abri, par exemple), c’est le CPAS de la commune où tu  » résides  » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges…) qui sera compétent.

Pour les étudiants, c’est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit(e) au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).

Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).

Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :

  • tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
  • tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
  • tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
  • tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
  • tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
  • tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
  • tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
  • tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).

Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel aux prestations de l’année précédente. Cela est problématique pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler, les parents qui reviennent d’un congé parental ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein. Depuis le 1er juillet 2012, grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour les travailleurs de bénéficier de congés même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances octroyées est proportionnelle à la durée du travail.

Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés pour la première tranche de 3 mois de travail (période d’amorçage) et 2 jours sont octroyés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage. Un salarié temps plein travaillant 6 mois sur l’année aura donc droit à 11 jours de congé pendant lesquels il y a maintien de la rémunération.

Pour les temps partiels (4/5 temps, mi-temps, etc.), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail. Un mi-temps aura donc droit, après la période d’amorçage à 2,5 jours ; un 4/5 temps à 4 jours.

Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention toutefois, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.

Pour bénéficier d’une allocation d’études, tes parents (ou toi si tu subviens toi-même à tes besoins) ne peuvent pas dépasser un certain plafond de revenus, on parle de revenus maxima. Il existe aussi un seuil de revenus (revenus minima), en dessous duquel tu n’as pas droit à une allocation. Dans cette optique, certains revenus vont devoir être analysés, on parle des revenus de référence.

Les revenus varient en fonction du nombre d’enfants à charge. Aucune allocation ne sera accordée lorsque les revenus de l’année de référence dépassent, même de façon minime, les montants plafonds (y compris pour les ménages surendettés). Les revenus minima sont les montants en dessous desquels aucune allocation ne t’est versée.

Ci-dessous, un tableau reprenant les plafonds et les seuils valables pour l’année académique 2018-2019.

Situation familiale
Personne(s) à charge
Revenus maximas
Enseignement secondaire
Revenus maximas
Enseignement supérieur
Revenus minimas
Secondaire & Supérieur
0 personne (élève, étudiant seul)
19.933,97 €
22.029,52 €
3.635,00 €
1 personne
26.579,75 €
28.806,54 €
4.911,50 €
2 personnes
32.807,84 €
35.162,34 €
6,010,50 €
3 personnes
38.621,63 €
41.090,06 €
7,109,00 €
4 personnes
44.021,13 €
46.596,58 €
8,207,00 €
5 personnes
49.420,63 €
52.103,10 €
9. 305,00 €
Par personne sup’ 
5.399,50 €
5.506,52 €
1. 098,00 €

 

Lorsque l’ensemble des ressources est inférieur aux revenus minima (seuils), l’administration t’informera que ton dossier sera transféré à une « Commission d’examen ». Cette commission a 90 jours pour examiner ta situation et vérifier avec toi si tu peux mentionner d’autres revenus.

Si les ressources restent inférieures aux seuils au terme des 90 jours, la commission peut refuser l’octroi de l’allocation. Tu peux alors te tourner vers le service social de ton établissement ou vers le CPAS afin d’obtenir une aide financière.

En théorie, tu n’es pas censé(e) te domicilier dans ton kot. Dans certains cas, toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Lorsque tu es étudiant(e) étranger(e), tu auras plus de facilités à prouver que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, étant donné que tu rentreras, en principe, moins souvent chez tes parents qu’un étudiant belge. Cela facilitera donc ta demande de domiciliation. Attention, il est prudent de vérifier si cette domiciliation éventuelle en Belgique risque d’avoir des répercussions pour toi ou ta famille sur les plans fiscal, social, assurances, bourses d’études… dans ton pays d’origine. Sache, cependant, que tu n’es pas obligé(e) de te domicilier, tu peux également faire une simple déclaration de présence sur le territoire de la commune où tu vis en kot, dans les 8 jours qui suivent ton arrivée en Belgique.

Attention, il arrive que le contrat de bail d’un kot contienne une clause qui t’interdit de t’y domicilier. Cette clause n’est pas valable, sauf lorsque :

  • la clause contient une justification expresse et sérieuse de cette interdiction de domiciliation : le bailleur devra démontrer que le lieu en question n’est pas compatible avec l’établissement d’une résidence principale (ce qui sera souvent difficile à justifier) ;
  • le bail mentionne l’adresse de ta résidence principale (ex : chez tes parents).

Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu affectes le logement à ta résidence principale. Si tu prends cette décision en cours de bail, tu devras même recueillir son accord écrit.

Il y a 6 conditions à remplir pour avoir droit aux allocations d’insertion. Elles sont vérifiées au moment de la demande d’allocations :

  1. Ne plus être soumis à l’obligation scolaire, qui prend fin à tes 18 ans, ou au mois de juin de l’année de tes 18 ans ;
  2. Avoir terminé un cycle d’études, c’est-à-dire avoir suivi (sans nécessairement avoir réussi) la 6ème année de l’enseignement secondaire général et au moins la 3ème année de l’enseignement secondaire professionnel, artistique ou technique, ou avoir suivi une formation en alternance (CEFA, IFAPME, etc.) ;

Attention, si tu as entre 18 et 21 ans, tu ne peux faire la demande d’allocations que si tu as obtenu un diplôme (ou certificat) de l’enseignement secondaire supérieur ou une formation en alternance. La liste des certificats et diplômes concernés est disponible sur le site de l’ONEM (Cf. Fiche T35). Si tu n’as pas de diplôme requis par l’ONEM, tu ne pourras faire la demande d’allocations d’insertion qu’à partir de tes 21 ans.

  1. Ne plus suivre d’études de plein exercice. Cela inclut toute activité qui est en relation avec tes études comme un stage, un mémoire ou une matière que tu dois représenter ;
  2. Avoir accompli un stage d’insertion professionnelle de 310 jours (= 12 mois) ;
  3. Avoir moins de 25 ans lors de la demande d’allocations ; 
  4. Avoir obtenu 2 évaluations positives prouvant que tu recherches activement un emploi. En Wallonie, celles-ci sont organisées par le Forem (ou l’ADG en Communauté germanophone) aux 5ème et 10ème mois du stage d’insertion. Tu recevras une convocation à un entretien individuel destiné à évaluer tes recherches.
  • Si ton évaluation est négative, tu DOIS solliciter une nouvelle convocation auprès du Forem (ou de l’ADG si tu habites en Communauté germanophone); elle n’aura lieu au plus tôt que 6 mois après cette évaluation négative.
  • Si tu ne te présentes pas à une convocation et que tu ne disposes d’aucun justificatif, tu obtiendras une évaluation négative et tu devras solliciter toi-même une nouvelle convocation au plus tôt 6 mois après.

Attention, si tu habites en Région bruxelloise, c’est Actiris qui est compétent ; les évaluations sont organisées au terme des 5ème et 9ème mois du stage d’insertion. De plus, si tu obtiens une évaluation négative, tu dois solliciter une nouvelle évaluation dans les trois mois!

Tu peux t’inscrire auprès du Service régional de l’emploi dès que tu termines ou arrêtes tes études. L’inscription déterminera le moment à partir duquel commencera ton stage d’insertion professionnelle à l’issue duquel, tu auras droit aux allocations d’insertion professionnelle, si tu n’as pas trouvé d’emploi.

Il est conseillé de s’inscrire le plus vite possible à la fin de tes études ou si tu arrêtes en cours d’année. En effet, une inscription tardive pourrait avoir des répercussions sur tes allocations familiales et les allocations d’insertion.

Tu abandonnes tes études en cours d’année

Tu dois t’inscrire dès l’arrêt des études. Le stage d’insertion professionnelle débute alors le jour de l’inscription.

Attention, l’abandon de tes études et l’inscription comme demandeur d’emploi te font perdre la qualité d’étudiant. A partir de ce moment-là, tu ne pourras plus travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.

Tes études sont terminées

Il faut s’inscrire de préférence au plus tard le 8 août ; le stage d’insertion débute le 1er août. Au-delà de cette date préférentielle, le stage débute le jour de l’inscription.

Il te reste des examens de passage, un mémoire de fin d’études à rendre officiellement ou des stages à effectuer

Ton inscription peut se faire dès la fin de l’année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, ton stage d’insertion professionnelle ne débutera qu’après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d’études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études.

En cas de dépôt d’un mémoire, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi dès le dépôt.

Tu hésites à poursuivre des études après les vacances scolaires

Il est tout de même conseillé de t’inscrire pour commencer le stage d’insertion professionnelle sans perdre de temps. Si tu décides de poursuivre tes études, il suffit de le signaler au Service régional de l’emploi.

Attention, si tu reprends finalement des études, et que tu t’inscris comme demandeur d’emploi à la fin de celles-ci, ton stage d’insertion professionnelle recommencera à zéro à partir de cette date de réinscription comme demandeur d’emploi.

A la fin d’un contrat de travail salarié

Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ce contrat de travail.

  • Si ton contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d’insertion, les journées de travail que tu auras effectuées seront prises en considération pour la durée du stage d’insertion. Attention, toutes les autres conditions pour bénéficier d’allocations d’insertion doivent être remplies ;
  • Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (312 jours dans les 21 mois qui précèdent ta demande pour les moins de 36 ans) a été presté, tu auras droit aux allocations de chômage et non aux allocations d’insertion.

Si tu as réussi au moins 45 crédits :

Tu pourras t’inscrire à la suite de ton programme mais tu devras présenter les crédits qu’il te reste au cours de l’année suivante.

Attention, ceux-ci vont limiter ton choix pour ton programme annuel car, s’ils sont des corequis ou des prérequis à des cours de la suite du programme, tu ne pourras pas prendre ces cours tant que tu n’as pas réussi les crédits non encore validés.

  • Si tu as réussi entre 30 et 45 crédits :

Tu restes inscrit(e) dans le même programme annuel mais tu peux compléter ce programme avec des crédits du programme de l’année suivante, à la condition que le jury des études valide ton programme personnalisé. De nouveau, tu seras limité(e) dans ton choix de cours s’il y a des prérequis non encore validés.

  • Si tu n’as pas acquis 30 crédits :

Tu recommences ton année en présentant les crédits non encore acquis, sans pouvoir prendre de crédits de la suite du programme.

Besoin d’y voir plus clair ? Consulte notre schéma.

Un crédit est une unité qui représente la charge de travail que tu es supposé(e) réaliser pour acquérir l’ensemble des objectifs d’une matière. Un crédit équivaut à 30 heures de travail. Cela recouvre tant les cours magistraux que les travaux pratiques, les travaux de groupes, le travail à domicile et les sessions d’étude et d’examens.

Pour valider une matière et donc en acquérir tous les crédits, tu dois obtenir la note de 10/20. Mais attention, ce n’est pas parce que tu n’as pas obtenu 10/20 que le jury ne validera pas ta matière. En effet, il reste souverain pour décider si il valide tes crédits ou non. Une fois la matière validée par le jury, les crédits correspondants te sont définitivement acquis.

Les crédits sont acquis par Unité d’enseignement (UE) et non par Activités d’Apprentissage (AA). Tu ne valideras une UE composée de plusieurs AA que si tu obtiens 10/20 en moyenne. Chaque établissement établit ses règles en matière de moyenne. Certains pratiquent le système de la moyenne absorbante, c’est-à-dire que la note la plus basse parmi les AA sera la note pour l’ensemble de l’UE. D’autres font une moyenne arithmétique classique avec l’ensemble des notes des AA. Il existe aussi le système du retrait de point par point en dessous de la moyenne. Toutes ces règles doivent être spécifiées dans la fiche descriptive des cours !

Exemple : une UE comporte 10 crédits et est composée de 5 AA. Les résultats aux AA sont les suivants : 8/20, 9/20, 12/20, 15/20, 15/20.

  • Selon la moyenne  » classique « , la moyenne de l’UE = 11.2/20. Ce qui signifie que l’UE est réussie et créditée ;
  • Selon le principe de la pondération, la moyenne de l’UE sera de 11.7/20 (la moyenne est pondérée en fonction de la valeur attribuée selon l’importance de chaque AA) ;
  • Selon la moyenne absorbante, la note sera de 8/20 (la note la plus basse est reprise pour la note globale de l’UE), l’UE est en échec ;
  • Selon la moyenne arithmétique et le retrait d’1 point par point en échec : 8.2/20 (11.2/20 – 3 points en dessous de 10), l’UE est en échec.

La moyenne n’est pas définie dans le décret organisant le paysage de l’enseignement supérieur, ce qui permet aux écoles de choisir leur système de calcul.

Renseigne-toi en allant lire les fiches descriptives de chaque cours en début d’année. Ces fiches ne peuvent pas être modifiées en cours d’année.

Besoin d’y voir plus clair ? Consulte notre schéma.

Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans trois cas :

Si tu as plus de 25 ans :

Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.

À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

Si tu exerces une activité professionnelle :

1. Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant

Si tu as moins de 25 ans, tu bénéficies des remboursements des soins de santé et des médicaments grâce à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge, quels que soient tes revenus, tant que tu ne dépasses pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu devras répondre aux conditions du travailleur salarié (voir point C) et tu devras donc t’inscrire comme titulaire si tu dépasses certains montants.

Si tu es à charge de quelqu’un d’autre que tes parents (de ton cohabitant par exemple), tu peux bénéficier des remboursements des soins de santé via la mutuelle du titulaire mais à condition que tu ne perçoives pas de revenus supérieurs à 2468,37 € bruts par trimestre. Au-delà de ce montant, tu dois t’inscrire en principe toi-même comme titulaire pour le trimestre en question.

2. Tu es étudiant indépendant

Si tes revenus sont inférieurs 6.775, 25 € nets par an, tu restes à la charge de tes parents. Si tu as des revenus supérieurs à ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.

3. Tu es travailleur salarié

Si tu as moins de 21 ans et que tu gagnes plus de 4.595,79 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

Si tu as plus de 21 ans et que tu gagnes plus de 6.127,72 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

4. Tu es indépendant à titre principal

Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.

Si tu perçois un revenu de remplacement :

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. Si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité… tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.

Par ailleurs, tu peux t’inscrire à la mutuelle quand tu le désires même si tu n’entres pas dans un des trois cas vus ci-dessus.

En tant que mineur(e) d’âge, tu es soumis(e) à l’obligation scolaire pendant une période de 12 années. Cette période commence au début de l’année scolaire de tes 6 ans et se termine à la fin de l’année scolaire de tes 18 ans.

Exemples :

  • Un enfant qui fête ses 6 ans le 30 décembre 2016 doit fréquenter l’école dès le mois de septembre 2016 et donc dès 5 ans ;
  • Un jeune qui a 18 ans le 29 mars 2017 n’est plus soumis à l’obligation scolaire à partir de ce jour. Par contre, le jeune qui fête ses 18 ans le 28 octobre 2017 n’y sera plus soumis à partir du 30 juin 2017.

Attention, il y a des exceptions:

– Si tu es mineur(e) émancipé(e), tu n’es plus soumis(e) à l’obligation scolaire ;

– Si tu es mineur(e) et que tu as réussi l’enseignement secondaire de plein exercice, tu n’es plus soumis(e) à l’obligation scolaire.

La décision du conseil de recours est prise du 16 au 31 août pour les recours de juin et du 15 septembre au 10 octobre pour les recours de septembre.

Elle est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par son Président au directeur général de l’enseignement obligatoire. Celui-ci transmet immédiatement un exemplaire au chef d’établissement et il t’informera (ou tes parents) en même temps, par pli recommandé.

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.

Pour introduire ce recours externe, tu dois adresser (ou tes parents si tu es mineur(e)) le recours par lettre recommandée à l’administration de l’enseignement obligatoire (avec copie au chef d’établissement le même jour). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours.

  • Le recours doit être introduit dans les 10 jours calendrier qui suivent la notification de la décision issue du recours interne ou sa confirmation ;
  • Le recours concerne une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB). Attention, il n’est donc pas possible de contester une décision du Conseil de classe qui octroie une seconde session à un élève. Lorsque le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un(e) élève, aucune attestation n’est encore délivrée. En conséquence, aucun recours ne peut encore être introduit ;
  • Le recours comprend une motivation précise : il doit mentionner ce qui est contesté et ce qui est souhaité ;
  • Il peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.

Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire dont le délai est déterminé par le pouvoir organisateur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision. Les procédures internes sont clôturées au plus tard :

  • Le 25 juin pour les jurys de qualification ;
  • Le 30 juin pour les conseils de classe de juin ;
  • Dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et les conseils de classe de septembre.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :

  • Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • Consulter toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Attention, en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève ;
  • Solliciter une copie de l’épreuve. La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.

Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.

Selon l’ONSS, l’ONEM et FAMIFED, tu pourras encore conclure un contrat d’occupation étudiant durant les vacances d’été qui suivent la fin de tes études (la limite est fixée au 30 septembre).
Pour rappel, attention à ne pas dépasser 240 heures de travail sur ce trimestre si tu souhaites conserver tes allocations familiales !

Attention : Contrairement à ces trois institutions, pour le CLS (Contôle des Lois sociales), un étudiant diplômé n’a plus le statut « étudiant » et ne peut donc plus travailler en tant que tel. Effectuer un job étudiant une fois diplômé reviendrait donc à se mettre en faute par rapport au CLS et risquer certaines sanctions. Le FOREM suit la position du CLS bien que dans les faits, cela n’ait aucune incidence sur ton inscription comme demandeur d’emploi.

Jusqu’à tes 18 ans : tu conserves les allocations familiales sans condition jusqu’au 31/08 de l’année au cours de laquelle tu atteins 18 ans.

De 18 à 25 ans : tu conserves le droit aux allocations familiales tant que tu poursuis des études. Attention, si tu travailles plus de 240 heures par trimestre, tu perdras tes allocations familiales pour l’entièreté de ce même trimestre. Tu peux uniquement dépasser ce quota durant le 3ème trimestre (juillet, août, septembre) pour autant que tu poursuis tes études l’année suivante. Ton droit aux allocations prend définitivement fin le mois au cours duquel tu atteins tes 25 ans.

Parallèlement à ton quota de 475 heures « job étudiant », sache que tu peux également travailler 50 jours dans le secteur de l’Horeca tout en profitant de cotisations sociales avantageuses.

Il s’agit de deux régimes distincts que tu peux utiliser à ta guise ; tu n’es pas obligé(e) d’épuiser ton quota « étudiant » avant d’entamer le quota « Horeca ».

Peu importe que tu sois mineur(e) ou majeur(e), dans l’enseignement primaire ou secondaire, tu es censé(e) fréquenter les cours de ton programme scolaire. La régularité au cours est une condition pour que ton année scolaire soit valable et débouche sur une attestation d’orientation ou l’octroi d’un certificat.

Il peut arriver que, pour diverses raisons, tu sois absent de l’école.

  1. Il existe des raisons qui justifient ton absence à l’école :

Si tu es malade, si un de tes proches décède, si tu es convoqué(e) par une autorité publique (exemple : convocation au Service d’Aide à la Jeunesse), etc.

Si tu es jeune sportif/ve de haut niveau ou espoir, tu peux participer à des activités de préparation (stage ou compétition) durant maximum 30 demi-jours ou si tu participes à des événements ou activités à caractère artistique.

> Dans ces différents cas, si tu es couvert(e) par un certificat médical ou si tu apportes une attestation justifiant ta présence ailleurs, ton absence sera justifiée.

  1. Les chefs d’établissements peuvent également accepter de justifier certaines absences :

Attention, ces absences sont limitées : les écoles secondaires peuvent prévoir 8 à 16 demi-jours d’absence justifiée pour des raisons de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique, ou de transports.

> Ce sont donc tes parents, ou toi-même si tu es majeur(e), qui justifiez ces absences.

  1. Attention aux absences injustifiées !

Si ton absence ne peut être justifiée (cas 1 ou 2) et qu’elle dure entre une heure de cours et une demi-journée de cours (peu importe le nombre de périodes de cours que cette demi-journée comprend), elle sera considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.

> Dans l’enseignement secondaire, à partir du 2ème degré, si tu dépasses le quota de 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de la même année scolaire, tu perdras la qualité d’élève régulier (à moins d’obtenir une dérogation accordée par le Ministre de l’Enseignement obligatoire). Si tu deviens élève libre, tu ne pourras prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours.

Attention, si tu es majeur(e) et que tu as comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée, tu peux être exclu(e) de ton établissement scolaire.

Pour plus d’info, tu peux aussi lire : http://infor-jeunes.be/site/img/billets/15-09-11_retards-absences.pdf.

Tu peux vérifier le nombre d’heures que tu as déjà prestées et contrôler le nombre d’heures qu’il te reste encore à travailler comme étudiant sur le site www.studentatwork.be.

Attention, dès qu’une heure est entamée, cela compte pour une journée.

Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs ne doivent pas être déclarés à l’ONSS et donc ne doivent pas payer de cotisations sociales: c’est notamment le cas des travailleurs qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage d’un ou plusieurs employeurs sans dépasser 8 heures par semaine.

En première session, si tu as réussi une activité d’apprentissage sans réussir l’unité d’enseignement qui l’englobe, tu es dispensé(e) de représenter l’épreuve liée à cette activité d’apprentissage la même année sauf si tu fais la demande expresse de la représenter à nouveau en vue d’améliorer ta note.

Exemple : dans l’UE « Informatique », tu as réussi l’AA « Introduction » mais pas « Mise en pratique ». Tu n’es pas obligé(e) de représenter l’ « Introduction » en deuxième session sauf si tu en fais la demande expresse.

Si, en deuxième session, l’AA n’est pas réussie, l’UE ne sera en principe pas créditée. L’ensemble de l’UE devra alors être représentée l’année suivante, même les cours pour lesquels tu as obtenu plus de 10/20.

Il est toutefois possible que le jury te dispense de représenter l’AA réussie lors du programme annuel suivant alors que l’UE n’est pas créditée. La dispense sera généralement octroyée si et seulement si tu as obtenu pour cette AA une note significative (par exemple plus de 14/20). Les établissements restent souverains quant au fait d’accorder des dispenses ou non.

Dans tous les cas, renseigne-toi dans ton établissement à propos de la possibilité du report de note au programme annuel suivant.

Besoin d’y voir encore plus clair ? Consulte notre schéma.

Tu peux travailler 475 heures par an en tant qu’étudiant(e) en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Ces 475 heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre).

Lorsqu’un employeur engage une personne, il est obligé de la déclarer à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et de payer des cotisations. Quand tu es engagé(e) en tant qu’étudiant(e), les cotisations que l’on te prélève sont réduites : on ne retire que 2,71% de ton salaire brut (au lieu du taux ordinaire de 13,07%).

Oui. Pour les pays de l’Espace Economique Européen, tu seras soumis(e) à la législation du pays dans lequel tu exerces le job étudiant. Toutefois, les jours prestés à l’étranger n’auront pas d’incidence sur ton quota de 475 heures en Belgique.

Si tu souhaites davantage d’informations sur les législations des différents pays de l’E.E.E., tu peux te rendre sur les sites suivants :

Si tu viens d’un pays membre de l’ Espace Economique Européen (E.E.E.) ou de la Suisse :

Tu peux exercer un job étudiant, sans permis de travail, aux mêmes conditions qu’un étudiant belge.

Si tu viens d’un pays non-membre de l’Espace Economique Européen :

Pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin, hors périodes de vacances scolaires)

Tu peux effectuer un job étudiant de maximum 20 heures/semaine à condition :

  • que l’occupation soit compatible avec les études ;
  • d’obtenir au préalable un permis de travail ;
  • de suivre un enseignement de plein exercice ;
  • d’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ;
  • de posséder un titre de séjour (si celui-ci a une durée illimitée, tu n’auras pas besoin d’obtenir un permis de travail).

Pendant les vacances scolaires

Tu es totalement dispensé(e) d’obtenir un permis de travail à condition :

  • De séjourner légalement en Belgique ;
  • D’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour y suivre un enseignement de plein exercice.

Exception : si tu arrives en Belgique pendant les vacances d’été et que tu n’as pas encore suivi les cours dans un établissement scolaire belge, tu n’es pas autorisé à travailler en Belgique pendant cet été.

Tu peux travailler en tant qu’étudiant(e) si tu as fini l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein se termine :

  • A l’âge de 16 ans ;
  • A l’âge de 15 ans si tu as terminé les 2 premières années du secondaire, sans nécessairement avoir réussi la 2ème.

Pour travailler comme étudiant(e) indépendant(e), tu dois, en principe, être âgé de 18 ans. Tu trouveras les renseignements nécessaires auprès d’un secrétariat social.

  1. T’inscrire à la banque carrefour des entreprises (BCE) : elle va t’attribuer un numéro d’entreprise qui doit figurer sur tous tes documents commerciaux (exemple: factures, courriers, etc.). Ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS.
  2. Ouvrir un compte bancaire distinct de ton compte privé.
  3. Te rendre à l’immatriculation de la TVA pour faire activer ton numéro d’entreprise.
  4. Effectuer des versements de cotisations de sécurité sociale.
  5. T’affilier à une mutuelle.
  6. Déclarer la TVA et verser des impôts
  7. Tenir une comptabilité.
  8. Tu peux te faire couvrir par diverses polices d’assurances, obligatoires ou non. Une assurance couvrant les risques liés aux accidents du travail pour le personnel occupé est obligatoire. Pour l’exercice de certaines activités comme les cafés, restaurants, hôtels, homes, etc., il est également obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion.

Pour pouvoir entrer à l’Université, dans une Haute Ecole ou à l’école Supérieure des Arts (ESA), tu dois avoir en ta possession l’un des documents suivants :

  • Un Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur (CESS) obtenu via l’enseignement secondaire, la promotion sociale ou le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • Un diplôme ou un certificat d’enseignement supérieur de l’enseignement de promotion sociale ;
  • Un diplôme ou certificat d’études similaire délivré par la communauté germanophone, la communauté flamande ou l’Ecole Royale Militaire ;
  • Un diplôme ou certificat d’études étranger reconnu équivalent ;
  • Un DAES (jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ;
  • Un bachelier délivré par une école européenne ou un bachelier international.

Il faut, en plus d’un des documents cités ci-dessus, que tu réussisses l’examen d’admission pour les études suivantes :

  • Ingénierie civile : examen d’entrée ;
  • Médecine et dentisterie : examen d’entrée.
  • Vétérinaire : test d’orientation (obligatoire mais non contraignant) en début de 1ère année du premier cycle.

Attention : un concours est organisé à la fin de la 1ère année du 1er cycle de sciences vétérinaires. Il s’agit de se placer parmi les meilleurs étudiants pour accéder à l’année supérieure.

  • ESA : examen d’entrée ;
  • Si tu es candidat « Jeune talent » dans le domaine de la musique et que tu ne remplis pas les conditions d’accès citées précédemment, tu peux quand même accéder à ces études si :
    • Tu es inscrit dans un établissement de l’enseignement obligatoire ;
    • Tu réussis l’examen d’admission ;
    • Une convention existe entre l’ESA et l’établissement d’enseignement obligatoire dans laquelle tu seras inscrit ;
    • Tu ne suis pas plus de 40 crédits par an dans l’enseignement supérieur.

Pour accéder à une formation en Promotion Sociale pour des études supérieures, tu dois :

  • Avoir minimum 15 ans (et avoir suivi les deux premières années dans l’enseignement secondaire) ou 16 ans ;
  • Atteindre le niveau déterminé pour suivre la formation souhaitée ;
  • Payer le droit d’inscription ;
  • Si tu n’as pas ton CESS, réussir l’examen d’admission portant sur les mathématiques et le français.

Oui, si :

1) Tu es étudiant(e) et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit(e) comme personne à charge.

Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

  • Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant. Tu maintiens ta qualité de personne à charge quels que soient tes revenus tant que tu ne n’excèdes pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu tombes dans la catégorie du travailleur salarié ;
  • Tu es étudiant indépendant et tes revenus sont inférieurs à 6.775, 25 € nets par an (pas d’assujettissement à la sécurité sociale suffisant). Tu restes à la charge de tes parents. Au-delà de ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire.

2) Tu es travailleur salarié et que tu ne gagnes pas plus que :

  • 4.595,79 € bruts par an pour les moins de 21 ans ;
  • 6.127,72 € bruts par an pour les plus de 21 ans.

Attention, si tu dépasses ces plafonds, tu devras t’inscrire comme titulaire.

Non, si tu te trouves dans l’une de ces trois situations : 

  • Tu as plus de 25 ans ;
  • Tu exerces une activité professionnelle (avec des revenus dépassant les plafonds ci-dessus) ;
  • Tu perçois un revenu de remplacement.

Dans ces cas-là, tu dois t’affilier à la mutuelle de ton choix.

En principe, tu peux percevoir tes allocations dans les cas suivants :

  • Si tu es marié(e) ;
  • Si tu es émancipé(e) ;
  • Si tu as atteint l’âge de 16 ans et que ta résidence principale n’est pas la même que celle de ta mère (ou la personne qui t’élève)
  • Si tu es toi-même allocataire pour un ou plusieurs de tes enfants ;
  • Si tu habites seul(e), sous guidance ou sous surveillance (protection de la jeunesse), à partir de 18 ans.

En tant qu’allocataire, tu percevras tes allocations au taux du 1er enfant (= le taux le plus bas).

Attention toutefois que ce départ entraînera une diminution conséquente des allocations pour ta famille (tout le monde va remonter d’un rang).

  1. Conditions de résidence : tu dois résider et être élevé(e) en Belgique. Cela ne t’empêche toutefois pas de voyager à l’étranger pour des séjours inférieurs à 2 mois, des séjours inférieurs à 6 mois pour raison de santé, des séjours dans le cadre d’études ou pendant les vacances scolaires.

Attention, dans certains cas exceptionnels, un enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (ex : enfant d’un(e) travailleur(e) détaché(e)). Pour plus d’infos, consulte le centre Infor Jeunes près de chez toi.

  1. Conditions d’âge :
    • Jusque 18 ans : tu perçois tes allocations de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans ;
    • De 18 à 25 ans : tu peux encore les percevoir mais uniquement si tu es étudiant(e), apprenti(e) (sous contrat d’apprentissage) ou demandeur/euse d’emploi. Tu perdras ton droit aux allocations à partir du mois qui suit celui au cours duquel tu atteins tes 25 ans.
  1. Conditions liées au travail du bénéficiaire :
    • Durée du temps de travail : si tu travailles plus de 240 heures sur un trimestre, tu perds ton droit aux allocations pour ce même trimestre et ne les percevras pas ou devras les rembourser si tu les as déjà perçues. Exception : Durant les vacances scolaires, tu peux travailler sans limite si tu poursuis tes études à la rentrée. Dans le cas contraire, le quota des 240h/trimestre (juillet-août-septembre) s’applique ;
    • Conditions de revenus : tes revenus sous contrat d’apprentissage ou du demandeur/euse d’emploi en stage d’insertion professionnelle ne peuvent pas dépasser 551,89 € brut/mois. Les allocations te sont retirées pour le mois où ce revenu a été dépassé. Attention toutefois, tous tes revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de 541,09 € brut/mois. Plus d’infos.

Attention, les conditions de revenus sont spécifiques aux apprenti(e)s et aux demandeurs/euses d’emploi et la condition de durée est valable pour les étudiant(e)s.

En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières que tu sois étudiant(e) ou demandeur/euse d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor Jeunes pour plus d’informations.

Oui, si tu remplis les conditions suivantes :

  1. Tu rentres dans les conditions nécessaires pour un job étudiant en Belgique (minimum 15 ans en n’étant plus soumis(e) à l’obligation scolaire à temps plein) ;
  2. Si tu as l’âge minimum requis selon la législation du pays choisi pour être autorisé(e) à travailler comme étudiant(e). Ton projet aura plus de chances d’aboutir si tu es âgé(e) de 18 ans minimum.

Pense à t’y prendre assez tôt pour pouvoir t’informer sur ta destination, te préparer et te donner le temps de régler toutes les formalités administratives nécessaires avec les délais que cela implique (visa, passeport, permis de travail, vaccin, niveau de langue, etc.). Cette contrainte de temps est plus importante si tu pars en dehors de l’Espace économique Européen.

Avoir un job étudiant à l’étranger n’aura en principe pas d’impact sur ton quota d’heures en Belgique. Veille toutefois à t’informer sur le montant maximal que tu peux gagner sans devoir payer d’impôts et à ne pas dépasser les 240 heures de travail par trimestre pour garder tes allocations familiales.

Pour rappel, le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.).

Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau d’enregistrement du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’infos, contacte le SPF Finance). Celui-ci retranscrit ses données principales dans un registre. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le bail. Le contrat (ou sa copie) doit être signé par le bailleur et le locataire et comporter au moins les mentions suivantes :

  1. le nom et l’adresse du bailleur et du locataire ;
  2. la date à laquelle la location prendra cours ;
  3. le loyer ;
  4. la situation ou l’adresse de l’immeuble, et de préférence la description de l’immeuble (mais pas obligatoirement) en mentionnant les références cadastrales.

Le bailleur est tenu d’enregistrer son bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.

Oui, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser un état des lieux d’entrée détaillé, daté et signé. L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que chacune des parties donne son avis.

Pour les baux de résidence principale, l’état des lieux doit, par ailleurs, être annexé au contrat de bail écrit et soumis à l‘enregistrement. A défaut d’état des lieux, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Une présomption légale joue toutefois en faveur du locataire : celui-ci est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Donc, s’il endommage le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne sera pas tenu de le réparer ou de payer les réparations.

Lorsque tu dresses un état des lieux d’entrée toi-même avec le propriétaire, il ne faut pas hésiter à TOUT noter : détailler le nombre de taches ou trous (leur taille, leur localisation, etc). Il vaut mieux être exhaustif à l’excès que de ne pas l’être !

Il faut faire attention, car si l’état des lieux de sortie est réalisé par un expert alors que celui d’entrée ne l’a pas été, de mauvaises surprises arrivent très vite et coûtent souvent chères.

Le changement d’option (passer de mécanique en jardinage) ou de forme d’enseignement (passer de l’enseignement général à l’enseignement technique) est soumis à certaines conditions. Pour cela, tu dois :

  1. Remplir les conditions d’admission (sur base d’une attestation d’orientation) dans l’année déterminée (ex : un élève inscrit en 5ème professionnelle ne peut pas s’inscrire en 5ème générale) ;
  2. Solliciter le changement de forme d’enseignement ou d’option avant : le 15 novembre (5ème ou 7ème année), le 15 janvier (2ème, 3ème ou 4ème année) ;
  3. Dans certains cas, obtenir l’avis favorable du conseil d’admission ou solliciter l’avis du conseil de classe en 1ère.

Attention, en principe, en 6ème année, aucun changement de forme ou d’option n’est possible. Toutefois, le Ministre ou son délégué peut, à la demande du chef d’établissement, en raison de circonstances particulières et exceptionnelles, autoriser, le changement d’une option de base simple entre la 5ème année et la 6ème année de l’enseignement secondaire général, pour autant que le volume horaire de la 6ème année ne soit pas inférieur à celui de la 5ème année.

Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs/euses du secteur non-marchand (socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche…) situés en Wallonie et qui engagent.

Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur/euse d’emploi et ton niveau d’études.

Les conditions d’accès :

  1. Tu dois être inscrit(e) comme demandeur/euse d’emploi inoccupé(e) auprès du Forem.
  2. Tu dois demander un Passeport APE auprès du point de contact du Forem de ta région. Ce passeport a une durée de validité de 90 jours, est gratuit et renouvelable indéfiniment.

Pour être dans les conditions ACS (agent contractuel subventionné), tu dois:

  • Etre si tu es domicilié(e) dans la Région de Bruxelles-Capitale;
  • Etre demandeur/euse d’emploi inoccupé(e) depuis au moins 6 mois;
  • Avoir un diplôme, brevet ou certificat lié à la fonction ou bénéficier de l’expérience professionnelle correspondant à la fonction.

Avant d’être engagé(e), tu dois te trouver dans une des situations suivantes:

Etre inscrit(e) comme demandeur/euse d’emploi inoccupé(e) auprès d’ACTIRIS et te trouver dans un des cas suivants :

  • Avoir été inscrit(e) comme demandeur/euse d’emploi pendant min 6 mois auprès d’un service de placement d’un état de l’E.E.E., durant l’année qui précède l’engagement;
  • Bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale au moment de l’engagement et répondre en outre à l’une des conditions complémentaires suivantes :
    • Avoir bénéficié, l’année qui précède l’engagement, du droit à l’intégration/l’aide sociale pendant minimum 6 mois,
    • être âgé(e) de 40 ans au moins,
    • être engagé(e) dans un établissement scolaire créé ou reconnu par la Communauté française ou flamande,
    • être engagé(e) par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans,
    • être engagé(e) en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration;
  • Etre un demandeur/euse d’emploi dont le droit au chômage a été suspendu pour cause de chômage de longue durée ;
  • Bénéficier des allocations de remplacement de revenus et/ou du revenu d’intégration ;
  • Etre sportif/ve de haut niveau représenté par une fédération sportive agréée par la Communauté flamande ou française.

Etre chômeur/euse complet indemnisé(e) et remplir l’une des conditions suivantes :

  • Etre âgé(e) de 40 ans au moins,
  • Etre engagé(e) dans un établissement d’enseignement créé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou flamande,
  • Etre engagé par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans,
  • Etre engagé en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration ou un ministère.
Etre travailleur/euse occupé(e) dans un des programmes d’emploi suivants :
  • ACS,
  • Ex-TCT,
  • Ex-FBI,
  • PTP,
  • APE-PRIME (région wallonne),
  • Programmes régionaux d’insertion sur le marché de l’emploi (région flamande).

En matière de chômage, un départ à l’étranger t’empêchera d’être disponible sur le marché de l’emploi, et retardera donc le début de ton stage d’insertion, ou le suspendra. De même, les allocations familiales auxquelles tu auras droit pendant le stage d’insertion risquent donc aussi d’être suspendues pendant la durée de ton voyage.

S’il s’agit d’un stage ou d’un travail à l’étranger, ces périodes pourront, sous certaines conditions, être comptabilisées dans le stage d’insertion.

La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré(e) comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile fixée à 18 ans.

Attention, si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur(e), tu es toujours soumis(e) à l’autorité parentale. Tes parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations.

En principe, il faut être âgé(e) de 18 ans au moins pour réaliser un chantier international mais, exceptionnellement, des volontaires plus jeunes pourront être accepté(e)s sur certains chantiers (par exemple, avec les compagnons bâtisseurs).

Attention, si tu pars à l’étranger et que tu as moins de 18 ans, n’oublie pas de te munir d’une autorisation parentale dont la signature aura été légalisée par la commune.

Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail, les pécules de fin de contrat ainsi que les attestations de vacances correspondantes.

Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte que ton nouvel employeur puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.

Des services et institutions proposent le prêt de cette caution :

Le CPAS : L’une de ses missions est d’aider financièrement les candidats locataires présentant des difficultés financières pour payer leur garantie. Pour connaitre les conditions à remplir, renseigne-toi auprès du CPAS près de chez toi.

Les initiatives d’associations : Il existe des initiatives locales qui proposent des prêts pour constituer la garantie locative. L’octroi du prêt est lié à des conditions financières et à la situation sociale du demandeur(se).
Exemples : Les APL (Associations de Promotion du Logement) ou Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

Le CIRE : Le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) propose un prêt sans intérêt aux demandeurs(ses) d’asile jugé(e)s recevables, que le CPAS a refusé d’aider. Le/La candidat(e) locataire doit apporter au moins 10% de la caution. Les prêts se font uniquement via les services sociaux des associations membres du CIRE comme par exemple Caritas, Centre Social Protestant, Convivial, Solidarité Socialiste, etc. La somme prêtée est placée sur un compte bancaire bloqué. Lorsque la caution est remboursée en fin de location, le/la locataire bénéficie des intérêts. Le montant du loyer (avec charges) ne doit pas dépasser la moitié des revenus du demandeur(se) (allocations familiales comprises).

Le Fonds du logement de la Région bruxelloise: Ce prêt sans intérêt (taux zéro) s’adresse à des personnes (sous réserve de remplir certaines conditions de revenus, etc.) qui ont des difficultés à se loger décemment car elles ne peuvent pas payer la garantie locative.
Pour plus d’informations, consulte la brochure d’information.

Oui, si tu as un projet bien défini à l’étranger et la possibilité de le mettre en oeuvre. Pour cela, pose-toi les bonnes questions : pourquoi veux-tu partir à l’étranger ? Quelles sont tes attentes et tes motivations ? Comment cela se passe-t-il au niveau de ton travail actuel ? As-tu des possibilités de pause carrière ou souhaites-tu mettre fin à ton contrat en cours ?

La pause carrière est un droit légal qui te permet d’interrompre partiellement ou totalement ton activité professionnelle tout en conservant ta place dans l’entreprise. Tu souhaites te lancer dans un voyage (tour du monde, voyage humanitaire, etc.), un projet personnel (formation, etc.) alors que tu travailles ? C’est possible si tu travailles dans le secteur privé, dans ce cas tu peux bénéficier du régime du crédit-temps. Si tu travailles dans le secteur public, tu peux bénéficier du système d’interruption de carrière.

Un CEFA est un Centre d’Education et de Formation en Alternance. La formation en alternance permet de se former, de recevoir une rémunération, d’obtenir une qualification officielle et reconnue et d’acquérir une réelle expérience. Les chances de trouver un travail sont, dès lors, multipliées. La formation en alternance prépare à de nombreux métiers. Une liste non exhaustive des formations est disponible sur le site www.sysfal.be.

Les diplômes et certificats que tu obtiendras sont équivalents à ceux de l’enseignement de plein exercice. Si tu désires suivre des cours généraux et acquérir les mêmes compétences que dans l’enseignement de plein exercice, les programmes, les épreuves de qualification et les examens porteront sur les mêmes matières. Tu peux suivre cet enseignement aux 2ème et 3ème degrés de l’enseignement professionnel ainsi qu’au 3ème degré de l’enseignement technique secondaire en alternance.

Si tu préfères les cours pratiques, tu peux choisir une formation en alternance qui sera nettement moins axée vers les cours généraux et dont la finalité sera principalement pratique et professionnelle. A l’issue d’un premier cycle de 2 ans réussi, tu pourras recevoir une ACP (Attestation de Compétences Professionnelles). En fin de deuxième cycle réussi, tu recevras un certificat de qualification spécifique (carreleur, commis de cuisine, etc.). Cette formation est organisée aux 2ème et 3ème degrés de l’enseignement professionnel secondaire en alternance.

Si tu es mineur(e), tu peux conclure un contrat de travail et le résilier moyennant toutefois l’autorisation expresse ou tacite de ton père, de ta mère ou de ton tuteur légal. A défaut de cette autorisation, c’est le Tribunal de la famille et de la jeunesse qui se prononcera à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille.

  • Contrat de travail à temps partiel : Tu peux le conclure uniquement si tu as satisfait à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire à partir de tes 16 ans ou de tes 15 ans à condition, dans ce cas, d’avoir suivi – sans forcément réussir – les deux premières années de l’enseignement secondaire).
  • Contrat de travail à temps plein : Tu peux conclure ce type de contrat avant tes 18 ans si tu as notamment réussi tes études secondaires. La loi interdit ou limite l’exécution de certains travaux en fonction de l’âge.
  • Contrat d’occupation d’étudiant : Dans le cadre de ce type de contrat, tu peux effectuer des prestations de travail à temps plein (en dehors des périodes scolaires et sans dépasser le quota des 475 heures à cotisations sociales réduites qui lui est attribué par année civile) dès l’âge de 15 ans, si tu n’es plus sous obligation scolaire à temps plein, tout en suivant un enseignement à temps plein.

Il s’agit de travailler bénévolement en collaboration avec une association locale afin de l’aider à développer un projet à caractère social, culturel, environnemental, etc.

Concrètement, c’est effectuer des travaux très variés : restauration de locaux, animations pour des enfants, travaux de protection de l’environnement, encadrement de personnes handicapées, réalisation de spectacles, etc. Après le travail, il est toujours possible de passer son temps libre à visiter et découvrir le pays.

Attention, ces voyages ne sont pas automatiquement bon marché. Tu dois parfois payer une cotisation annuelle et des frais d’inscription à l’organisation, prendre en charge les frais de transport, le logement, la nourriture, etc. Enfin, l’assurance n’est pas toujours prévue dans l’inscription.

Dans le secteur privé, pour avoir droit à tes congés payés, tu dois :

  • avoir été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances ;
  • être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (assujettis à l’ONSS).

Un employé a droit à maximum 24 jours ou 4 semaines de vacances par an, dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Le nombre en question est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.

Cas particuliers

  • En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances.
  • En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de bail, tandis que d’autres sont facultatives.

Mentions obligatoires

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat ;
  3. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  4. le montant du loyer.

En pratique, le bail doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires. Chaque contrat de bail devra être daté et signé par les parties.

Mentions facultatives

  • l’objet de la location (studio, chambre, etc.) et de son usage (habitation, bureau, etc.) ;
  • la durée du bail ;
  • l’adresse du locataire ;
  • le montant de la garantie locative (s’il y en a une) ;
  • les charges et frais locatifs (l’électricité des communs, etc.) ;
  • l’enregistrement du bail ;
  • les obligations du locataire et du bailleur concernant l’entretien et les réparations ;
  • les différentes façons de mettre fin au bail ;
  • les conditions particulières à la location (exemple : l’existence d’un règlement d’ordre intérieur).

Pour obtenir une bourse, tu devras t’y prendre plusieurs mois à l’avance. Veille notamment aux dates de dépôts de dossiers pour les différents programmes et surtout, prouve ta motivation via un projet  » béton  » pour être sélectionné(e) et pour pouvoir bénéficier d’une bourse. Plusieurs possibilités :

Le Bureau International Jeunesse (BIJ): Le BIJ octroie des bourses aux jeunes qui résident à Bruxelles ou en Wallonie et qui désirent améliorer leurs compétences linguistiques ou faire un stage professionnel à l’étranger à travers ses programmes Bel-J, Tremplin Langues, Tremplin Job, Québec ou encore Eurodyssée. Le montant des bourses varie selon les programmes : plus d’infos sur le site www.lebij.be.

Le Forem: Les programmes du Forem permettent aux jeunes demandeurs d’emploi d’effectuer un stage dans une entreprise en Flandre, en communauté germanophone, en Irlande, à Malte et dans les pays émergents dits  » BRIC  » (Brésil, Russie, Inde, Chine). L’immersion linguistique en école de langues, en Belgique ou à l’étranger est également une formule proposée par le Forem. Tu peux retrouver toutes les informations sur www.leforem.be.

Explort (AWEX): Le programme EXPLORT, développé en partenariat avec le Centre de Compétence – Forem Management & Commerce, propose à des demandeurs d’emploi ou des étudiants une formation et un stage en commerce international. En pratique, le stagiaire réalisera une mission commerciale à l’étranger (tout pays) au bénéfice d’une entreprise wallonne. Plus d’information sur www.explort.be.

L’Agence Francophone pour l’Education et la Formation tout au long de la vie (AEF-Europe): Grâce au programme Erasmus+, tu peux bénéficier d’une bourse pour réaliser un stage professionnel en Europe. Le départ s’effectue via un organisme intermédiaire comme l’institution scolaire à laquelle tu es inscrit(e), ou bien via un organisme partenaire tel le Forem ou Actiris. Découvre les conditions sur le site d’AEF-Europe qui gère le volet Education/Formation du programme en Fédération Wallonie-Bruxelles : www.aef-europe.be.

Le Programme International d’Echanges de Stages (AIESEC): Si tu es fraîchement diplômé(e) en sciences économiques ou commerciales et membre de l’AIESEC, ce programme t’offre la possibilité de faire un stage rémunéré (sous conditions) dans les 4 secteurs suivants : le management, le développement, les technologies ou l’éducation.

Wallonie-Bruxelles-International (WBI): Le WBI accorde des bourses aux jeunes diplômés qui veulent réaliser un stage dans une institution internationale, se spécialiser, effectuer des recherches etc. Des bourses pour les jeunes créateurs d’entreprise ou des postes d’enseignement sont également disponibles. L’ensemble des possibilités est détaillé dans le guide  » Etudier ou enseigner à l’étranger  » téléchargeable sur www.wbi.be.

L’allocation d’études : communément appelée « bourse d’études », l’allocation d’études est octroyée aux élèves et étudiant(e)s de condition peu aisée, de la 1ère année de leurs études secondaires jusqu’à la fin de leurs études supérieures (Hautes Ecoles et Universités). Elle ne doit en principe pas être remboursée. Clique sur le lien pour connaitre les conditions d’octroi en secondaire et en supérieur.

L’allocation d’études provisoire : en cas de changement de la situation familiale (décès, divorce, séparation, pension, chômage, etc.), l’étudiant(e) reçoit une allocation provisoire. Celle-ci sera toujours revue 2 ou 3 ans après l’octroi : dès lors, l’étudiant(e) recevra parfois un complément, mais le plus souvent, il devra rembourser tout ou une partie du montant perçu.

Le prêt d’études aux familles : Cette aide financière est octroyée de la 1ère année des études secondaires jusqu’à la fin des études supérieures (Hautes Ecoles et Universités), aux élèves et étudiant(e)s de familles avec au moins 3 enfants à charge. Pour en bénéficier, il faut répondre à des conditions pédagogiques et financières mais également d’âge, de composition de famille et de nationalité. Attention, le prêt d’études est toujours remboursable avec intérêts.

Il est également possible de profiter d’autres aides financières, telles que des prêts octroyés par certaines banques, par les services sociaux des Hautes Ecoles et Universités ou encore des bourses spécifiques attribuées par les provinces ou les régions. Attention, chaque province ou région possède ses propres critères d’octroi.

Pour exister, le contrat de travail doit contenir les éléments suivants :

  1. Obligations des parties : le contrat implique des obligations envers l’autre partie. Ainsi, tu t’engages à effectuer un travail et ton employeur/euse s’engage à te payer une rémunération.
  2. Travail : c’est cet élément qui permet de distinguer le contrat de travail d’un contrat d’apprentissage. Le travail n’est pas obligatoirement déterminé dans le contrat de travail. Il est toutefois préférable que les parties précisent la fonction qui doit être exécutée.
  3. Rémunération : la rémunération doit être définie dans le contrat par un montant précis ou une forme de rémunération (exemple : salaire horaire). Dans les conventions collectives de travail, il existe des normes minimales obligatoires qui fixent le montant (les barèmes) de la rémunération. Ces barèmes priment sur le contrat de travail et empêchent l’employeur/euse de fixer une rémunération plus basse.
  4. Lien de subordination : le lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur/euse) peut exercer son autorité sur les actes d’une autre personne (le/la travailleur/euse).

Pour être valable, le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :

  1. L’identité des parties ;
  2. La date de début de contrat ;
  3. La description du travail à exécuter ;
  4. Le lieu d’exécution du travail ;
  5. La durée et l’horaire de travail ;
  6. Le montant convenu de la rémunération.

Pour s’inscrire librement dans certains cursus, tu dois être considéré(e) comme « résident(e) » en Belgique et apporter la preuve de ta résidence principale en Belgique.

Tu dois également satisfaire à une des conditions suivantes :

  1. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;
  2. Avoir ta résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de ton inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge ;

En ce qui concerne l’activité professionnelle, toutes les activités professionnelles ne sont pas prises en compte par les écoles. Plusieurs conditions pourraient être exigées:

  • Un salaire minimum : il faut que le salaire mensuel moyen obtenu durant les 15 mois corresponde au moins au revenu d’intégration sociale au taux cohabitant soit au moins 595,13€ par mois ;
  • Le type de contrat est sans importance, il peut également s’agir d’une activité d’indépendant. Par contre, un contrat d’occupation d’étudiant ne sera pas suffisant puisque sont exclues de ce type de contrat les personnes qui travaillent depuis plus de 12 mois ;
  • Il ne peut pas y avoir d’interruption dans la perception des revenus durant les 15 mois ;
  • Le stage d’insertion professionnelle n’est pas considéré comme une activité professionnelle.

Pour les personnes bénéficiant d’un revenu de remplacement : il peut s’agir par exemple des revenus suivants : indemnités de chômage, indemnités de mutuelle, revenu d’intégration sociale,… Par contre, ne peut pas être considéré comme un revenu de remplacement toute aide sociale octroyée par un CPAS autre que le revenu d’intégration sociale. Enfin, il ne peut pas y avoir d’interruption dans la perception du revenu de remplacement durant les 15 mois.

  1. Etre autorisé(e) à séjourner pour une durée illimitée (sur base de procédures spécifiques) ;
  2. Etre autorisé(e) à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié ;
  3. Etre autorisé(e) à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire (en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées vers les Etats membres de l’Union européenne) ;
  4. Avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus ;
  5. Avoir ta résidence principale en Belgique depuis au moins 3 ans au moment de ton inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ;
  6. Etre titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles ta demande d’inscription est introduite.

Si aucune de ces preuves ne peut être fournie, tu es considéré(e) comme « non-résident(e) ». Il faudra que tu te soumettes à une procédure d’inscription spécifique.

Une Université ou une Haute Ecole PEUT refuser de t’inscrire parce que tu n’es plus « finançable »,  ce qui veut dire que l’établissement ne reçoit plus de subsides pour ton enseignement. Les raisons sont liées aux échecs répétitifs, à plusieurs réorientations,… L’établissement va examiner ton dossier d’inscription en tenant compte de certains critères de finançabilité.

Attention, ces critères s’appliquent uniquement pour un cycle d’études (bachelier ou master). On ne tiendra donc plus compte de tes années de bachelier lorsque tu entames des études de master.

Si tu cumules ces 4 situations, tu ne seras pas finançable :

 

  1. Critère de réinscription pour les étudiants de 1er bloc

Au cours des 5 années académiques précédentes, tu as déjà doublé des études menant au même diplôme.

Par exemple :

2015-2016 : 1ère BAC pharmacie : échec

2016-2017 : 1ère BAC pharmacie : échec

2017-2018 : 1ère BAC  pharmacie : refus d’inscription

Attention, il existe une exception : tu peux t’inscrire une troisième fois en première année, si, et seulement si, tu te réorientes vers d’autres études.

Par exemple :
2015-2016 : 1ère BAC pharmacie : échec
2016-2017 : 1ère BAC pharmacie : échec
2017-2018 : 1ère BAC infirmier : ok pour l’inscription

 

  1. Critère de crédits acquis l’année précédente

Tu n’as pas validé 75% des crédits inscrits à ton programme annuel de l’année précédente.

Par exemple:

2015-2016 : 1ère BAC en pharmacie

2016-2017 : 1ère BAC en pharmacie

2017-2018 : 1ère BAC en infirmier: 38 crédits validés sur 60 (<75%)

2018-2019 : 1ère et 2ème BAC infirmier: refus d’inscription

 

  1. Critère de crédits acquis les trois années précédentes

Tu n’as pas validé la moitié des crédits que tu avais dans ton programme au cours des 3 années précédant ton inscription et au moins 45 crédits au total.

Par exemple :

2015-2016 : 1ère BAC en pharmacie : 12 crédits réussis sur 60

2016-2017 : 1ère BAC en pharmacie : 20 crédits réussis sur 48

2017-2018 : 1ère BAC en infirmier : 38 crédits réussis sur 60

2018-2019 : Total : 70 crédits sur 168 : refus d’inscription car bien qu’il/elle ait acquis 45 crédits au total,  il/elle a moins de la moitié des crédits validés (70 < 84 crédits (168/2)).

Attention, si la première année est défavorable dans le comptage, on n’en tiendra pas compte.

Par exemple :

2016-2017 : 1ère BAC en pharmacie : 20 crédits réussis sur 48

2017-2018 : 1ère BAC en infirmier : 38 crédits réussis sur 60

2018-2019 : Total : 58 crédits sur 108 : ok pour l’inscription car il/elle a plus de la moitié des crédits validés (58 > 54 (108/2)) et plus de 45 crédits au total.

 

  1. Critère de réorientation

Au cours des 5 années académiques précédentes, tu t’es déjà réorienté(e) vers des études menant à un diplôme différent de celui initialement prévu et tu souhaites à nouveau le faire.

Par exemple :

2015-2016 : 1ère BAC en pharmacie : échec

2016-2017 : 1ère BAC en pharmacie : échec

2017-2018 : 1ère BAC en infirmier : échec

2018-2019 : 1ère BAC en sciences dentaires : refus d’inscription

Attention, ce refus de réorientation ne vaut que si tu n’es plus finançable au regard des autres critères. Tu peux donc continuer à te réorienter si tu remplis au moins une autre condition de finançabilité.

Par exemple :

2016-2017 : 1ère BAC en pharmacie : échec

2017-2018 : 1ère BAC en infirmier : réussite (75% du PAE)

2018-2019 : 1ère BAC en sciences dentaires : ok pour l’inscription

 

Si tu ne remplis aucun de ces critères de finançabilité, pas de panique, tu peux toujours demander à ton établissement académique une inscription sur dérogation.

Oui, c’est ce qu’on appelle l’obligation scolaire. Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) doivent respecter le droit à l’instruction par deux conditions :

  1. Tu dois être inscrit(e) comme élève dans une école ou dans un établissement de formation ;
  2. Tu dois fréquenter de manière régulière l’école ou la formation.

Si tu es non inscrit(e), en absentéisme scolaire ou renvoyé(e), tu seras considéré(e) comme un « jeune en danger ». Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) pourront donc être suivis par le Service d’Aide à la Jeunesse et/ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse.

Pour bénéficier des « vacances-jeunes », tu dois :

  1. Avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l’année de référence ;
  2. Avoir terminé ou arrêté tes études (y compris ton travail de fin d’études), ton apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou ta formation (formation reconnue soit dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, soit par le VDAB, Actiris, le FOREM ou l’ADG dans le cadre du parcours d’insertion) au cours de l’année de référence ;
  3. Avoir été lié(e) pendant au moins un mois au cours de l’année de référence par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de tes études. Cette occupation doit comprendre un minimum de 13 journées de travail ou journées assimilées.

Attention, un travail sous contrat d’occupation d’étudiant ne permet pas de demander les « vacances-jeunes ».

Pour obtenir l’allocation « vacances-jeunes », il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d’un bureau de chômage de l’ONEM.

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