Kot

1. Incidence sur les taxes

Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’infos à ce sujet.

2. Incidence sur les impôts

Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.

3. Incidence sur les allocations familiales

Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le premier réflexe à avoir lorsqu’une telle question se pose est d’aller vérifier si ton contrat de bail a réglé la question. En effet, le Code civil contient quelques dispositions à ce sujet mais elles sont supplétives, ce qui veut dire qu’elles ne s’appliquent que si le contrat de bail n’a rien indiqué d’autre à ce sujet.

De manière générale, le Code civil prévoit que :

Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien. Il s’agit des réparations courantes, qui sont rendues nécessaires par l’usage normal du bien.

Le Code civil donne quelques exemples des réparations qui doivent être considérées comme locatives. Toutefois, la liste est incomplète et très ancienne.

Le locataire doit aussi effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond.

Le propriétaire est responsable de tout le reste, c’est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

Au vue de ces règles, si l’on ne peut te reprocher une quelconque faute ou négligence dans l’utilisation de ce robinet, le remplacement de la tuyauterie doit plutôt être considéré comme une grosse réparation et serait donc à charge du propriétaire.

Nous tenons tout de même à préciser que s’agissant d’une matière où la législation n’est pas suffisamment claire, les cours et tribunaux ont un large pouvoir d’appréciation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles te domicilier dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, et que ta commune a fait droit à ta demande de domiciliation, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui (exemple : requalification du contrat en bail de résidence principale).

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail avant le 1er septembre en Région Wallonne, ton contrat doit contenir certaines mentions obligatoires :

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat ;
  3. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  4. le montant du loyer.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail à partir du 1er septembre en Région Wallonne, tu es davantage protégé en tant qu’étudiant et ton contrat doit contenir davantage de mentions obligatoires :

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat et sa durée ;
  3. le type de bail (étudiant, résidence principale,..) ;
  4. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  5. le montant du loyer hors charge ;
  6. les charges :
  • Si le bailleur demande des charges forfaitaires, il doit indiquer le montant et la nature de ses charges (eau, gaz, wifi, électricité,…) ;
  • Si le bailleur demande des charges réelles, il doit indiquer le mode de calcul des charges ainsi que la répartition effectuée au sein du bien mais seulement s’il s’agit d’un immeuble à habitations multiples (kots) ;
  • S’il existe des charges communes entre colocotaires ou cokotteurs, il faut indiquer le montant et la nature de ces charges (ex : frais de nettoyage, locaux poubelles).
  1. l’existence de compteurs individuels ou collectifs ;
  2. un certificat PEB.

En pratique, le bail doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires. Chaque contrat de bail devra être daté et signé par les parties.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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