Emploi

Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant(e)-indépendant(e) est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant(e)-indépendant(e), tu dois :

  1. Avoir entre 18 et 25 ans ;
  2. Etre inscrit(e) à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études  ;
  3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné(e) par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
  4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti(e) au statut d’indépendant. Pour ce faire, il te suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires pour être reconnu(e) comme indépendant(e). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ « Quelles sont les démarches dois-je entreprendre pour me lancer comme indépendant(e) ? »

Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.

Si ton employeur refuse de te verser ton salaire, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales (COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be)  qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (exemple : salaire non payé).

Il devra alors régulariser la situation, s’il la confirme. Il pourra avertir le Ministère Public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au Ministère Public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552 .

A partir du 31e jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, peu importe ton statut, ouvrier ou employé, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail. Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 139,74 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 83,84 €.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

  • 65% de ton salaire brut plafonné à 139,74 € par jour si tu as au moins une personne à charge ;
  • 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
  • 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

  • Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. A défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
  • Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail. Reste donc vigilant ;
  • Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

  • Tu dois l’avertir :
    • dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité (employé)
    • dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité (ouvrier)
  • En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48h qui suivent la date de fin du certificat précédent.

  1. Au salaire garanti payé par ton employeur

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous (A, B ou C). Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé(e), le montant que tu toucheras sera différent :

A. Tu es sous statut employé et engagé(e) pour une durée de plus de 3 mois

  • 1er au 30e jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

B. Tu es sous statut employé et engagé(e) pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption

  • 1er au 7e jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8e au 14e jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
  • 15e au 30e jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 139,74€ brut (fixé par l’INAMI) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond.
Exemple du 15e au 30e jour:

Si tu gagnes normalement 150€ brut par jour, tu as droit à :

37,63€ (26,93% de 139,74€) + 8,92€ (86,93% de (150-139,74 = 10,26€)) = 46,55€ brut/jour

C. Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption

  • 1er au 7e jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8e au 14e jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
  • 15e au 30e jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 139,74€ brut et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond.
Exemple du 15e au 30e jour:

Si tu gagnes normalement 150€ brut par jour, tu as droit à :

36,16€ (25,88% de 139,74€) + 8,81€ (85,88% de (150-139,74 = 11,37€)) = 44,97€ brut/jour

Attention ! Pour les catégories B et C, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

  1. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie B ou C, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 139,74€ par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 83,84€.

Attention !

Pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

  • Etre inscrit(e) comme titulaire auprès de ta mutualité ;
  • Avoir accompli préalablement un stage d’attente.

Si tu es inscrit(e) comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne PEUX PAS bénéficier des indemnités d’incapacité de travail ! En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.

Entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant(e), demandeur(euse) d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) ou apprenti(e) sous contrat d’apprentissage reconnu, et à certaines conditions.

  • Si tu es étudiant(e) et que tu travailles en tant que jobiste, salarié(e), ou indépendant(e) :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Attention, ces 240 heures n’ont rien à voir avec le quota des 475 heures de travail étudiant avec cotisations de sécurité sociale réduites.

Pour les mois de juillet, août et septembre, il n’y a pas de limite d’heures sauf si tu ne reprends pas d’études en septembre. Dans ce cas, tu dois alors respecter le quota de 240 heures de travail même durant ces trois mois d’été.

  • Si tu es en stage d’insertion professionnelle :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail pour les mois de juillet, août et septembre de l’année qui suit la fin de tes études. à partir du mois d’août qui suit tes études et pour toute la durée du stage d’insertion professionnelle, il y a une autre condition selon laquelle tu ne dois pas gagner plus de 541,09€ bruts par mois.

  • Si tu es apprenti(e) sous contrat d’apprentissage reconnu :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, ta rémunération brute ne doit pas dépasser 551,89 euros par mois.

Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

Tu as droit aux vacances européennes si tu as travaillé au moins trois mois pendant l’année civile au cours de laquelle tu souhaites prendre tes congés, et que tu satisfais à l’une des conditions suivantes :

  • tu entames ton activité professionnelle sous contrat salarié ;
  • tu travailles pour la première fois en Belgique comme salarié ;
  • tu passes du statut d’indépendant à celui de salarié ;
  • tu quittes le secteur public pour le secteur privé ;
  • tu reprends des activités après une période de chômage, de maladie, d’interruption de carrière ou encore un congé sans solde ;
  • tu es occupé à temps plein lors de la prise de vacances mais tu ne peux pas bénéficier de 4 semaines de vacances du fait de ton occupation à temps partiel au cours de l’année précédente (année sur base de laquelle se calculent les congés octroyés) ;
  • tu es occupé à temps partiel et tu as augmenté ton temps de travail d’au moins 20% par rapport à l’année précédente ;
  • tu reprends le travail après un congé parental à temps partiel (le congé parental ouvre le droit aux vacances supplémentaires durant les deux années qui suivent la reprise de l’activité).

Le nombre de jours de congés légaux auxquels un travailleur a droit est proportionnel aux prestations de l’année précédente. Cela est problématique pour les jeunes sortant de l’école, les travailleurs qui passent du secteur public au privé, les chômeurs qui recommencent à travailler, les parents qui reviennent d’un congé parental ou encore les personnes qui passent d’un régime de travail à temps partiel à un régime de travail à temps plein. Depuis le 1er juillet 2012, grâce à l’introduction dans notre système des « vacances européennes », il est possible pour les travailleurs de bénéficier de congés même lorsqu’ils n’ont pas construit de droit aux congés payés pendant l’année d’exercice précédente. La durée des vacances octroyées est proportionnelle à la durée du travail.

Pour un temps plein, 5 jours sont octroyés pour la première tranche de 3 mois de travail (période d’amorçage) et 2 jours sont octroyés pour tous les mois de travail qui suivent cette période d’amorçage. Un salarié temps plein travaillant 6 mois sur l’année aura donc droit à 11 jours de congé pendant lesquels il y a maintien de la rémunération.

Pour les temps partiels (4/5 temps, mi-temps, etc.), il faut également avoir travaillé 3 mois, mais le nombre de jours de congé octroyés sera réduit proportionnellement au temps de travail. Un mi-temps aura donc droit, après la période d’amorçage à 2,5 jours ; un 4/5 temps à 4 jours.

Dans ce cas, les personnes qui prennent ces congés touchent leur salaire comme si elles travaillaient. Attention toutefois, ces montants seront déduits du pécule de vacances de l’année suivante.

  1. T’inscrire à la banque carrefour des entreprises (BCE) : elle va t’attribuer un numéro d’entreprise qui doit figurer sur tous tes documents commerciaux (exemple: factures, courriers, etc.). Ce numéro remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS.
  2. Ouvrir un compte bancaire distinct de ton compte privé.
  3. Te rendre à l’immatriculation de la TVA pour faire activer ton numéro d’entreprise.
  4. Effectuer des versements de cotisations de sécurité sociale.
  5. T’affilier à une mutuelle.
  6. Déclarer la TVA et verser des impôts
  7. Tenir une comptabilité.
  8. Tu peux te faire couvrir par diverses polices d’assurances, obligatoires ou non. Une assurance couvrant les risques liés aux accidents du travail pour le personnel occupé est obligatoire. Pour l’exercice de certaines activités comme les cafés, restaurants, hôtels, homes, etc., il est également obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion.

Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs/euses du secteur non-marchand (socio-culturel, santé, action sociale, éducation et recherche…) situés en Wallonie et qui engagent.

Le montant de ces subsides est déterminé en fonction du nombre de points de ton passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée de ton inscription comme demandeur/euse d’emploi et ton niveau d’études.

Les conditions d’accès :

  1. Tu dois être inscrit(e) comme demandeur/euse d’emploi inoccupé(e) auprès du Forem.
  2. Tu dois demander un Passeport APE auprès du point de contact du Forem de ta région. Ce passeport a une durée de validité de 90 jours, est gratuit et renouvelable indéfiniment.

Pour être dans les conditions ACS (agent contractuel subventionné), tu dois:

  • Etre si tu es domicilié(e) dans la Région de Bruxelles-Capitale;
  • Etre demandeur/euse d’emploi inoccupé(e) depuis au moins 6 mois;
  • Avoir un diplôme, brevet ou certificat lié à la fonction ou bénéficier de l’expérience professionnelle correspondant à la fonction.

Avant d’être engagé(e), tu dois te trouver dans une des situations suivantes:

Etre inscrit(e) comme demandeur/euse d’emploi inoccupé(e) auprès d’ACTIRIS et te trouver dans un des cas suivants :

  • Avoir été inscrit(e) comme demandeur/euse d’emploi pendant min 6 mois auprès d’un service de placement d’un état de l’E.E.E., durant l’année qui précède l’engagement;
  • Bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale au moment de l’engagement et répondre en outre à l’une des conditions complémentaires suivantes :
    • Avoir bénéficié, l’année qui précède l’engagement, du droit à l’intégration/l’aide sociale pendant minimum 6 mois,
    • être âgé(e) de 40 ans au moins,
    • être engagé(e) dans un établissement scolaire créé ou reconnu par la Communauté française ou flamande,
    • être engagé(e) par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans,
    • être engagé(e) en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration;
  • Etre un demandeur/euse d’emploi dont le droit au chômage a été suspendu pour cause de chômage de longue durée ;
  • Bénéficier des allocations de remplacement de revenus et/ou du revenu d’intégration ;
  • Etre sportif/ve de haut niveau représenté par une fédération sportive agréée par la Communauté flamande ou française.

Etre chômeur/euse complet indemnisé(e) et remplir l’une des conditions suivantes :

  • Etre âgé(e) de 40 ans au moins,
  • Etre engagé(e) dans un établissement d’enseignement créé, subventionné ou reconnu par la Communauté française ou flamande,
  • Etre engagé par un organisme d’accueil d’enfants de moins de 12 ans,
  • Etre engagé en remplacement d’un agent statutaire en interruption de carrière dans une administration ou un ministère.
Etre travailleur/euse occupé(e) dans un des programmes d’emploi suivants :
  • ACS,
  • Ex-TCT,
  • Ex-FBI,
  • PTP,
  • APE-PRIME (région wallonne),
  • Programmes régionaux d’insertion sur le marché de l’emploi (région flamande).

Oui, si tu changes d’employeur, tu recevras à la fin de ton contrat de travail, les pécules de fin de contrat ainsi que les attestations de vacances correspondantes.

Tu devras remettre à ton nouvel employeur ces attestations de vacances au plus tard au moment où tu désires prendre tes vacances, de sorte que ton nouvel employeur puisse déterminer tes droits aux vacances annuelles.

Si tu es mineur(e), tu peux conclure un contrat de travail et le résilier moyennant toutefois l’autorisation expresse ou tacite de ton père, de ta mère ou de ton tuteur légal. A défaut de cette autorisation, c’est le Tribunal de la famille et de la jeunesse qui se prononcera à la requête du Procureur du Roi ou d’un membre de la famille.

  • Contrat de travail à temps partiel : Tu peux le conclure uniquement si tu as satisfait à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire à partir de tes 16 ans ou de tes 15 ans à condition, dans ce cas, d’avoir suivi – sans forcément réussir – les deux premières années de l’enseignement secondaire).
  • Contrat de travail à temps plein : Tu peux conclure ce type de contrat avant tes 18 ans si tu as notamment réussi tes études secondaires. La loi interdit ou limite l’exécution de certains travaux en fonction de l’âge.
  • Contrat d’occupation d’étudiant : Dans le cadre de ce type de contrat, tu peux effectuer des prestations de travail à temps plein (en dehors des périodes scolaires et sans dépasser le quota des 475 heures à cotisations sociales réduites qui lui est attribué par année civile) dès l’âge de 15 ans, si tu n’es plus sous obligation scolaire à temps plein, tout en suivant un enseignement à temps plein.

Dans le secteur privé, pour avoir droit à tes congés payés, tu dois :

  • avoir été lié par un contrat de travail ou d’apprentissage au cours de l’année civile qui précède l’année de tes vacances ;
  • être déclaré au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (assujettis à l’ONSS).

Un employé a droit à maximum 24 jours ou 4 semaines de vacances par an, dans le cas d’une occupation à temps plein répartie sur 6 jours/semaine. Le nombre en question est ramené à 20 jours en cas d’occupation à temps plein répartie sur 5 jours/semaine.

Cas particuliers

  • En cas de licenciement : Si tu prends tes jours de congé durant la période de préavis notifié par l’employeur, celle-ci est suspendue pendant la durée totale des vacances.
  • En cas de démission : Si tu prestes un préavis suite à une démission, tu pourras prendre tes congés payés durant la période de préavis sans que cette période ne soit prolongée ou suspendue par la prise du congé.

Pour exister, le contrat de travail doit contenir les éléments suivants :

  1. Obligations des parties : le contrat implique des obligations envers l’autre partie. Ainsi, tu t’engages à effectuer un travail et ton employeur/euse s’engage à te payer une rémunération.
  2. Travail : c’est cet élément qui permet de distinguer le contrat de travail d’un contrat d’apprentissage. Le travail n’est pas obligatoirement déterminé dans le contrat de travail. Il est toutefois préférable que les parties précisent la fonction qui doit être exécutée.
  3. Rémunération : la rémunération doit être définie dans le contrat par un montant précis ou une forme de rémunération (exemple : salaire horaire). Dans les conventions collectives de travail, il existe des normes minimales obligatoires qui fixent le montant (les barèmes) de la rémunération. Ces barèmes priment sur le contrat de travail et empêchent l’employeur/euse de fixer une rémunération plus basse.
  4. Lien de subordination : le lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur/euse) peut exercer son autorité sur les actes d’une autre personne (le/la travailleur/euse).

Pour être valable, le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :

  1. L’identité des parties ;
  2. La date de début de contrat ;
  3. La description du travail à exécuter ;
  4. Le lieu d’exécution du travail ;
  5. La durée et l’horaire de travail ;
  6. Le montant convenu de la rémunération.

Pour bénéficier des « vacances-jeunes », tu dois :

  1. Avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l’année de référence ;
  2. Avoir terminé ou arrêté tes études (y compris ton travail de fin d’études), ton apprentissage (formation des classes moyennes ou apprentissage industriel) ou ta formation (formation reconnue soit dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, soit par le VDAB, Actiris, le FOREM ou l’ADG dans le cadre du parcours d’insertion) au cours de l’année de référence ;
  3. Avoir été lié(e) pendant au moins un mois au cours de l’année de référence par un ou plusieurs contrats de travail après la fin de tes études. Cette occupation doit comprendre un minimum de 13 journées de travail ou journées assimilées.

Attention, un travail sous contrat d’occupation d’étudiant ne permet pas de demander les « vacances-jeunes ».

Pour obtenir l’allocation « vacances-jeunes », il faut te procurer le formulaire C103 auprès de la CAPAC, d’un syndicat ou d’un bureau de chômage de l’ONEM.

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