Enseignement secondaire

Lorsque la procédure d’exclusion définitive est terminée et que tu ne peux plus t’y rendre, on doit te trouver un nouvel établissement. En effet, en tant que mineur, tu es toujours soumis à l’obligation scolaire. Que tu viennes de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’une école subventionnée, une nouvelle école devra t’être proposée dans la mesure du possible.

Par contre, si tu es majeur, aucune école n’a l’obligation de t’accueillir car tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire.

Particularités pour le 3ème degré :

Si tu es exclu(e) de l’école en cours de 5ème ou 6ème année de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, il risque d’être plus difficile (et donc plus long) de te trouver une école puisqu’elle doit proposer la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et la même orientation d’études. Il faut donc retrouver la même grille horaire, avec la/les même(s) option(s), que celle(s) que tu as suivie(s) jusqu’au moment de l’exclusion. En 5ème, tu peux néanmoins changer ton/tes option(s) sous certaines conditions :

  • Tu dois remplir les conditions de l’année concernée ;
  • Tu dois faire la demande avant le 15 novembre ;
  • Tu dois obtenir un avis favorable du conseil d’Admission de l’école.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En cas d’exclusion scolaire, l’école doit se conformer à une procédure spécifique.

  • Écartement provisoire

Si la gravité des faits que tu as commis le justifie, tu peux être écarté provisoirement de ton établissement scolaire durant la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

Les avis du centre PMS et du conseil de classe sont obligatoires.

  • Audition préalable

Préalablement à toute exclusion définitive, tu seras invité à une audition préalable.

Tu recevras une lettre recommandée avec accusé de réception t’informant que la procédure pouvant mener à ton exclusion définitive est engagée et indiquant la date et le lieu de l’audition. Celle-ci a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification du début de la procédure. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner d’un avocat. Lors de l’audition, le chef d’établissement exposera les faits et t’entendra.

Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai raisonnable pour préparer ta défense.

A la fin de l’audition, tu dois signer un procès-verbal de l’audition. En cas de refus de signature, la procédure continue, mais le refus est constaté. Si tu ne te présentes pas, on dressera un procès-verbal de carence.

  • Décision

Après cette audition (et un avis du conseil de classe, non obligatoire), ton exclusion définitive pourra t’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien sûr, cette exclusion doit être motivée et mentionner l’existence d’un droit de recours ainsi que ses modalités.

Attention, si tu as moins de 18 ans, tu as l’obligation de te rendre à l’école. Donc si tu es exclu d’une école, celle-ci, ou l’administration de l’enseignement, doit te trouver une nouvelle école dans laquelle tu pourras poursuivre ta scolarité.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

A partir du deuxième degré de l’enseignement secondaire, si tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, tu perds la qualité d’élève régulier et deviens ainsi élève libre.

Une fois devenu élève libre, dès que tu manifestes l’intention de suivre à nouveau les cours de manière régulière et assidue, tu peux introduire une demande de recouvrement de la qualité d’élève régulier auprès du Ministre via la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Il n’y a pas de limite du nombre de demande de dérogation au Ministre.

  • L’administration examinera si tu as repris les cours de manière régulière et assidue (tu pourras le prouver avec le registre des présences de ton école).
  • Tu devras faire parvenir une lettre de motivation qui explique les changements que tu envisages d’entreprendre lorsque tu auras à nouveau le statut d’élève régulier.

Attention, aucune demande ne sera acceptée au-delà du 10 juin, sauf si tu atteins plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au-delà de cette date.

Tes absences injustifiées relevées dans l’enseignement ordinaire de plein exercice ne sont pas prises en compte si tu t’inscris dans l’enseignement spécialisé ou dans l’enseignement en alternance au cours de la même année scolaire. Ton quota retombe donc à 0. Si tu étais déjà élève libre, tu devras quand même demander la dérogation à la Ministre pour te réinscrire dans une autre type d’enseignement.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dans l’enseignement secondaire, lorsque tu es « absent« , de manière non justifiée, et que la durée de ton absence est plus courte qu’une heure de cours complète, ce n’est pas considéré comme une absence, mais comme un retard. Ce retard est susceptible d’être sanctionné comme tel en application du règlement d’ordre intérieur de ton école, et n’entre donc pas dans le quota des absences injustifiées. Pour plus d’info, tu peux aussi lire ici.

Exemple : si tu arrives 35 minutes après le début du cours de math, il ne s’agit pas d’une absence mais bien d’un retard. Par contre, si tu arrives pendant la deuxième heure de ton cours de math, l’école pourrait considérer que tu étais en absence injustifiée d’une demi-journée.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En tant que mineur d’âge, tu es soumis(e) à l’obligation scolaire pendant une période de 12 années. Cette période commence au début de l’année scolaire de tes 6 ans et se termine à la fin de l’année scolaire de tes 18 ans.

Exemples :

  • Un enfant qui fête ses 6 ans le 30 décembre 2016 doit fréquenter l’école dès le mois de septembre 2016 et donc dès 5 ans ;
  • Un jeune qui a 18 ans le 29 mars 2017 n’est plus soumis à l’obligation scolaire à partir de ce jour. Par contre, le jeune qui fête ses 18 ans le 28 octobre 2017 n’y sera plus soumis à partir du 30 juin 2017.

Attention, il y a des exceptions:

  • Si tu es mineur émancipé, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire ;
  • Si tu es mineur et que tu as réussi l’enseignement secondaire de plein exercice, tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

La décision du conseil de recours est prise du 16 au 31 août pour les recours de juin et du 15 septembre au 10 octobre pour les recours de septembre.

Elle est notifiée le jour même, en deux exemplaires, par son Président au directeur général de l’enseignement obligatoire. Celui-ci transmet immédiatement un exemplaire au chef d’établissement et il t’informera (ou tes parents) en même temps, par pli recommandé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, il existe un recours externe auprès du Conseil de recours. Attention, l’épuisement du recours interne est une condition de recevabilité du recours externe.

Pour introduire ce recours externe, tu dois adresser (ou tes parents si tu es mineur) le recours par lettre recommandée à l’administration de l’enseignement obligatoire (avec copie au chef d’établissement le même jour). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours.

  • Le recours doit être introduit dans les 10 jours calendrier qui suivent la notification de la décision issue du recours interne ou sa confirmation ;
  • Le recours concerne une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB). Attention, il n’est donc pas possible de contester une décision du Conseil de classe qui octroie une seconde session à un élève. Lorsque le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un(e) élève, aucune attestation n’est encore délivrée. En conséquence, aucun recours ne peut encore être introduit ;
  • Le recours comprend une motivation précise : il doit mentionner ce qui est contesté et ce qui est souhaité ;
  • Il peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire dont le délai est déterminé par le pouvoir organisateur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision. Les procédures internes sont clôturées au plus tard :

  • Le 25 juin pour les jurys de qualification ;
  • Le 30 juin pour les conseils de classe de juin ;
  • Dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et les conseils de classe de septembre.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux (ou tes parents) :

  • Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • Consulter toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Attention, en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève ;
  • Solliciter une copie de l’épreuve. La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.

Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Peu importe que tu sois mineur ou majeur, dans l’enseignement primaire ou secondaire, tu es censé fréquenter les cours de ton programme scolaire. La régularité au cours est une condition pour que ton année scolaire soit valable et débouche sur une attestation d’orientation ou l’octroi d’un certificat.

Il peut arriver que, pour diverses raisons, tu sois absent de l’école.

  1. Il existe des raisons qui justifient ton absence à l’école :

Si tu es malade, si un de tes proches décède, si tu es convoqué(e) par une autorité publique (exemple : convocation au Service d’Aide à la Jeunesse), etc.

Si tu es jeune sportif de haut niveau ou espoir, tu peux participer à des activités de préparation (stage ou compétition) durant maximum 30 demi-jours ou si tu participes à des événements ou activités à caractère artistique.

Dans ces différents cas, si tu es couvert par un certificat médical ou si tu apportes une attestation justifiant ta présence ailleurs, ton absence sera justifiée.

  1. Les chefs d’établissements peuvent également accepter de justifier certaines absences :

Attention, ces absences sont limitées : les écoles secondaires peuvent prévoir 8 à 16 demi-jours d’absence justifiée pour des raisons de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique, ou de transports.

Ce sont donc tes parents, ou toi-même si tu es majeur, qui justifiez ces absences.

  1. Attention aux absences injustifiées !

Si ton absence ne peut être justifiée (cas 1 ou 2) et qu’elle dure entre une heure de cours et une demi-journée de cours (peu importe le nombre de périodes de cours que cette demi-journée comprend), elle sera considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.

Dans l’enseignement secondaire, à partir du 2ème degré, si tu dépasses le quota de 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de la même année scolaire, tu perdras la qualité d’élève régulier (à moins d’obtenir une dérogation accordée par le Ministre de l’Enseignement obligatoire). Si tu deviens élève libre, tu ne pourras prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours.

Attention, si tu es majeur(e) et que tu as comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée, tu peux être exclu de ton établissement scolaire.

Pour plus d’info, tu peux aussi lire : ici.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le changement d’option (passer de mécanique en jardinage) ou de forme d’enseignement (passer de l’enseignement général à l’enseignement technique) est soumis à certaines conditions. Pour cela, tu dois :

  1. Remplir les conditions d’admission (sur base d’une attestation d’orientation) dans l’année déterminée (Exemple : un élève inscrit en 5ème professionnelle ne peut pas s’inscrire en 5ème générale) ;
  2. Solliciter le changement de forme d’enseignement ou d’option avant : le 15 novembre (5ème ou 7ème année), le 15 janvier (2ème, 3ème ou 4ème année) ;
  3. Dans certains cas, obtenir l’avis favorable du conseil d’admission ou solliciter l’avis du conseil de classe en 1ère.

Attention, en principe, en 6ème année, aucun changement de forme ou d’option n’est possible. Toutefois, le Ministre ou son délégué peut, à la demande du chef d’établissement, en raison de circonstances particulières et exceptionnelles, autoriser, le changement d’une option de base simple entre la 5ème année et la 6ème année de l’enseignement secondaire général, pour autant que le volume horaire de la 6ème année ne soit pas inférieur à celui de la 5ème année.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

L’allocation d’études (plus communément appelée « bourse d’études ») : l’allocation d’études est octroyée aux élèves et étudiants de condition peu aisée, de la 1ère année de leurs études secondaires jusqu’à la fin de leurs études supérieures (Hautes Ecoles et Universités). Elle ne doit en principe pas être remboursée. Clique sur le lien pour connaitre les conditions d’octroi en secondaire et en supérieur.

L’allocation d’études provisoire : en cas de changement de la situation familiale (décès, divorce, séparation, pension, chômage, etc.), l’étudiant reçoit une allocation provisoire. Celle-ci sera toujours revue 2 ou 3 ans après l’octroi : dès lors, l’étudiant recevra parfois un complément, mais le plus souvent, il devra rembourser tout ou une partie du montant perçu.

Le prêt d’études aux familles : Cette aide financière est octroyée de la 1ère année des études secondaires jusqu’à la fin des études supérieures (Hautes Ecoles et Universités), aux élèves et étudiants de familles avec au moins 3 enfants à charge. Pour en bénéficier, il faut répondre à des conditions pédagogiques et financières mais également d’âge, de composition de famille et de nationalité. Attention, le prêt d’études est toujours remboursable avec intérêts.

Il est également possible de profiter d’autres aides financières, telles que des prêts octroyés par certaines banques, par les services sociaux des Hautes Ecoles et Universités ou encore des bourses spécifiques attribuées par les provinces ou les régions. Attention, chaque province ou région possède ses propres critères d’octroi.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, c’est ce qu’on appelle l’obligation scolaire. Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) doivent respecter le droit à l’instruction par deux conditions :

  1. Tu dois être inscrit comme élève dans une école ou dans un établissement de formation ;
  2. Tu dois fréquenter de manière régulière l’école ou la formation.

Si tu es non inscrit, en absentéisme scolaire ou renvoyé, tu seras considéré comme un « jeune en danger ». Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) pourront donc être suivis par le Service d’Aide à la Jeunesse et/ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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