Mutuelle

A partir du 31ème jour d’incapacité de travail, donc après le paiement du salaire garanti, ta mutualité te versera (ou continuera à te verser) des indemnités d’incapacité de travail, peu importe ton statut (ouvrier ou employé). Celles-ci représentent 60% de ton salaire brut plafonné à 142,53 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 85,52 €.

Si tu es toujours en incapacité de travail au bout d’un an, tu entres dans la période dite « d’invalidité ». Tu continueras à percevoir des indemnités par ta mutualité, à hauteur de :

  • 65% de ton salaire brut plafonné à 142,53 € par jour si tu as au moins une personne à charge ;
  • 55% si tu as le statut de travailleur isolé ;
  • 40% si tu as le statut de travailleur cohabitant.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Lorsque tu te retrouves dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident survenu en dehors du travail, tu dois effectuer certaines démarches pour bénéficier de tes droits.

Envers ton employeur : 

  • Tu dois immédiatement l’avertir de ton incapacité de travail. A défaut, tu peux perdre le droit au salaire garanti, et même t’exposer à un licenciement pour absence injustifiée ;
  • Tu dois envoyer (de préférence par lettre recommandée) ou remettre un certificat médical à ton entreprise dans les 2 jours ouvrables à compter du début de l’incapacité. Un autre délai peut toutefois être imposé par une convention collective de travail, par ton règlement de travail ou dans ton contrat de travail ;
  • Tu dois immédiatement l’avertir si ta période d’incapacité de travail est prolongée.

Envers ta mutualité : 

  • Si tu es employé, l’avertir dans les 28 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
  • Si tu es ouvrier, l’avertir dans les 14 jours suivant la date de début de ton incapacité ;
  • En cas de prolongation de ton incapacité, tu dois aussi lui transmettre un certificat de demande de prolongation de ton incapacité dans les 48 heures qui suivent la date de fin du certificat précédent.
Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

1. Au salaire garanti payé par ton employeur 

Cela signifie que ton employeur continue à te verser ton salaire si tu fais partie d’une des trois catégories ci-dessous. Selon ton statut (employé ou ouvrier) et la période pour laquelle tu as été engagé, le montant que tu toucheras sera :

Première catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de plus de 3 mois.

  • 1er au 30ème jour d’incapacité : tu toucheras 100% de ta rémunération brute.

Deuxième catégorie : Tu es sous statut employé et engagé pour une durée de moins de 3 mois et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  • 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8ème au 14ème jour : 86,93% de ta rémunération brute ;
  • 15ème au 30ème jour : 26,93% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 142,53 € bruts (fixé par l’INAMI) et 86,93% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond (Exemple: si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 38,38 € (26,93% de 142,53 €) + 6,49% (86,93% de (150-142,53 = 7,47 €)) = 44,87 € bruts/jour).

Troisième catégorie : Tu es sous statut ouvrier et tu as travaillé au moins 1 mois sans interruption.

  • 1er au 7ème jour : 100% de ta rémunération brute ;
  • 8ème au 14ème jour : 85,88% de ta rémunération brute ;
  • 15ème au 30ème jour : 25,88% de la partie de la rémunération brute qui ne dépasse pas le plafond journalier de 142,53 € bruts et 85,88% de la rémunération brute qui dépasse ce plafond. (Exemple : Si tu gagnes 150 € bruts par jour, tu as droit à : 36,89 € (25,88% de 142,53 €) + 6,42 € (85,88% de (150-142,53 = 7,47 €)) = 43,31 € bruts/jour).

Attention ! Pour les deux dernière catégories catégories, si tu n’as pas presté minimum un mois, tu n’auras pas droit au salaire garanti.

2. Aux indemnités d’incapacité de travail versées par ta mutualité

Si tu fais partie de la catégorie 2 ou 3, ta mutualité te versera (indépendamment du salaire garanti payé par ton employeur) des indemnités d’incapacité de travail pour la période du 15e au 30e jour. Ces indemnités s’élèvent à hauteur de 60% de ta rémunération brute plafonnée à 142,53 € par jour. Cela correspond donc à une indemnité journalière de maximum 85,52 €.

Attention, pour ouvrir le droit aux indemnités d’incapacité de travail, tu dois remplir deux conditions :

  • Etre inscrit comme titulaire auprès de ta mutualité ;
  • Avoir accompli préalablement un stage d’attente.

Si tu es inscrit comme personne à charge sur la mutuelle d’autres personnes (par exemple tes parents), tu ne peux pas bénéficier des indemnités d’incapacité de travail. En tant que personne à charge, tu as seulement droit au remboursement des soins de santé.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Tu dois t’inscrire comme personne titulaire à la mutuelle dans trois cas :

1. Si tu as plus de 25 ans

Si tu es étudiant, tu peux rester inscrit comme personne à charge sur la mutuelle de tes parents jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.

À partir de 25 ans, et même si tu es toujours étudiant ou si tu effectues ton stage d’insertion professionnelle, tu dois t’inscrire comme titulaire. Ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

2. Si tu exerces une activité professionnelle

  • Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant :

Si tu as moins de 25 ans, tu bénéficies des remboursements des soins de santé et des médicaments grâce à la mutuelle de tes parents en tant que personne à charge, quels que soient tes revenus, tant que tu ne dépasses pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu devras répondre aux conditions du travailleur salarié (voir plus bas) et tu devras donc t’inscrire comme titulaire si tu dépasses certains montants.

Si tu es à charge de quelqu’un d’autre que tes parents (de ton cohabitant par exemple), tu peux bénéficier des remboursements des soins de santé via la mutuelle du titulaire mais à condition que tu ne perçoives pas de revenus supérieurs à 2.468,37 € bruts par trimestre. Au-delà de ce montant, tu dois t’inscrire en principe toi-même comme titulaire pour le trimestre en question.

  • Tu es étudiant indépendant :

Si tes revenus sont inférieurs 6.775, 25 € nets par an, tu restes à la charge de tes parents. Si tu as des revenus supérieurs à ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire à la mutuelle.

  • Tu es travailleur salarié :

Si tu as moins de 21 ans et que tu gagnes plus de 4.595,79 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

Si tu as plus de 21 ans et que tu gagnes plus de 6.127,72 € bruts par an, tu perds la qualité de personne à charge de tes parents et tu devras alors t’inscrire comme titulaire.

  • Tu es indépendant à titre principal :

Si tu te lances comme indépendant à titre principal, tu dois obligatoirement t’inscrire comme titulaire auprès d’une mutuelle peu importe ton âge.

3. Si tu perçois un revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail (par exemple si tu perçois des allocations de chômage, des indemnités pour cause de maladie, des indemnités pour cause d’accident du travail, une pension de retraite, le revenu d’intégration sociale, si tu es travailleuse en période de protection de la maternité), tu dois t’affilier à la mutuelle en tant que titulaire.

Par ailleurs, tu peux t’inscrire à la mutuelle quand tu le désires même si tu n’entres pas dans un des trois cas vus ci-dessus.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Oui, si :

1. Tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans. Tu peux alors rester inscrit comme personne à charge.

Attention, lorsque tu auras 25 ans, tu devras t’inscrire comme titulaire et ton affiliation devra avoir lieu au plus tard dans le courant du mois où tu auras atteint l’âge de 25 ans.

  • Tu travailles sous contrat d’occupation d’étudiant. Tu maintiens ta qualité de personne à charge quels que soient tes revenus tant que tu ne n’excèdes pas les 475 heures de travail étudiant permises. Au-delà des 475 heures, tu tombes dans la catégorie du travailleur salarié ;
  • Tu es étudiant indépendant et tes revenus sont inférieurs à 6.775, 25 € nets par an (pas d’assujettissement à la sécurité sociale suffisant). Tu restes à la charge de tes parents. Au-delà de ce montant, tu devras t’inscrire comme titulaire.

2. Tu es travailleur salarié et que tu ne gagnes pas plus que :

  • 4.595,79 € bruts par an pour les moins de 21 ans ;
  • 6.127,72 € bruts par an pour les plus de 21 ans.

Attention, si tu dépasses ces plafonds, tu devras t’inscrire comme titulaire.

Non, si tu te trouves dans l’une de ces trois situations : 

  • Tu as plus de 25 ans ;
  • Tu exerces une activité professionnelle (avec des revenus dépassant les plafonds ci-dessus) ;
  • Tu perçois un revenu de remplacement.

Dans ces cas-là, tu dois t’affilier à la mutuelle de ton choix.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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