Mutuelle

Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).

Quand débute ce délai de 3 mois ?

• À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou

• À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou

• À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Comment introduire le recours ?

Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.

Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».

Ta requête doit contenir :

• Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
• La date et la référence de la décision que tu contestes ;
• Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.

Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.

Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Cela dépend de ce qui est indiqué sur ton certificat médical.

Si la case « sortie interdite » est cochée, tu ne pourras pas jobber.

À l’inverse, s’il est indiqué que les sorties sont autorisées, tu peux effectuer un job étudiant même si tu ne dois pas te rendre dans ton établissement scolaire. Ton médecin peut en effet considérer que pour des raisons de santé ou psychologiques, tu n’es pas apte à suivre les cours mais que conserver une activité sur le côté, telle qu’un job étudiant, peut t’être bénéfique.

Si tu as le moindre doute concernant ta situation, n’hésite pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail. Tu peux les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail : info.cls@emploi.belgique.be.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Depuis le 1^er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non désirées.

Les contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont remboursables.

La pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur âge.

Si la plupart des contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale, ce n’est pas le cas pour la pilule du lendemain. Pour cette dernière, deux options sont possibles :

• Avancer le prix plein en pharmacie et remettre ensuite un formulaire à ta mutualité pour obtenir un remboursement ;
• Te rendre dans un centre de planning familial pour l’obtenir gratuitement.

Enfin, il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning familial.

Pour toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS : https://www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-contraception/.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

A partir du 31^ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné (= limité). Tu as donc droit à une indemnité journalière de maximum 105,612 €.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite “d’invalidité”. Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

• 65% de ton salaire brut plafonné si tu as au moins une personne à charge ;
• 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
• 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

• Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. À défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
• Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail (mais il ne pourra être inférieur à 2 jours ouvrables) ;
• Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

• Si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
• Si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
• En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Au salaire garanti payé par ton employeur 

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera différent.

Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.

• 1^er au 30^ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

• 1^er au 7^ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
• 8^ème au 14^ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
• 15^ème au 30^ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 176,02 € bruts et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 180 € brut par jour, tu as droit à 47,40 € (26,93% de 176,02 €) + 3,46 € (86,93% de (180-176,02 = 3.98 €)) = 50,86 € bruts/jour).

Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

• 1^er au 7^ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
• 8^ème au 14^ème jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
• 15^ème au 30^ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 176,02 € brut et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (par exemple : si tu gagnes 180 € brut par jour, tu as droit à 45,55 € (25,88% de 176,02 €) + 3,42 € (85,88% de
  (180-176,02= 2,66€)) = 48,97 € bruts/jour).

Attention ! Pour les deux dernière catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15^e au 30^e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée (= limitée). Cela correspond à une indemnité journalière de maximum 105,612 €.

Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

• Etre inscrit comme titulaire auprès de ta mutualité (Pour savoir si tu peux t’inscrire en tant que titulaire, réfère-toi à la FAQ : “Quand dois-je m’inscrire à la mutuelle ?”) ;
• Avoir accompli préalablement un stage d’attente.

Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple : tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans trois cas :

1. Si tu as plus de 25 ans

Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.

À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

2. Si tu exerces une activité professionnelle

• Tu travailles sous contrat d’occupation étudiant

Si tu as moins de 25 ans, tu peux être inscrit à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 475 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire.

• Tu es travailleur salarié

Si tu es engagé par un contrat de travail autre qu’étudiant, tu ne peux pas rester à charge de tes parents. Tu devras donc t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.

• Tu es indépendant à titre principal

Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.

3. Si tu perçois un revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail (par exemple : si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité), tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.

Par ailleurs, tu peux t’inscrire à la mutuelle quand tu le désires même si tu n’entres pas dans un des trois cas vus ci-dessus.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si :

Tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit comme personne à charge.

Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

Si tu travailles sous contrat d’occupation étudiant, tu maintiens ta qualité de personne à charge. Toutefois, si tu dépasses le quota annuel des 600 heures, tu risques de devoir t’affilier comme titulaire.

Non, si tu te trouves dans l’une de ces trois situations :

• Tu as 25 ans ou plus ;
• Tu arrêtes ou finis tes études et tu commences à travailler ;
• Tu perçois un revenu de remplacement.

Dans ces cas-là, tu dois t’affilier à la mutuelle de ton choix.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.