La garantie locative

14 septembre 2018 Logement

Tu as décidé de quitter tes parents, de t’installer dans ton propre logement et ton propriétaire te demande de constituer une garantie locative ? Tu n’as pas les moyens financiers suffisants ? Tu la trouves démesurée ? Ou tu aimerais simplement en savoir plus sur les règles qui entourent ce droit ? Infor Jeunes fait le point pour toi.

Qu’est-ce qu’une garantie locative ?

La garantie locative est une somme d’argent constituée par le locataire pour couvrir un éventuel manquement à une de ses obligations. Par obligation, on entend le paiement du loyer dans les termes convenus et l’occupation du bien en « bon père de famille », c’est-à-dire maintenir le bien loué en bon état et ne pas le modifier, payer les charges, prévenir son propriétaire lorsqu’on constate des dégradations, etc. Même si tu la retrouves dans la grande majorité des contrats de bail, la garantie locative n’en est pas pour autant obligatoire.

Comment constituer une garantie locative ?

Si tu conclus un contrat de bail de résidence principale, c’est à toi de choisir la manière dont tu vas constituer la garantie locative. Ton propriétaire ne peut pas exiger une forme de garantie plutôt qu’une autre. Néanmoins, tu dois choisir entre une des trois formes prévues par la loi:

  • La garantie versée sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire : soit tu ouvres toi-même un compte bancaire, soit tu remets le montant à ton propriétaire ou tu le verses sur son compte et il se charge de le déposer sur un compte. Ton propriétaire ne peut pas te réclamer un montant supérieur à deux mois de loyer. Le montant de la garantie ne peut pas être déposé sur un compte courant, seulement sur un compte bloqué et à ton nom.
  • La garantie versée en plusieurs mensualités : si tu n’es pas capable de verser en une fois l’ensemble de la garantie locative, et si tu obtiens l’accord de ta banque, tu pourras constituer le montant total de la garantie petit à petit en versant tous les mois à la banque un certain montant pendant trois ans maximum. Le montant total ne peut pas être supérieur à trois mois de loyer. Il faut également que tu saches que la banque peut te facturer des frais de dossier qui peuvent s’avérer importants.
  • La garantie résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une banque : tu peux demander à ce que le CPAS, de la commune où tu habites, s’occupe de ta garantie locative. Comme pour l’option précédente, la garantie locative ne peut excéder un montant supérieur à trois mois de loyer.

Comment être remboursé après le déménagement ?

À la fin du bail, se pose la question du remboursement de la garantie locative. Tu y auras droit pour autant que tu te sois acquitté(e) de toutes tes obligations de locataire. A défaut, tu ne récupéreras pas ta garantie ou qu’une partie de celle-ci. De plus, il faudra que tu produises un écrit avec ton propriétaire. Il doit être rédigé après la fin du contrat et doit contenir votre accord, la part de la garantie qui te revient et celle qui revient éventuellement à ton propriétaire ainsi que vos signatures. Bien souvent, les banques exigent que cet écrit se fasse dans leurs locaux.
Si vous êtes en désaccord sur le montant de récupération de la garantie locative, c’est au juge de paix de trancher. La banque ne libérera alors la garantie que sur présentation d’une copie de la décision de justice.

Plus d’infos ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
– L’atelier des droits sociaux, « La garantie locative », octobre 2014.
https://www.droitsquotidiens.be/fr

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