Situations de vie qui influencent la déclaration fiscale

9 juin 2017 (Modifié le 18 juillet 2018) Citoyenneté, Justice & Aide à la jeunesse

Tu vas cohabiter avec ton copain/ ta copine ? Tu vas avoir un enfant ? La situation de ton ménage change ? Tu te demandes si ces situations vont impliquer des changements dans ta déclaration d’impôts ? La réponse est oui ! Tu trouveras dans cette news ce que tu es tenu de faire dans ces situations.

Les conjoints et cohabitants légaux

Pour l’année durant laquelle le couple s’est marié ou a fait une déclaration de cohabitation légale, chaque membre du couple sera considéré comme isolé et devra remplir sa propre déclaration.

Pour toutes les années qui suivent, les cohabitants et les conjoints rempliront une déclaration commune.

De plus, un avantage fiscal leur est octroyé, le quotient conjugal. Il s’agit d’une mesure fiscale destinée à alléger la charge fiscale des époux et des cohabitants légaux qui sont imposés de manière conjointe. Le quotient conjugal permet d’octroyer, lors du calcul de l’impôt, une partie des revenus professionnels du partenaire qui bénéficie du revenu le plus élevé à l’autre partenaire. Cette partie est imposée à un tarif moins élevé, ce qui fait en principe diminuer la totalité de l’impôt dû.

Les personnes à charge

Le législateur a tenu compte du fait qu’une personne pouvait représenter une charge financière pour une autre parce qu’elle vit avec cette personne. C’est notamment le cas des enfants vivant chez leurs parents.

Attention, ce n’est pas pour autant que la personne à charge qui perçoit des revenus est dispensée de remplir une déclaration fiscale. Seules les personnes à charge de moins de 18 ans percevant un revenu ne dépassant pas le plafond (repris ci-dessous), ne recevront pas de déclaration fiscale, et ne devront donc pas la remplir.

Le fait d’avoir des personnes à sa charge va entraîner une diminution de la quotité imposable. Pour pouvoir prendre quelqu’un à charge il faut remplir trois conditions :

1. La personne à charge doit faire partie du ménage au 1er janvier 2017
2. Les ressources nettes de la personne à charge ne doivent pas dépasser un certain montant* :

a. 3140€ : Enfant à charge d’une personne cohabitante ou mariée
b. 4530€ : Enfant à charge d’un isolé
c. 5750€ : Enfant handicapé à charge d’un isolé

3. La personne à charge ne doit pas percevoir des rémunérations personnelles qui sont des charges professionnelles pour les parents. Exemple : l’enfant qui travaille pour ses parents et touche une rémunération.
*Attention : le législateur considère que la première tranche de 2610€ des rémunérations perçues par des étudiants en exécution d’un contrat d’étudiant ne constitue pas des ressources pour cet étudiant à charge des parents. Prenons un exemple : un étudiant gagne 5000€ sur toute l’année 2016. On déduit la tranche de 2610€ (non pris en compte) et on obtient 2390€ : l’étudiant peut encore être pris à charge par ses parents vivant sous le même toit (le montant obtenu est inférieur à 3140€).

En dehors des enfants (même au-delà de leur majorité), d’autres personnes, citées ci-après limitativement, peuvent être prise à charge par une personne :

  1. Les ascendants (parents, grands-parents) ;
  2. Les frères et sœurs ;
  3. La personne qui a pris le contribuable à charge de manière exclusive ou l’élevait quand elle était enfant. Par exemple, une tante qui s’est occupé de son neveu à la mort de ses parents.Attention : les conjoints, les cohabitants légaux ou les cohabitants de fait ne peuvent jamais être à charge l’un de l’autre.

Sources:

  • Code d’impôts sur les revenus 1992, publié au Moniteur Belge le 30 juillet 1992 et entré en vigueur le 1 janvier 1992 ;
  • Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôt sur les revenus – Exercice d’imposition 2017, publié par le Service Public Fédéral – Finances ;
    Site du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/particuliers