Chômage

Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).

Quand débute ce délai de 3 mois ?

• À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou

• À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou

• À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Comment introduire le recours ?

Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.

Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».

Ta requête doit contenir :

• Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
• La date et la référence de la décision que tu contestes ;
• Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.

Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.

Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui et cela grâce à la convention d’immersion professionnelle !

Cette convention te permet d’effectuer un stage en entreprise en dehors de tout cadre règlementaire et obligation scolaire. Elle est volontairement décidée par toi et l’employeur chez qui tu souhaites te former et acquérir une expérience pratique.

A différence d’un contrat de travail, l’objet de la convention n’est pas la fourniture de prestations de travail contre rémunération et dans un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur, mais bien la formation du stagiaire.

Attention toutefois que cette convention n’est pas valable sans un plan de formation agréé par le Forem. Prends contact avec cet organisme pour les détails pratiques liés à ce plan de formation.

Si tu souhaites t’assurer de la possibilité de conclure une telle convention, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de référence et de contrôle en matière de droit du travail.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’Onem (Office National de l’Emploi) est une institution publique fédérale de sécurité sociale. C’est l’organisme compétent pour l’exécution de la réglementation en matière de chômage en Belgique. Ses missions reviennent notamment à :

• Déterminer si une personne a droit à une allocation et son montant ;
• Transmettre l’autorisation ou le refus de paiement des allocations aux organismes de paiement ;
• Vérifier le paiement des allocations ;
• Faire respecter la réglementation chômage et appliquer les sanctions en cas d’infraction.

Le Forem quant à lui, est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle en Wallonie. Il a pour mission :

• D’outiller et de guider les demandeurs d’emploi vers leur insertion professionnelle ;
• D’aider les travailleurs dans la gestion de leur carrière ;
• De contrôler si les chômeurs remplissent bien leurs obligations (comme la recherche active d’emploi) et de les mettre en contact avec de potentiels employeurs ;
• D’octroyer des dispenses aux chômeurs qui souhaitent reprendre des études ou suivre une formation tout en gardant leurs allocations.

Tu souhaites en savoir plus sur la sécurité sociale ? Ça tombe bien, l’asbl Latitude Jeunes a créé un site qui y est dédié : lasecucestquoi.be. N’hésite pas à le consulter !

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui.

Il t’est possible d’exercer une activité à titre complémentaire (que celle-ci soit salariée ou indépendante) tout en bénéficiant de tes allocations de chômage. Il faut cependant que tu respectes 4 conditions :

– Tu dois avoir déjà exercé cette activité accessoire lorsque tu étais travailleur salarié pendant au moins 3 mois qui précèdent ta demande d’allocations de chômage.

Si tu sollicites tes allocations après avoir exercé une activité indépendante à titre principal et que tu désires poursuivre cette activité comme activité accessoire, cette condition sera examinée au moment où tu es devenu indépendant à titre principal.

Il n’est dès lors pas possible de commencer une activité accessoire pendant le chômage ;

– Tu devras déclarer cette activité accessoire à ton organisme de payement au moment de la demande d’allocations de chômage ;

– Cette activité accessoire ne peut être exercée la journée (entre 7 et 18 heures du lundi au vendredi) ;

– Certaines activités sont interdites (profession du secteur de l’horeca, démarcheur, courtier d’assurances, veilleur de nuit).

Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur le site de l’ONEM.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Non !

Si tu décides de démissionner, l’ONEM considèrera que ta situation de chômage est volontaire puisque les raisons de celui-ci ne sont pas indépendantes de ta volonté.

Il faut en effet être chômeur involontaire pour pouvoir prétendre à la perception d’allocations de chômage. En démissionnant, tu risques donc de ne pas pouvoir en bénéficier et ce pendant 4 à 52 semaines. De plus, s’il apparaît que tu as démissionné uniquement pour percevoir des allocations de chômage et dans le but de rester chômeur pour une longue durée, tu risques d’être exclu du droit de percevoir ces allocations pour une durée indéterminée.

Pour éviter la perte temporaire de ce droit, tu peux tenter de demander à ton employeur qu’il te licencie. Ton contrat sera alors réputé unilatéralement rompu par ce dernier (même si dans les faits vous vous êtes mis d’accord sur ce licenciement). Dans un tel cas, ton C4 contiendra la mention « ne convient pas », en guise de motif. Sache que l’ONEM contrôlera si ce motif est bel et bien conforme à la réalité et que tu devras démontrer, lors d’un entretien avec l’un de ses agents, que les raisons de ton chômage ne dépendent pas de ta volonté. Veille toutefois à ce qu’il s’agisse bel et bien d’un licenciement et non d’une « rupture de commun accord » avec ton employeur. Cette rupture amiable, qui n’est soumise à aucune exigence de forme, est en effet considérée comme un abandon de poste sans motif légitime et ne donne dès lors pas droit aux allocations de chômage.

Si tu peux démontrer que ta démission est liée à de justes motifs, par exemple si tu souhaites quitter un emploi dit « non convenable » et que tu peux argumenter en dénonçant les circonstances dans lesquelles tu es amené à travailler, il est possible que tu ne sois pas exclu du droit aux allocations de chômage. Pour t’en assurer, tu peux demander un « ruling » à l’ONEM avant de démissionner. Il s’agit d’une procédure permettant à l’office national de l’emploi de prendre une décision anticipée grâce à laquelle tu sauras à quoi t’attendre. Tu trouveras plus d’infos sur le ruling ici .
Attention ! Sache que le fait de démissionner pour te former à l’exercice d’un métier en pénurie ne constitue pas automatiquement un juste motif.
Quoi qu’il en soit, avant ton départ et afin de mieux préparer celui-ci, contacte ton syndicat ou ton bureau de chômage.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. La condition de stage

Si tu as moins de 36 ans, tu dois avoir travaillé 312 jours au cours des 21 mois précédant ta demande.

Cette période de référence, appelée le stage, peut toutefois être prolongée par certains événements (naissance, reprise d’études, etc.).

Les journées de travail prises en considération pour le stage sont les jours durant lesquels tu as travaillé dans une profession qui donne lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale et pour lesquelles une rémunération suffisante a été perçue. Cela ne te concerne donc pas si tu es indépendant.

Certaines journées de travail particulières seront prises en compte dans le calcul de tes jours de travail :

• Les journées pour lesquelles tu as touché une indemnité à charge de l’assurance maladie-invalidité ou d’accident de travail ;
• Les jours de vacances et les jours de repos compensatoires ;
• Les journées d’absence non rémunérées à raison de 10 jours maximum par année civile ;

2. Les autres conditions 

• Tu dois être privé de rémunération (ce qui inclus l’indemnité de préavis, le salaire garanti, etc.) ;

• La perte de ton emploi doit être indépendante de ta volonté : tu ne peux donc pas avoir démissionné sans motif légitime ; t’être fait renvoyé pour faute grave ; tu ne dois pas être sans emploi car tu as refusé un emploi convenable ;

• Tu dois être disponible sur le marché de l’emploi et donc, être en mesure d’accepter tout travail jugé convenable.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans ce cas, sache que tu peux solliciter une dispense qui te permet de réaliser ton projet tout en continuant à percevoir des allocations de chômage.

Grâce à la dispense, tu peux être exempté de certaines obligations : rester inscrit comme demandeur d’emploi, être disponible sur le marché du travail, rechercher activement du travail et accepter tout emploi convenable.

La majorité de ces dispenses sont gérées par les services régionaux de l’emploi : le Forem pour la Région wallonne et Actiris pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ces deux services prévoient des dispenses identiques, à des conditions différentes, selon le type de dispense visée et la région qui te concerne :

• Dispense pour la formation en alternance ;
• Dispense pour les formations professionnelles ;
• Dispense pour les études de plein exercice ;
• Dispense pour une formation à l’étranger.

Si tu es inscrit au Forem, il existe également des dispenses supplémentaires :

• Dispense pour une formation à une profession indépendante ;
• Dispense pour une formation par le travail ;
• Dispense pour les autres formations, stages et études.

Enfin, d’autres dispenses sont gérées par l’Onem :

• Dispense en qualité d’aidant proche ;
• Dispense pour participer à une action humanitaire ;
• Dispense pour participer à une manifestation culturelle ou sportive à l’étranger.

Pour terminer, sache que pour pouvoir bénéficier d’une dispense, il faut que tes formations/stages/études se déroulent en semaine et pendant la journée. Si elles ont lieu après 17 heures ou le samedi, tu n’as pas besoin de dispense.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, mais à certaines conditions.

Pour pouvoir reprendre des études de plein exercice pendant que tu touches des allocations de chômage en Wallonie, tu dois :

1. Avoir terminé depuis 2 ans au moins tes études ou ton apprentissage à la date officielle du début de la première année scolaire ou académique ;

2. Avoir bénéficié d’au moins 312 allocations journalières (un an d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la 1^ère année ;

Attention, si tu as bénéficié de moins de 312 allocations, tu pourras obtenir une dispense pour entamer des études pour autant que celles-ci préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main-d’oeuvre.

3. Être inscrit comme élève régulier et suivre les activités imposées par le programme ;

4. ne pas avoir de diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur (sauf dérogation accordée par le directeur du Forem).

Si tu bénéficies d’allocations d’insertion, en plus de ces quatre conditions, la formation que tu suis doit être acceptée par l’administration compétente (Forem, Actiris, etc.)

Si tu bénéficies de cette dispense, tu :

• Peux refuser un emploi proposé ;
• Ne dois plus être disponible sur le marché de l’emploi ;
• Ne dois plus rester inscrit comme demandeur d’emploi.

Par contre, tu dois continuer de respecter les autres obligations des chômeurs :

• Être privé de travail et de rémunération ;
• Être en possession d’une carte de contrôle ;
• Être apte au travail ;
• Résider en Belgique.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.