Nouvelle loi pour les personnes transgenres

9 novembre 2018 Vie familiale & affective

Le 22 octobre dernier, peut-être as-tu entendu le Président américain confirmer sa volonté de supprimer toutes possibilités aux personnes trans de se voir reconnaître leur véritable identité. En Belgique, le Gouvernement a fait le choix inverse puisqu’en 2007 déjà, il a décidé de mettre en place une procédure administrative autorisant la modification du sexe à la commune. Celle-ci était fort contraignante, c’est pourquoi, la loi a été simplifiée en 2018. Alors quelles sont les nouvelles règles ? Comment fait-on pour changer de sexe maintenant ? Infor Jeunes fait le point.

Entre le genre qui est déterminé à ta naissance et la réalité que tu vis tous les jours, il y a parfois un monde. En effet, tu ressens peut-être la volonté de vivre dans un genre différent de celui qui t’a été assigné à la naissance. Tu voudrais traduire ce sentiment par l’adoption d’un look du genre réellement vécu ou des traitements hormonaux ou de la chirurgie. D’un point de vue administratif, sache qu’une des informations inscrites sur ta carte d’identité est  l’identité de genre (le fameux F ou M).

Si tu es majeur

Tu dois répondre à deux conditions pour modifier le genre inscrit sur ta carte d’identité :

  • Être belge ou inscrit dans le registre de la population ;
  • Avoir la conviction que le sexe mentionné dans ton acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre vécue intimement.

Tu dois savoir qu’avant 201 8, il était imposé, pour changer de sexe à la commune, une stérilisation et un traitement médical pour qu’un médecin te réassigne le sexe que tu devais avoir à la naissance. Ce sont des traitements très lourds et le monde associatif s’est battu pour supprimer ces deux conditions.

Si tu es mineur…

Si tu as moins de 18 ans, la loi te permet, depuis 201 8, de lancer cette procédure mais attention, les conditions sont plus restrictives. En effet, en plus des deux conditions applicables aux adultes, tu dois en remplir trois autres

  • Avoir minimum 16 ans ;
  • Etre doué de discernement (c’est-à-dire avoir la capacité de pouvoir prendre une décision par toi-même sans être influencer par les autres) et le prouver au moyen d’une attestation établie par un pédopsychiatre;
  • Etre assisté par tes parents ou ton représentant légal lors de la déclaration. En cas de refus, tu peux te rendre devant le Tribunal de la famille pour que ce dernier détermine un tuteur qui viendra en remplacement de tes parents ou de ton représentant dans cette démarche.

Comment ?

Pour qu’il y ait un changement de sexe, il faut modifier les actes de l’état civil, c’est-à-dire les actes qui sont dressés par l’administration comme l’acte de naissance ou de mariage. Pour changer ces actes, il est nécessaire de respecter une procédure relativement longue (entre 3 et 6 mois) :

  • Tu dois en premier lieu faire une déclaration devant le Service de l’état civil en exprimant ta volonté de changer de genre ;
  • Après un délai d’attente de 3 à 6 mois, tu dois renouveler ta déclaration.

Ce n’est qu’après toutes ces étapes que l’acte d’état civil sera modifié, te permettant d’avoir une véritable reconnaissance administrative du genre réellement vécu.

Sources

  • Le Code civil (articles 62bis, bis/1 et ter) ;
  • La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets ;
  • La brochure « Changer de prénom et modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil » réalisée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

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