Législation logement

Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment,…), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.

Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :

  • Contrôler que tu respectes bien tes obligations de locataire (il s’agit généralement d’une visite par an) ;
  • Effectuer et/ou vérifier des réparations urgentes ou des réparations que tu lui as demandées ;
  • Vérifier que les travaux sont correctement réalisés ;
  • Organiser des visites en fin de bail en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Dans ces cas-là, tu ne peux pas empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.

Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.

De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Incidence sur les taxes

Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’infos à ce sujet.

2. Incidence sur les impôts

Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié chez eux.

3. Incidence sur les allocations familiales

Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra de percevoir toi-même tes allocations familiales. Attention, si tu as des frères et soeurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le premier réflexe à avoir lorsqu’une telle question se pose est d’aller vérifier si ton contrat de bail a réglé la question. En effet, le Code civil contient quelques dispositions à ce sujet mais elles sont supplétives, ce qui veut dire qu’elles ne s’appliquent que si le contrat de bail n’a rien indiqué d’autre à ce sujet.

De manière générale, le Code civil prévoit que :

Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien. Il s’agit des réparations courantes, qui sont rendues nécessaires par l’usage normal du bien.

Le Code civil donne quelques exemples des réparations qui doivent être considérées comme locatives. Toutefois, la liste est incomplète et très ancienne.

Le locataire doit aussi effectuer les réparations qui sont devenues nécessaires par sa faute et/ou sa négligence, ou par les personnes dont il répond.

Le propriétaire est responsable de tout le reste, c’est-à-dire : les grosses réparations, les travaux importants d’entretien et les réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

Au vue de ces règles, si l’on ne peut te reprocher une quelconque faute ou négligence dans l’utilisation de ce robinet, le remplacement de la tuyauterie doit plutôt être considéré comme une grosse réparation et serait donc à charge du propriétaire.

Nous tenons tout de même à préciser que s’agissant d’une matière où la législation n’est pas suffisamment claire, les cours et tribunaux ont un large pouvoir d’appréciation.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

En théorie, tu n’es pas censé te domicilier dans ton kot. Dans certains cas toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.

Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu veuilles te domicilier dans ton kot. Généralement, la question est réglée dans le contrat de bail. Si tu vas à l’encontre de son refus, et que ta commune a fait droit à ta demande de domiciliation, tu risques de mettre à mal ta relation avec lui (exemple : requalification du contrat en bail de résidence principale).

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Pour rappel, le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.).

Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau Sécurité Juridique du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’infos, consulte le site du SPF Finance). Celui-ci retranscrit ses données principales dans un registre. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le bail. Le contrat (ou sa copie) doit être signé par le bailleur et le locataire et comporter au moins les mentions suivantes :

  1. le nom, le prénom, l’adresse, le lieu et la date de naissance du bailleur et du locataire ;
  2. la date à laquelle la location prendra cours ainsi que sa durée ;
  3. le loyer ;
  4. la situation ou l’adresse de l’immeuble, et de préférence la description de l’immeuble en mentionnant les références cadastrales.

Le bailleur est tenu d’enregistrer son bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser un état des lieux d’entrée détaillé, daté et signé. L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que chacune des parties donne son avis.Pour les baux de résidence principale, l’état des lieux doit, par ailleurs, être annexé au contrat de bail écrit et soumis à l’enregistrement.

A défaut d’état des lieux, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Une présomption légale joue toutefois en faveur du locataire : celui-ci est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Donc, s’il endommage le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne sera pas tenu de le réparer ou de payer les réparations.

Lorsque tu dresses un état des lieux d’entrée toi-même avec le propriétaire, il ne faut pas hésiter à TOUT noter : détailler le nombre de taches ou trous (leur taille, leur localisation, etc). Il vaut mieux être exhaustif à l’excès que de ne pas l’être !

Il faut faire attention, car si l’état des lieux de sortie est réalisé par un expert alors que celui d’entrée ne l’a pas été, de mauvaises surprises arrivent très vite et coûtent souvent chères.

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Des services et institutions proposent le prêt de cette caution :

Le CPAS : L’une de ses missions est d’aider financièrement les candidats locataires présentant des difficultés financières pour payer leur garantie. Pour connaitre les conditions à remplir, renseigne-toi auprès du CPAS près de chez toi.

Les initiatives d’associations : Il existe des initiatives locales qui proposent des prêts pour constituer la garantie locative. L’octroi du prêt est lié à des conditions financières et à la situation sociale du demandeur.
Exemples : Les APL (Associations de Promotion du Logement) ou Le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

Le CIRE : Le CIRE (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers) propose un prêt sans intérêt aux demandeurs d’asile jugés recevables, que le CPAS a refusé d’aider. Le candidat locataire doit apporter au moins 10% de la caution. Les prêts se font uniquement via les services sociaux des associations membres du CIRE comme par exemple Caritas, Centre Social Protestant, Convivial, Solidarité Socialiste, etc. La somme prêtée est placée sur un compte bancaire bloqué. Lorsque la caution est remboursée en fin de location, le locataire bénéficie des intérêts. Le montant du loyer (avec charges) ne doit pas dépasser la moitié des revenus du demandeur (allocations familiales comprises).

Le Fonds du logement de la Région bruxelloise: Ce prêt sans intérêt (taux zéro) s’adresse à des personnes (sous réserve de remplir certaines conditions de revenus, etc.) qui ont des difficultés à se loger décemment car elles ne peuvent pas payer la garantie locative.
Pour plus d’informations, consulte la brochure d’information.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail avant le 1er septembre en Région Wallonne, ton contrat doit contenir certaines mentions obligatoires :

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat ;
  3. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  4. le montant du loyer.

Si tu as conclu ou renouvelé un bail à partir du 1er septembre en Région Wallonne, tu es davantage protégé en tant qu’étudiant et ton contrat doit contenir davantage de mentions obligatoires :

  1. l’identité des deux parties (noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance) ;
  2. la date de début du contrat et sa durée ;
  3. le type de bail (étudiant, résidence principale,..) ;
  4. la désignation de tous les locaux et/ou de parties d’immeubles qui font l’objet de la location ;
  5. le montant du loyer hors charge ;
  6. les charges :
  • Si le bailleur demande des charges forfaitaires, il doit indiquer le montant et la nature de ses charges (eau, gaz, wifi, électricité,…) ;
  • Si le bailleur demande des charges réelles, il doit indiquer le mode de calcul des charges ainsi que la répartition effectuée au sein du bien mais seulement s’il s’agit d’un immeuble à habitations multiples (kots) ;
  • S’il existe des charges communes entre colocotaires ou cokotteurs, il faut indiquer le montant et la nature de ces charges (ex : frais de nettoyage, locaux poubelles).
  1. l’existence de compteurs individuels ou collectifs ;
  2. un certificat PEB.

En pratique, le bail doit être rédigé en trois exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire et le troisième destiné à l’enregistrement. Chacun des contrats portera mention qu’il est fait en trois exemplaires. Chaque contrat de bail devra être daté et signé par les parties.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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