Job étudiant

Oui, il t’est tout à fait possible de cumuler ces deux statuts. Dans ce cas, l’avantage du statut d’étudiant(e)-indépendant(e) est qu’il va te permettre de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales d’indépendant à condition que tu ne dépasses pas un certain montant de revenus professionnels.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant(e)-indépendant(e), tu dois :

  1. Avoir entre 18 et 25 ans ;
  2. Etre inscrit(e) à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours) dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Tu remplis aussi cette condition si tu effectues un stage obligatoire ou si tu prépares ton mémoire de fin d’études  ;
  3. Suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver, via une attestation spécifique rédigée par l’établissement. Il t’est également possible de rendre une attestation prouvant que tu es accompagné(e) par ton établissement d’enseignement, pour un projet entrepreneurial. A défaut, il te faudra fournir un justificatif pouvant établir que, par cas de force majeure, tu n’as pas pu suivre régulièrement les cours ou participer aux examens ;
  4. Exercer une activité professionnelle pour laquelle tu es assujetti(e) au statut d’indépendant. Pour ce faire, il te suffit d’entamer les démarches administratives nécessaires pour être reconnu(e) comme indépendant(e). Pour plus d’informations, consulte notre FAQ « Quelles sont les démarches dois-je entreprendre pour me lancer comme indépendant(e) ? »

Si tu remplis toutes les conditions, tu peux introduire ta demande écrite ou électronique, auprès d’une caisse d’assurances sociales avant le 31 mars de l’année académique entamée, pour bénéficier de cette exonération ou diminution de cotisations sociales.

Si ton employeur refuse de te verser ton salaire, tu peux déposer plainte auprès du Contrôle des lois sociales (COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be)  qui est chargé notamment de la protection de la rémunération des travailleurs.

Un inspecteur du Contrôle des lois sociales prendra connaissance de la présence de l’infraction en rapport avec la législation du travail (exemple : salaire non payé).

Il devra alors régulariser la situation, s’il la confirme. Il pourra avertir le Ministère Public des infractions, donner un avertissement à l’employeur ou lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires). Des sanctions pénales sont également possibles pour  toutes les personnes qui feraient obstacle à un contrôle exercé par un inspecteur.

Dans le cas où l’employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la régularisation exigée par l’inspecteur du travail, l’inspecteur dresse un procès-verbal et le communique au Ministère Public,  qui décide alors de transmettre ou non l’affaire au tribunal du travail.

Si tu désires des informations supplémentaires, tu peux contacter le Contrôle des lois sociales ici : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552 .

Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels bruts sont supérieurs à 11.042,86 €, pour les revenus de l’année 2018, exercice d’imposition 2019.

Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :

  • les revenus professionnels (ton job étudiant);
  • les pensions alimentaires que tu perçois de tes parents ;
  • si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.

Attention, si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale !

Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même :

  • si tu as moins de 18 ans et/ou ;
  • si tu es étudiant ;
  • si tu vis encore chez tes parents.

Si tu as travaillé en 2018, il suffit de compléter ta déclaration sur MyMinfin (via Tax-on-web) avant la mi-juillet 2019. Si tu souhaites la version papier et que tu ne l’as pas reçue, il suffit de le demander auprès de ton bureau de taxation.

La loi n’est pas très claire quant au statut d’étudiant, la seule règle étant qu’étudier doit être ton activité principale. Si ce n’est plus le cas, tu perds en effet le droit de conclure un contrat d’occupation étudiant.

Si tu es inscrit(e) dans l’enseignement de plein exercice :

Te désinscrire rendra ton abandon officiel et te fera perdre ton statut d’étudiant(e).

Une solution pour le conserver serait donc de rester inscrit(e) à tes cours et te présenter aux examens, et ce, même dans l’hypothèse où tu serais dans une année avec peu de crédits.

Cependant, prends garde au fait que certains cours/travaux pratiques sont obligatoires et les présences sont alors prises, ce qui pourrait amener l’école à remarquer ton abandon et lui donnerait la possibilité de te désinscrire automatiquement. Pour plus de précisions quant à ce sujet, n’hésite pas à consulter le règlement des études de ton établissement.

Si tu es inscrit(e) dans le supérieur en tant qu’élève libre :

En principe, tu n’es pas « régulièrement inscrite » et étudier n’est pas ton activité principale. C’est pourquoi tu ne peux généralement pas bénéficier du statut étudiant(e).

Si tu es inscrit(e) dans l’enseignement de promotion sociale :

Le Contrôle des lois sociales est catégorique, toute personne inscrite dans ce type d’enseignement (formation en journée et/ou en soirée), ne peut travailler comme étudiant(e) et par conséquent, ne peut donc pas bénéficier de cotisations sociales réduites.

Si tu as envie de reprendre tes études après t’être désinscrit(e) :

Tu ne pourras à nouveau travailler comme étudiant(e) qu’une fois inscrit(e) dans un établissement de l’enseignement supérieur de plein exercice.

Si tu travailles en tant qu’étudiant alors que tu n’en as pas le droit :

Le risque est que ton contrat d’occupation étudiant soit requalifié en contrat de travail classique.

Cela veut dire notamment que les cotisations sociales ordinaires devaient être appliquées et non pas les cotisations sociales réduites (propres au contrat d’occupation étudiant).

L’employeur/euse en t’engageant en tant qu’étudiant(e) alors qu’il/elle ne le peut pas, s’expose donc à une amende de la part de l’ONSS, car il/elle aura bénéficié à tort d’une réduction de cotisations.

Si ce dernier/ière arrive à prouver devant le tribunal que tu savais très bien que tu ne pouvais pas bénéficier du statut d’étudiant(e), mais que tu as signé quand même, alors, c’est toi qui devras payer cette amende.

Si tu suis un enseignement à temps partiel (quelques heures dans le supérieur, en cours du soir, etc.), tu ne peux pas conclure de contrat d’occupation étudiant.

En revanche, si tu suis uniquement un enseignement ou une formation en alternance (donc que tu n’es pas lié(e) par un contrat de travail ou un contrat de stage et que tu ne bénéficies pas d’allocations de chômage ou d’insertion), tu peux conclure un contrat d’occupation d’étudiant, mais uniquement :

  • En dehors des heures de présence aux cours ou sur le lieu de la pratique professionnelle ;
  • Chez un autre employeur que celui chez qui tu effectues ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août.

Si tu suis une formation en alternancetu peux travailler en tant qu’étudiant sous trois conditions :

  • Ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion ;
  • En dehors des heures d’enseignement/ formation et des heures de pratique professionnelle ;
  • Uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et août.

Si tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant, tu as en principe droit au même salaire que les employés de l’entreprise.

En fait, la rémunération dépend du secteur d’activités dans lequel tu jobbes (Horeca, grande distribution,…). Certaines commissions paritaires ont prévu des barèmes propres à leur secteur.

Si aucune convention ne fixe de barème dans le secteur où tu travailles et que tu travailles pour une période d’au moins un mois calendrier, tu auras droit à un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), en fonction de ton âge. Le RMMMG est actuellement de 1562,59 € (montant à jour au 01/06/2017).

âge

%

Montants en brut valables depuis le 1er juin 2017

Salaire horaire minimum

(38h/semaine)

21 ans et plus

100

1562,59 €

9,49 €

20 ans

94

1468,83 €

8,92 €

19 ans

88

1375,08 €

8,35 €

18 ans

82

1281,32 €

7,78 €

17 ans

76

1187,57 €

7,21 €

16 ans et moins

70

1093,81 €

6,64 €

 

Pour tout cas plus particulier, le Contrôle des lois sociales peut fournir tous les renseignements nécessaires concernant les barèmes en vigueur ; tu peux aussi te renseigner ici : https://www.salairesminimums.be/jc_overview.html.

Bon à savoir :

-Ton salaire doit être clairement mentionné dans ton contrat d’étudiant.

-Si ton salaire ne peut pas être déterminé à l’avance, le mode et la base de calcul doivent toutefois être exposés.

-Ton contrat doit également mentionner la date à laquelle le salaire te sera versé.

Oui, tu peux. Le 1er conseil que nous te donnons est de contacter ton employeur.

Il est toujours possible de rompre le contrat d’un commun accord, même avant son début. De toute façon, il est préférable de rester en de bons termes avec cet employeur.

S’il n’accepte pas la rupture d’un commun accord, sache que tu seras pendant les 3 premiers jours du contrat en période d’essai. Durant ces 3 jours, tu pourras rompre ton contrat à tout moment sans délai de préavis ni indemnité.

Sachant cela, on peut déduire que tu peux rompre unilatéralement ton contrat (sans accord avec l’employeur) sans devoir payer d’indemnités avant la prise de cours effective de ton contrat.

Si tu travailles comme salarié(e) ou en tant qu’indépendant(e) et que tes parents souhaitent te garder à leur charge fiscalement, tu ne devras pas avoir de revenus bruts (revenus 2018, exercice d’imposition 2019) supérieurs à :

  • Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 4.087,50 €
  • Si tu vis chez un parent isolé : 5.900 €

Si tu travailles en tant qu’étudiant(e), tu pourras gagner un montant de 2.720 € brut supplémentaires, donc tu ne devras pas avoir de revenu bruts supérieurs à :

  • Si tes parents sont cohabitants ou mariés : 4.087,50 + 2.720 = 6.807,50 €
  • Si tu vis chez un parent isolé : 5.900 + 2.720 = 8.620 €

Attention, pour rester à la charge fiscale de tes parents, il y a encore 2 conditions à remplir :

  1. Tu dois faire partie du ménage de tes parents au 1er janvier : il n’est pas nécessaire que tu vives en permanence au domicile parental. Si tu kotes, on considère que tu fais partie du ménage de tes parents pour autant que tu conserves ta résidence principale chez eux.
  2. Tu ne dois pas avoir bénéficié de revenus constituant des charges professionnelles qui peuvent être déduites fiscalement par tes parents : par exemple, si tu travailles dans le commerce de tes parents, le salaire qu’ils te versent constitue pour eux une charge professionnelle.

Avant 18 ans, ton droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, peu importe donc, le nombre d’heures prestées dans un travail ou les montants perçus.

Entre 18 et 25 ans, tu peux encore bénéficier des allocations familiales, mais uniquement si tu es étudiant(e), demandeur(euse) d’emploi (en stage d’insertion professionnelle) ou apprenti(e) sous contrat d’apprentissage reconnu, et à certaines conditions.

  • Si tu es étudiant(e) et que tu travailles en tant que jobiste, salarié(e), ou indépendant(e) :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Attention, ces 240 heures n’ont rien à voir avec le quota des 475 heures de travail étudiant avec cotisations de sécurité sociale réduites.

Pour les mois de juillet, août et septembre, il n’y a pas de limite d’heures sauf si tu ne reprends pas d’études en septembre. Dans ce cas, tu dois alors respecter le quota de 240 heures de travail même durant ces trois mois d’été.

  • Si tu es en stage d’insertion professionnelle :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, tu ne dois pas dépasser 240 heures de travail pour les mois de juillet, août et septembre de l’année qui suit la fin de tes études. à partir du mois d’août qui suit tes études et pour toute la durée du stage d’insertion professionnelle, il y a une autre condition selon laquelle tu ne dois pas gagner plus de 541,09€ bruts par mois.

  • Si tu es apprenti(e) sous contrat d’apprentissage reconnu :

Pour maintenir ton droit aux allocations familiales, ta rémunération brute ne doit pas dépasser 551,89 euros par mois.

Dès 25 ans, ton droit aux allocations familiales prend fin automatiquement.

Oui.

Pour continuer à bénéficier des allocations familiales lorsque tu travailles comme étudiant(e), la seule règle qui importe est de ne pas dépasser 240 heures de travail par trimestre.

Cette règle ne vaut pas pour le troisième trimestre de l’année (juillet-août-septembre), au cours duquel tu peux travailler autant d’heures que tu le désires, sans risquer de perdre tes allocations familiales, à la condition que tu poursuives des études en septembre.

Attention, ces règles ne valent que si tu as plus de 18 ans et moins de 25 ans. Avant 18 ans, tu as droit aux allocations familiales de façon inconditionnelle. A partir de 25 ans, tu n’as plus droit aux allocations familiales.

Le quota de 475 heures par année civile n’a aucune incidence sur tes allocations familiales, mais bien sur les cotisations sociales qui sont prélevées sur ton salaire.

Selon l’ONSS, l’ONEM et FAMIFED, tu pourras encore conclure un contrat d’occupation étudiant durant les vacances d’été qui suivent la fin de tes études (la limite est fixée au 30 septembre).
Pour rappel, attention à ne pas dépasser 240 heures de travail sur ce trimestre si tu souhaites conserver tes allocations familiales !

Attention : Contrairement à ces trois institutions, pour le CLS (Contôle des Lois sociales), un étudiant diplômé n’a plus le statut « étudiant » et ne peut donc plus travailler en tant que tel. Effectuer un job étudiant une fois diplômé reviendrait donc à se mettre en faute par rapport au CLS et risquer certaines sanctions. Le FOREM suit la position du CLS bien que dans les faits, cela n’ait aucune incidence sur ton inscription comme demandeur d’emploi.

Parallèlement à ton quota de 475 heures « job étudiant », sache que tu peux également travailler 50 jours dans le secteur de l’Horeca tout en profitant de cotisations sociales avantageuses.

Il s’agit de deux régimes distincts que tu peux utiliser à ta guise ; tu n’es pas obligé(e) d’épuiser ton quota « étudiant » avant d’entamer le quota « Horeca ».

Tu peux vérifier le nombre d’heures que tu as déjà prestées et contrôler le nombre d’heures qu’il te reste encore à travailler comme étudiant sur le site www.studentatwork.be.

Attention, dès qu’une heure est entamée, cela compte pour une journée.

Dans certains secteurs d’activités, les travailleurs ne doivent pas être déclarés à l’ONSS et donc ne doivent pas payer de cotisations sociales: c’est notamment le cas des travailleurs qui exécutent un travail occasionnel pour les besoins du ménage d’un ou plusieurs employeurs sans dépasser 8 heures par semaine.

Tu peux travailler 475 heures par an en tant qu’étudiant(e) en bénéficiant de cotisations sociales réduites. Ces 475 heures peuvent être réparties comme tu le souhaites sur l’année civile (de janvier à décembre).

Lorsqu’un employeur engage une personne, il est obligé de la déclarer à l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et de payer des cotisations. Quand tu es engagé(e) en tant qu’étudiant(e), les cotisations que l’on te prélève sont réduites : on ne retire que 2,71% de ton salaire brut (au lieu du taux ordinaire de 13,07%).

Si tu viens d’un pays membre de l’ Espace Economique Européen (E.E.E.) ou de la Suisse :

Tu peux exercer un job étudiant, sans permis de travail, aux mêmes conditions qu’un étudiant belge.

Si tu viens d’un pays non-membre de l’Espace Economique Européen :

Pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin, hors périodes de vacances scolaires)

Tu peux effectuer un job étudiant de maximum 20 heures/semaine à condition :

  • que l’occupation soit compatible avec les études ;
  • d’obtenir au préalable un permis de travail ;
  • de suivre un enseignement de plein exercice ;
  • d’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ;
  • de posséder un titre de séjour (si celui-ci a une durée illimitée, tu n’auras pas besoin d’obtenir un permis de travail).

Pendant les vacances scolaires

Tu es totalement dispensé(e) d’obtenir un permis de travail à condition :

  • De séjourner légalement en Belgique ;
  • D’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour y suivre un enseignement de plein exercice.

Exception : si tu arrives en Belgique pendant les vacances d’été et que tu n’as pas encore suivi les cours dans un établissement scolaire belge, tu n’es pas autorisé à travailler en Belgique pendant cet été.

Tu peux travailler en tant qu’étudiant(e) si tu as fini l’obligation scolaire à temps plein.

L’obligation scolaire à temps plein se termine :

  • A l’âge de 16 ans ;
  • A l’âge de 15 ans si tu as terminé les 2 premières années du secondaire, sans nécessairement avoir réussi la 2ème.

Pour travailler comme étudiant(e) indépendant(e), tu dois, en principe, être âgé de 18 ans. Tu trouveras les renseignements nécessaires auprès d’un secrétariat social.

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