Le nouveau bail étudiant et de colocation

7 septembre 2018 Logement

Tu t’apprêtes à quitter le domicile familial ou ton ancien kot ? Tu cherches un kot pour avoir ton indépendance ? Ou pour te rapprocher du lieu de tes études ? Tu veux vivre en coloc ou tout(e) seul(e)? Quel que soit les raisons de ton futur nouvel emménagement, tu vas bientôt être amené à signer un contrat de bail étudiant. Tu dois donc savoir que le cadre légal qui encadre ton futur contrat a été reformé par la Région wallonne en 2018 ! Attention toutes ces nouvelles règles s’appliquent aux baux qui ont été conclus ou renouvelés après le 1er septembre en Wallonie.

Bail d’habitation

En coloc ou tout(e) seul(e) , certaines règles sont applicables à tous les baux d’habitation ! Pour commencer, ton bail devra être conclu par écrit et signé par ton propriétaire et toi. I l doit contenir obligatoirement l’ identité des parties, la durée du bail, le montant des charges locatives individuelles et communes et leurs modes de calcul, l’existence de compteurs individuels ou collectifs, et enfin le document reprenant l’état des lieux effectué avec le propriétaire.

Bail d’étudiant

La première possibilité que tu peux envisager est de louer seul(e) un logement étudiant. Depuis le 1er septembre 201 8, de nouvelles règles s’appliquent au contrat de bail. I l est important que tu connaisses toutes ces règles avant de t’engager auprès de ton futur
bailleur.
Tout d’abord, tu devras fournir au propriétaire la preuve de ton statut d’étudiant(e) . Pour cela tu devras transmettre une attestation de ton inscription dans ton école. Si tu ne l’as pas au moment de la signature de ton bail, tu as 3 mois pour la donner au propriétaire. Ton bail sera normalement conclu pour une durée d’un an, mais pourra être cassé à tout moment moyennant un préavis de deux mois et le paiement d’une indemnité de 3 mois, sauf sous certaines conditions. Si tu vas au bout de ton bail, mais que tu ne souhaites pas le renouveler au bout d’un an, tu devras prévenir ton propriétaire 1 mois avant la fin du contrat. Enfin, les nouvelles règles qui encadrent la location d’un kot te permettent de le sous-louer, lorsque tu pars en Erasmus par exemple, seulement à un autre étudiant, pour une période de plus d’un mois et avec l’accord du propriétaire.

La colocation

Ton autre alternative est d’ intégrer une colocation. Dans ce cas, tu ne seras pas seul(e) à t’engager avec le propriétaire de ton logement. Afin d’éviter les mauvaises surprises, le nouveau cadre légal t’ impose de rédiger et signer un pacte de colocation. Il s’agit d’un document obligatoire qui devra au minimum contenir la manière dont le loyer et les charges seront répartis entre les coloc et l’ inventaire des biens meubles. Ce pacte implique que toi et les colocataires seront tenu(e)s solidairement envers le propriétaire pour toutes les obligations qui découlent du contrat de bail. Tu devras assumer financièrement si un(e) ou plusieurs coloc(s) ne paye(nt) pas son/leur loyer par exemple. Concernant la fin du bail, la réforme en Wallonie encadre trois cas de figures. Premièrement, si toi et tous les autres colocataires souhaitez sortir de la coloc, le congé devra être signé par l’ensemble des colocataires. Deuxièmement s’ il n’y a que toi qui le souhaites, tu devras donner un congé de 3 mois au propriétaire et aux colocataires. Attention, tu paieras une indemnité équivalente à trois fois ta part du loyer sauf si tu trouves un(e) remplaçant(e) avant l’ issue de ce congé et à condition qu’ il/elle soit accepté(e) par ton propriétaire et tous tes colocataires. Troisièmement, le propriétaire peut mettre un terme au bail, moyennant un congé de 6 mois, mais uniquement si au moins la moitié des colocataires ont donné leur congé.

 

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